Chapitre 4 : La performance du contrôle
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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fiscal au Maroc
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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Le Maroc a tracé une nouvelle voie afin de lutter
contre toutes les anomalies fiscales, en reformulant et en fortifiant le
système fiscal marocain; pour objectif d'assurer une confiance
échangeable et un engagement citoyen et responsable de la part du
contribuable, par les trois administrations fiscales marocaines
concernées: la Direction générale des impôts,
l'Administration des douanes et impôts indirectes, la Trésorerie
générale du Royaume et par l'engagement de d'autres organismes et
institutions comme l'institution du conseil national de lutte contre la fraude
fiscal, les institutions politiques et les instituions économiques.
Le contrôle fiscal intervient comme étant la
contrepartie logique et nécessaire du système
déclaratif48, une contrepartie qui permet à
l'administration fiscal de mesurer, évaluer et rectifier les
insuffisances et les erreurs commises par le contribuable d'une façon
volontaire ou involontaire, organigramme de la direction du contrôle :
Titre : Organigramme de la direction du contrôle
fiscal au Maroc
Source : Site web du ministère de
l'économie et des Finances
I - les fondements du contrôle fiscal
Selon le CGI marocain49 l'administration fiscale
contrôle les déclarations et les actes utilisés pour
l'établissement des impôts, droits et taxes, à cette fin
les contribuables,
48 M.BOUVIER, M.C. ESCLASSAN, J.P. LASSALE : Finances
Publiques. 8ème edition, LGDJ p 632.
49 Code général des impôts
marocain, édition 2016, Article 210, P 69
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lutte contre les anomalies fiscales
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personnes physiques ou morales sont tenus de fournir toutes
justifications nécessaires et présenter tous documents comptables
aux agents assermentés de l'administration fiscale ayant au moins le
grade d'inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour
procéder au contrôle fiscal et comme la majorité des
systèmes fiscaux, le système fiscal Maroc repose sur le principe
de déclaration depuis 1984, en prenant en considération que les
contribuables ont une bonne foi présumée jusqu'à preuve du
contraire.
L'importance du contrôle fiscal au Maroc se
caractérise en plusieurs points :
· Un moyen d'égalité et
d'équité entre les citoyens et les contribuables.
· Une pratique et procédure qui rassemble les
droits des contribuables et les pouvoirs du contrôle fiscal et
d'administrations fiscale.
· Indicateur essentiel de la concurrence pure et saine
entre les entreprises.
· Indicateur de la politique publique adoptée qui
détermine et influence directement une part des recettes du budget
général.
Les fondements du contrôle fiscal se reposent
principalement sur deux piliers principaux :
· Le fondement constitutionnel : « Tous (les
citoyens) supportent, en proportion de leurs facultés contributives les
charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la
présente constitution, créer et répartir
»50.
· Le fondement juridique : « L'administration
fiscale contrôle les déclarations et les actes utilités
pour l'établissement des impôts, droit et taxes...
L'administration fiscale dispose d'un droit de constatation en vertu duquel
elle peut demander aux contribuables précités, de se faire
présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les
documents professionnels se rapportant à des opérations ayant
donné ou devant donner lieu à facturation et procéder
à la constatation matérielle des éléments physiques
de l'exploitation pour rechercher les manquements aux obligations
prévues par la législation et la réglementation en vigueur
»51.
50 La constitution marocaine révisée en
juillet 2011, Article 39
51 Livre II du CGI, Article 210, Op.cit.
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contre les anomalies fiscales
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