La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

1. Les ressources exceptionnelles

Conformément à l'article 118 de la loi n°08/016, une ETD peut recourir aux emprunts intérieurs pour financer ses investissements. En outre, elle peut bénéficier :

- des dons et legs intérieurs projets ;

- des dons et legs extérieurs projets ;

- des subventions éventuelles du Pouvoir central et de la province autres que celles affectées à l'investissement ;

- du produit des emprunts contractés dans les conditions prévues à l'article 146 de la loi relative aux finances publiques.^146(*)

Il lui est toutefois interdit de recourir aux emprunts extérieurs.^147(*)

2. Les ressources de la Caisse nationale de péréquation

Une entité territoriale décentralisée peut bénéficier des ressources et subventions affectées aux dépenses d'investissement, notamment celles provenant de la Caisse nationale de péréquation.

A titre de rappel, cette institution a pour mission de financer les projets et programmes d'investissement public qui permettront d'éviter le déséquilibre de développement entre les ETD.^148(*)

Sous-section 4. L'Administration locale

L'Administration publique des ETD est composée des services publics locaux (§1) et de la fonction publique locale (§2).

§1. Les services publics locaux

L'autonomie de gestion et la libre administration caractérisent les ETD. Les organes délibérant et exécutif d'une ETD sont des organes administratifs. Ils exercent le pouvoir juridique administratif.

Eu égard au fait que les organes délibérants soient composés des élus locaux, le droit positif leur a accordé la primauté dans la fonction administrative en vue de prendre des décisions relevant des affaires d'intérêt urbain, communal ou local. Ainsi, la création et l'organisation des services publics locaux relèvent donc de l'organe délibérant de l'entité^149(*). Ce dernier dispose du pouvoir réglementaire primaire tandis que l'organe exécutif dispose du pouvoir réglementaire dérivé.

Les services publics des ETD comprennent, selon le cas :

- l'Administration des Conseils des villes, communes, secteurs et chefferies ;

- l'Administration des Collèges exécutifs des villes, communes, secteurs et chefferies.^150(*)

Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :

· Division locale ;

· Bureau local.^151(*)

§2. La fonction publique locale

Partant du fait que la fonction publique congolaise est devenue dualiste, les ETD disposent aussi d'une fonction publique (concomitamment avec la province).

Conformément à l'article 204 point 3 de la Constitution, la définition de son cadre légal est de la compétence de chaque Assemblée provinciale.

* ¹⁴⁶ Article 149 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011.

* ¹⁴⁷ Voir l'exposé des motifs de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ¹⁴⁸ M. BUABUA wa KAYEMBE, op.cit., p.101.

* ¹⁴⁹ J.-M. MBOKO DJ'ANDIMA, op.cit., p. 154.

* ¹⁵⁰ Article 4 de la loi organique n°16/001 du 03 mai 2016.

* ¹⁵¹ Article 30 de la loi organique n°16/001 du 03 mai 2016.