Titre : Schéma représentatif de
l'optimisation fiscale
7 Adlène HENTATI, L'optimisation fiscale en
matière d'impôt sur les sociétés, rôle de
l'expert-comptable, page8, juin 2008.
8 R. YAICH « Fiscalité et performance de
l'entreprise, rôle de l'expert-comptable », RCF N°52, 2001, P
22.
9 V. BESANCON, «Optimisation fiscale et abus de
droit : l'exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 »,
Mémoire en vue de l'obtention du D.E.A. de droit des affaires,
Université ROBERT SCHUMAN, STRASBOURG III, 2000.
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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Les principaux mécanismes de ces abus de droit peuvent
être regroupés en 3 grandes familles10 :
1. La plus importante, concerne les prix de
transfert, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de la
rémunération d'actifs incorporels comme les redevances de
marques. Une redevance suffisamment élevée permet de
réduire voire d'annuler les profits dans l'état a
fiscalité élevée pour les faire
réapparaitre dans l'état a fiscalité faible ou
nulle, une astuce très utilisée dans le secteur du
numérique.
2. Le deuxième élément est
l'endettement ; les intérêts étant
généralement déductibles de l'impôt sur les
sociétés, une société mère a
intérêt à endetter ses filiales pour faire
réapparaitre les profits dans l'état a faible fiscalité
via le payement d'intérêts de la filiale à la
société mère. Cette stratégie peut encore
être affinée via le recours aux produits dits hybrides
qui permettent une double non-imposition : l'intérêt
déductible de l'impôt dans la filiale remonte sous forme de
dividende également déductible dans la société
mère.
3. Dernière modalité, les
stratégies d'organisation de l'entreprise. Le
régime mère-fille en constitue une illustration la plus courante.
Il est également possible de recourir à des entités
hybrides, dont le statut au regard de la fiscalité - transparent ou
opaque - varie en fonction des législations nationales, un groupe peut
également transformer des filiales auparavant distributeurs ou
fabricants de plein exercice en simples commissionnaire ou façonniers
rémunérés par la société mère, pour
rapatrier les profits ailleurs. De grandes entreprises industrielles y
recourent.
III - L'évasion fiscale
Au niveau international et selon l'organisation de
coopération et de développement
économiques(OCDE)11, l'évasion fiscale se
caractérise par les éléments suivants :
10 Pierre Alain MUET, Les paradis fiscaux sont au
coeur de l'Europe : comment les multinationales n'acquittent aucun impôt
sur les sociétés dans aucun pays, 10 Avril 2015
11 Le comité des affaires fiscales de
l'O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in «
Fiscalité et vie des entreprises », 13éme rapport au
président de la république, Tome 1, op.cit, P 294. Cité
par Adlène HENTATI, Op.cit.
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? Un élément de détournement de
l'intention du législateur, soit que le contribuable profite des failles
de la législation, soit qu'il applique des dispositions légales
à des fins autre que prévues.
? Un élément d'artifice, qui consiste en ce que
les dispositions prises par le contribuable n'ont pas de véritables
justifications ou une justification différente de celle qui est
affichée.
? Un élément de confidentialité, le
contribuable cherchant à préserver le secret du
procédé, condition parfois prévue par le contrat de vente
lorsqu'il est proposé par un conseil fiscal.
Quant à la fraude et les abus de droit, selon Pauline
CHAMBOST, la loi marocaine ne définit pas ce qu'est l'évasion
fiscale, ni la fraude. Cette dernière est évoquée dans
l'article 187 du Code général des impôts nommé
« sanction pour fraude ou complicité de fraude »,
mais aucune définition n'est précisée, même s'il est
admis qu'elle correspond à une soustraction illégale à
l'impôt.
L'évasion se situe entre la fraude et l'optimisation
(réduction légale de la charge fiscale), elle consiste à
déplacer le patrimoine ou l'activité taxée dans un autre
pays, où les impôts sont moins élevés, notamment
grâce à des montages financiers complexes. Elle peut être
pratiquée par des personnes ou des entreprises. Selon les lois en
vigueur, elle n'est pas nécessairement illégale12.
Salaheddine Nadif13 expert-comptable DPLE, Tax
Partner à BDO14 et auteur de l'ouvrage «la
fiscalité internationale dans le réseau conventionnel
marocain», définie l'évasion fiscale comme la situation
intermédiaire entre l'optimisation et la fraude. Elle représente
une zone grise, source de confusion. Elle s'apparente à une optimisation
dès lors que les procédés mis en jeu correspondent
à des transactions réelles et régulières. Elle tend
cependant vers la fraude lorsqu'elle est conduite en connaissance de cause,
c'est-à-dire manifestant la mauvaise foi ou les manoeuvres frauduleuses
du contribuable.
12 Pauline Chambost, Que fait le Maroc pour lutter
contre l'évasion fiscale?, TELQUEL, 29 décembre 2015
13 Salaheddine NADIF, Optimisation et évasion
fiscales Un jeu d'équilibriste?, Edition N°:4619, 02 Octobre
2015.
14 BDO est un réseau de cabinet d'audit, il
est le 5e plus grand cabinet d'audit au monde, après les 4
principaux.
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On déduit des définitions ci-dessus que les
montages d'optimisation ou ceux à vocation d'évasion fiscale
s'appuient toujours sur les dispositions fiscales d'usage. Ils ne peuvent
être controversés à notre sens que s'il s'avère que
les dispositions légales assoyant leur légitimité ont
été utilisées à l'encontre de l'esprit fondamental
du texte juridique donnant ainsi naissance à un abus de droit.
Enfin, en s'appuyant sur des notions et des techniques
légales l'évasion se définira comme une optimisation
fiscale, par contre si en s'appuyant sur des notions et des techniques
illégales, elle se définira comme fraude fiscale.
Par ailleurs, on ne peut étudier le
phénomène de la fraude ou de l'évasion sans évoquer
la notion de l'économie souterraine qui regroupe l'ensemble des
activités légales mais non déclarées aux
administrations fiscales ainsi que l'ensemble des activités
illégales qui génèrent des revenus dans
l'économie15.
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