Sous-section 6 : La TVA sur le logement
Les particuliers le savent rarement, mais la TVA peut s'appliquer
dans certains cas sur les transactions immobilières. En matière
de rénovation d'habitat, la taxe sur la valeur ajoutée fait
l'objet de taux spécifiques. Alors qu'en est-il réellement de
cette taxe et de votre logement ? Et dans cette déferlante de nouvelles
mesures, qu'est-ce qui a changé pour la TVA sur le logement au 1er
janvier 2014 ?
1. Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle sur
l'acquisition ou la vente d'un logement ?
La TVA sur le logement s'applique dans les cas suivants :
? Lors de l'achat d'un terrain à un professionnel
(marchand de bien immobilier, ou promoteur), c'est-à-dire qu'un
particulier achète un terrain constructible sur lequel il souhaite
bâtir une habitation (son logement, ou un logement destiné
à la location).
? Lors de l'achat d'un logement neuf à un professionnel
(par logement neuf, l'on entend une construction datant de moins de cinq
ans).
En revanche, la TVA sur le logement n'est pas applicable quand il
s'agit :
V' De la vente d'un terrain constructible par un
particulier, à un autre particulier ou à un
professionnel.
V' De la vente d'un logement neuf par un particulier,
à un autre particulier ou à un
professionnel.
V' De la vente ou de l'achat d'un logement ancien par un
particulier.
Lorsque la TVA sur le logement est due, elle doit toujours
être payée par le vendeur.
Sous-section 7 : Les frais d'établissement :
conditions et comptabilisation
Les frais d'établissement sont des charges incontournables
lors de la création, de la modification, ou d'une quelconque phase de
développement d'une entreprise. Disposant d'une imputation comptable
clairement désignée par le poste « frais
d'établissement » (compte 201), ils peuvent être
déduits en tant que charges de façon immédiate ou
échelonnée.
Pour définir convenablement si les frais
d'établissement sont justifiés, « Les dépenses
engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent
l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne
peut être rapporté à des productions de biens et de
services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au
poste " frais d'établissement ".
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Les frais de recherche appliquée et de
développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au
poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets
nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de
rentabilité commerciale.
Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne
peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "
fonds commercial ".
Les éléments constitutifs des postes ci-dessus
mentionnés sont commentés à l'annexe. »
1. Définition vue du terrain
Concrètement, les frais d'établissement
comprennent les frais de constitution qui réunissent tous les droits
d'enregistrement, les apports à titre pur et simple ou à titre
onéreux, le coût des formalités d'inscription de
l'entreprise ainsi que les éventuels honoraires d'intermédiaires
divers étant intervenus lors du processus de création.
Les frais d'établissement se définissent aussi en
tant que frais de premier établissement pour tout ce qui concerne les
coûts de prospection et de publicité. Attention toutefois, il
s'agit bien de frais destinés à promouvoir l'image de
l'entreprise et non pas des campagnes destinées à lancer un
produit en particulier.
2. Déduction immédiate ou
échelonnée
Les frais d'établissement sont des charges qui, à
ce titre, peuvent être déduites du résultat de l'exercice
annuel. Le dirigeant peut choisir une déduction immédiate si
toutes les conditions d'accès aux déductions de charges pour
l'entreprise sont remplies. Mais il peut aussi opter pour une déduction
échelonnée. A ce moment-là, les frais
d'établissement ne sont pas imputés sous le compte 201, mais au
crédit du compte 72 « Production immobilisée ». Il
s'agit donc d'un actif sans valeur réelle qui pourra être
déduit des charges sur la base d'un plan d'amortissement linéaire
pour une durée maximale de cinq ans.
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