Memoire Online - Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et de lutte contre les anomalies fiscales.

Source : Rapport du Sénat (la chambre haute du parlement français), l'évasion fiscale des
capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, juillet 2012

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Chapitre 2 - Les causes et les

conséquences des anomalies fiscales

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

Les organismes nationaux déclare la lutte contre les anomalies fiscales sans traiter les causes réelles pour mettre fin ou au moins cadrer cette vulnérabilité qui touche depuis toujours les recettes fiscales et les finances publiques de l'État, l'objectif de ce chapitre est de citer et évaluer quelques causes et facteurs des anomalies fiscales au Maroc.

D'après le professeur Michel Bouvier¹⁷, « Les causes de la fraude fiscale sont certainement multiples, c'est pourquoi il serait hasardeux de se risquer à affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme par exemple, l'inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes, l'idéologie, l'antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, la pression fiscale, ou encore l'appât du gain ».

I - Les causes des anomalies fiscales pour l'économie marocaine

Les causes des anomalies fiscales se multiplient et se diversifient mais les causes les plus importantes des anomalies fiscales sont des causes économiques, sociales-psychologiques et administratives.

1 - Les causes économiques

A- Une pression fiscale abusive

Selon le rapport de la neuvième édition de l'étude annuelle dans laquelle PwC¹⁸ et la Banque mondiale décortiquent les systèmes fiscaux de 189 pays dans leur rapport "Paying Taxes 2014 - The Global Picture", selon cette étude le Maroc est le 78éme pays à avoir le taux d'imposition total le plus élevé avec 49,6 % (constitué principalement par les charges sociales de l'ordre de 22,7 %). Au niveau régional, le Royaume est le deuxième pays où la pression fiscale est la plus importante après la Tunisie (60e), suivi par la Libye (116e), l'Algérie (174e) et la Mauritanie (181e).

¹⁷ Michel BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt L.G.D.J.2004 P .154

¹⁸ PricewaterhouseCoopers : Un réseau d'entreprises américaines spécialisées dans des missions

d'audit, d'expertise comptable et de conseil à destination des entreprises. C'est l'un des quatre grands cabinets d'audit et de conseil (Big Four) avec Deloitte, Ernst & Young et KPMG.

Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et lutte contre les anomalies fiscales

La pression fiscale est déterminée en rapportant les recettes fiscales totales au revenu global du pays (PIB) :

Titre : Tableau qui représente le taux de pression fiscal au Maroc qui égale les
recettes fiscales sur le PIB du pays pour les années 2008, 2009 et 2010

Désignation 2008		2009	2010
Recettes fiscales	185.602	167.349	173.910
-P.I.B (prix courants) -Variation du P.I.B	688.843	732.449	764.302
	11,8%	6,3%	4,3%
Taux de pression fiscale	26,9%	22,8%	22,8%

Source: Rapport du conseil Économique et social, Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale, Auto-Saisine n° 9/2012, P 64

Il est remarquable que pression fiscale a amorcé une phase de diminution passant de 26,9% en 2008, à 22,8% en 2009 et 2010 (2008 étant une année exceptionnelle). Au Maroc, la relation entre la pression fiscale et la fraude fiscale est largement établie, le rapport ¹⁹de la commission des finances de la LDF pour l'année 1995 justifie ça en mentionnant que « le niveau de la pression fiscale reste trop élevé, même par rapport à des pays à revenus élevés », Ci-dessous un tableau qui reflète le positionnement du Maroc par rapport à d'autres pays importants(2009) :

¹⁹ Rapport de la commission des finances : Rapporteur BENSALAH Z. A., Loi des finances pour l`année 1995, p. 9.