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Faire sa bonne comptabilité et l'audit comptable

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par EPHREM ALAKINI MUHIGIRWA
Université de Douala - DEA spécialisé en Audit et Comptabilité 2014
  

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Sous-section 6 : La TVA sur le logement

Les particuliers le savent rarement, mais la TVA peut s'appliquer dans certains cas sur les transactions immobilières. En matière de rénovation d'habitat, la taxe sur la valeur ajoutée fait l'objet de taux spécifiques. Alors qu'en est-il réellement de cette taxe et de votre logement ? Et dans cette déferlante de nouvelles mesures, qu'est-ce qui a changé pour la TVA sur le logement au 1er janvier 2014 ?

1. Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle sur l'acquisition ou la vente d'un logement ?

La TVA sur le logement s'applique dans les cas suivants :

? Lors de l'achat d'un terrain à un professionnel (marchand de bien immobilier, ou promoteur), c'est-à-dire qu'un particulier achète un terrain constructible sur lequel il souhaite bâtir une habitation (son logement, ou un logement destiné à la location).

? Lors de l'achat d'un logement neuf à un professionnel (par logement neuf, l'on entend une construction datant de moins de cinq ans).

En revanche, la TVA sur le logement n'est pas applicable quand il s'agit :

V' De la vente d'un terrain constructible par un particulier, à un autre particulier ou à un

professionnel.

V' De la vente d'un logement neuf par un particulier, à un autre particulier ou à un

professionnel.

V' De la vente ou de l'achat d'un logement ancien par un particulier.

Lorsque la TVA sur le logement est due, elle doit toujours être payée par le vendeur.

Sous-section 7 : Les frais d'établissement : conditions et comptabilisation

Les frais d'établissement sont des charges incontournables lors de la création, de la modification, ou d'une quelconque phase de développement d'une entreprise. Disposant d'une imputation comptable clairement désignée par le poste « frais d'établissement » (compte 201), ils peuvent être déduits en tant que charges de façon immédiate ou échelonnée.

Pour définir convenablement si les frais d'établissement sont justifiés, « Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste " frais d'établissement ".

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Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste " fonds commercial ".

Les éléments constitutifs des postes ci-dessus mentionnés sont commentés à l'annexe. »

1. Définition vue du terrain

Concrètement, les frais d'établissement comprennent les frais de constitution qui réunissent tous les droits d'enregistrement, les apports à titre pur et simple ou à titre onéreux, le coût des formalités d'inscription de l'entreprise ainsi que les éventuels honoraires d'intermédiaires divers étant intervenus lors du processus de création.

Les frais d'établissement se définissent aussi en tant que frais de premier établissement pour tout ce qui concerne les coûts de prospection et de publicité. Attention toutefois, il s'agit bien de frais destinés à promouvoir l'image de l'entreprise et non pas des campagnes destinées à lancer un produit en particulier.

2. Déduction immédiate ou échelonnée

Les frais d'établissement sont des charges qui, à ce titre, peuvent être déduites du résultat de l'exercice annuel. Le dirigeant peut choisir une déduction immédiate si toutes les conditions d'accès aux déductions de charges pour l'entreprise sont remplies. Mais il peut aussi opter pour une déduction échelonnée. A ce moment-là, les frais d'établissement ne sont pas imputés sous le compte 201, mais au crédit du compte 72 « Production immobilisée ». Il s'agit donc d'un actif sans valeur réelle qui pourra être déduit des charges sur la base d'un plan d'amortissement linéaire pour une durée maximale de cinq ans.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.