Sous-section 6 : Honoraires de l'expert-comptable
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comptable sont fixés. Il vous donnera les règles
qui régissent les honoraires de l'expert-comptable.
I. Comment les honoraires de l'expert-comptable sont-ils
fixés ?
Le Code de déontologie des experts comptables dispose que
« les honoraires sont fixés librement entre le client et
l'expert-comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre
en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais
exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable
».
a) Importance des diligences et difficulté des
cas à traiter :
Si par exemple, vous attendez de votre expert-comptable
uniquement qu'il établisse votre bilan à la fin de l'année
(vous tenez la comptabilité au quotidien). Le prix sera moins cher que
si vous lui demandez :
? qu'il réceptionne vos pièces comptables tout au
long de l'année
? qu'il s'occupe de la déclaration de TVA, des
déclarations d'impôts,
? qu'il vous fournisse des conseils en optimisation fiscale
? qu'il s'occupe de vos formalités juridiques annuelles
(convocation et procès-verbal de
l'assemblée générale, rédaction du
rapport de gestion)
b) Notoriété de l'expert-comptable
:
Comme dans tout domaine d'expertise, il existe des professionnels
plus ou moins connus et valorisés sur le marché. Ces
éléments sont donc pris en compte dans les honoraires que va vous
facturer le client.
II. Quelles sont les règles qui régissent
les honoraires de l'expert-comptable ?
a) Pas de barème d'honoraires mais des
règles déontologiques
Les honoraires de l'expert-comptable ne sont soumis à
aucun barème, contrairement aux commissaires aux comptes pour lesquels
il existe un barème d'heures fixé par la loi. Il n'existe donc
pas de grille indicative de prix. Néanmoins, il est implicite que
l'expert-comptable ne peut facturer des honoraires mettant en danger son
indépendance (honoraires trop élevés). Il ne peut pas non
plus accepter des honoraires qui l'empêcheraient d'accomplir
convenablement sa mission (honoraires trop faibles). Enfin, l'expert-comptable
ne peut calculer ses honoraires d'après les résultats financiers
du client.
b) Lettre de mission et droit des contrats
Les honoraires de l'expert-comptable sont prévus dans sa
lettre de mission (contrat qui lie le client et son expert-comptable). Cette
lettre de mission est obligatoirement signée par les parties avant le
début de la mission. Les règles qui régissent les
honoraires de l'expert-
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comptable sont donc celles du droit des contrats. Un
expert-comptable ne peut accepter une rémunération autre que des
honoraires (pas de rémunération indirecte).
c) Conciliation et arbitrage
Cependant, exceptionnellement et en cas de désaccord
important sur les honoraires de l'expert-comptable, il est possible de suivre
la procédure de conciliation ou d'arbitrage prévue par l'Ordre
National des Experts Comptables auquel l'expert-comptable est
rattaché.
Ainsi, les honoraires de l'expert-comptable sont valables
pour une situation donnée et si cette situation évolue,
l'expert-comptable peut être amené à modifier ses
honoraires à la hausse ou à la baisse, si la situation impacte
ses travaux.
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