La justice de proximité au Maroc.

Résumé de la première partie du mémoire

La justice de proximité est l'une des instances qui dispose de sa propre autonomie a l'égard des autres juridictions, son régime est déterminé dans la loi 42-10 de 2011 ; le législateur marocain a l'instar de son homologue français vise a faire solutionner les litiges de faibles valeurs pour trouver une réponse vite et immédiate des problèmes de la vie quotidienne des citoyens Cette instance se caractérise par la gratuité de ses services rendus et par la simplicité de la procédure entamée Mais qui se charge de gérer cette justice ? C'est le personnel de la justice de proximité.

C'est ce que nous allons essayer d'expliquer dans la deuxième partie de ce travail.

Deuxième

Partie

Le personnel de

La justice de proximité

Chaque organisme de justice se compose d'un nombre de fonctionnaires rémunérés par l'état et qui se chargent de gérer ses juridictions. Exemple : le juge, le secrétaire du greffe, le ministère public. Chaque fonctionnaire a sa propre mission qu'il doit accomplir avec dévouement. La justice de proximité est une juridiction spéciale, elle est gérée par des magistrats, secrétaires du greffe. La loi 42-10 dans son article 2 pose la règle suivante :

· les juridictions de proximité sont composées d'un ou plusieurs magistrats ou plus et les agents et les secrétaires du greffe. La présence du ministère publique est non obligatoire.

Dans cette deuxième partie nous allons définir ce personnel, ses attributions, ses compétences, ses fonctions administratives et autres aspects relatifs à l'administration judiciaire de proximité. Les acteurs principaux de ces institutions sont :

· les magistrats de proximité

· les secrétaires du greffe

A- Les magistrats de proximité

Les magistrats sont des fonctionnaires de l'état chargés de dire le droit d'appliquer la loi et statuer sur un litige au fond .Ils rendent leurs décisions en toute indépendance et font assimiler chaque fait a son propre texte juridique. Le législateur marocain a l'instar de son homologue français nous a précisé deux magistrats de proximité : le juge de proximité et le juge résident.

Section 1 : Le juge de proximité 

Qui sont les juges de proximité ?

« Le juge de proximité est un citoyen au service de la Justice »

Le juge de proximité statuera que sur les litiges civils dont le montant s'élève a 5000 DH « CAD qui ne dépassent pas 5000 DH », par ailleurs le domaine de la compétence du juge de proximité ne couvre pas les litiges relevant du droit du travail, du code de la famille, de l'immobilier et des expulsions.

· Le juge de proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n'excèdent la valeur de cinq mille dirhams. Il n'est, toutefois, pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à l'immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions.

· Le juge de proximité doit respecter sa compétence rationae personae ; doit effectuer de tentatives de conciliation qui sont prévues a l'article 12 de la loi 42-10 ; il ne doit statuer sur chose non demandée ou adjugée plus qu'il n'a été demandée et ne doit omettre de statuer sur un chef de demande ;il ne doit statuer si l'une des parties le récuse a bon droit ; il ne doit pas statuer sans s'être assuré au préalable de l'identité des parties ; il ne doit pas condamner le défendeur sans avoir la preuve qu'il avait été touché de la notification ou de la convocation ; il ne doit pas prendre de

je veux saisir un juge de proximité. Mohamed Jamal Maatouk.La vieeco/www.lavieeco.com

décision s'il y a des dispositions contraires ou si dans le cours de l'instruction de l'affaire il y a eu dol.

(Un dol est, en droit civil, une manoeuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat à des conditions désavantageuses. Le dol fait partie des vices du consentement.)

(Un dol est, en droit pénal, le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité.)

· Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu'il consigne dans un procès verbal qui prévoit l'objet de la demande et les motifs invoqués, conformément a un modèle établi a cet effet qu'il signe avec le demandeur.

· Lorsque le juge de proximité se déclare incompétent pour statuer sur l'action publique, il renvoie immédiatement l'affaire devant le ministère public.

· Le tribunal de proximité statue à juge unique. Il rend ses décisions en toute indépendance ; cela signifie concrètement que pour son activité juridictionnelle ; il n'est soumis à aucune hiérarchie. Il bénéficie d'une indépendance juridique.

· Il doit respecter notamment les devoirs de réserve de loyauté et d'impartialité qui impose a tout juge. Il peut faire des séances et des audiences mobiles dans des communes citées dans le territoire du juridictions de proximité pour faire statuer sur les affaires relevant de leurs compétences de même que le président du T P I peux designer un juge ou un remplaçant en cas de son absence ou bien en cas d'empêchement légale pour faire statuer sur un litige c'est que ce prévoit l'article 4 de la loi 42-10.

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En France, les juges de proximité ne sont pas des magistrats de carrière, mais des juges recrutés à titre temporaire qui assurent un certain nombre de vacations, le cas échéant concomitamment à leur activité professionnelle.

La loi détermine notamment le mode de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline. En raison de la nécessité de présenter toutes garanties leur recrutement sera soumis à deux exigences, celle d'une formation juridique supérieure d'une durée de quatre ans au moins ou d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent ou de la qualité d'auxiliaire de justice exerçant une profession réglementée et celle d'une expérience professionnelle à caractère juridique d'une durée de quatre ans au moins.

Ces fonctions d'une durée de sept ans, ne sont pas renouvelables, les appels de candidature s'adressent à des personnes âgées de trente cinq ans au moins à la date de leur nomination, et ils ne peuvent exercer ces fonctions au delà de soixante quinze ans. A leur prise de fonctions, ils reçoivent une formation théorique et pratique qui est assurée par l'École nationale de la magistrature.

Ils exercent leur fonction à temps partiel et perçoivent une indemnité de vacation. Sous certaines conditions, ils peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires. Cependant, à l'exception des fonctions de professeur ou de maître de conférences des universités, le projet exclut le cumul d'exercice des fonctions de Juge de proximité avec celles d'agents publics.