Section quatrième : LES DATES DU BILAN
COMPTABLE
- La date limite pour établir son
bilan
Les entreprises sont confrontées à de multiples
dates butoirs, relatives à leurs obligations comptables et fiscales.
Parmi celles-ci, on retrouve celles afférentes à
l'établissement du bilan. Les règles applicables diffèrent
en fonction de la forme de l'entreprise concernée (soumise à
l'IFRS).
- La date limite pour établir son bilan: les
entreprises soumises à l'IFRS La date limite pour
déposer sa déclaration de résultat est fixée :
· Au 31 janvier pour les entreprises dont l'exercice est
clos le 31 octobre 2013,
· Au 28 février pour les entreprises dont l'exercice
est clos le 30 novembre 2013,
· Au 30 avril pour les entreprises dont l'exercice est clos
le 31 janvier 2014,
· Au 5 mai pour les entreprises dont l'exercice est clos le
31 décembre 2014,
· Au 2 juin pour les entreprises dont l'exercice est clos
le 28 février 2014,
· Au 30 juin, pour les entreprises dont l'exercice est clos
le 31 mars 2014,
· Au 30 juillet, pour les entreprises dont l'exercice est
clos le 30 avril 2014,
L'envoi des documents par voie
dématérialisée permet de bénéficier de 15
jours supplémentaires de délai.
2. La date limite pour établir son bilan: la
cessation d'activité
Les entreprises ont 60 jours pour déclarer leurs
bénéfices à compter de la date de leur cessation
d'activité.
Divers évènements sont susceptibles de constituer
une cessation d'activité : changement d'activité ou de
régime fiscal, dissolution...
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