PARAGRAPHE II : La caractérisation juridique de
l'Etat membre de la CEMAC
L`Etat membre est avant toute chose un sujet de droit,
suscitant un intérêt de recherche juridique. L`Etat membre de la
CEMAC soulève de nombreuses questions, relatives à sa
caractérisation juridique. Ainsi pour cerner juridiquement l`Etat
membre, il est impératif de s`interroger sur sa personnalité
juridique(A) et également sur l`état de sa
souveraineté après l`acquisition du statut de membre de la
CEMAC(B).
A/ La personnalité juridique de l'Etat membre de
la CEMAC.
L`intitulé paraît être un faux débat
ou bien une question sans intérêt. Car le membre de la CEMAC
demeure après tout un Etat par conséquent doté de
personnalité juridique. Pourtant, la question mérite d`être
posée parce que le traité instituant la CEMAC n`affirme pas
explicitement la personnalité juridique de l`Etat membre de la
communauté(1). Mais tout compte fait, l`on peut
implicitement reconnaitre à l`Etat membre, une personnalité
juridique inhérente à sa posture au sein de la
CEMAC(2).
1) La non reconnaissance textuelle et explicite de la
personnalité juridique à l'Etat membre de la CEMAC
Aucune disposition du présent traité ne
reconnaît à l`intérieur de la communauté, une autre
personnalité juridique concurrente à celle de la CEMAC, à
qui l`article 3 du traité révisé CEMAC122 admet
explicitement la personnalité juridique.
Lors de son adhésion à la communauté,
l`Etat par cet acte transfère à la communauté un certain
nombre de compétences souveraines relatives à l`économie,
à la monnaie, et à certains domaines de politique nationale. Dans
la mesure où, « la souveraineté donne à l'Etat la
plénitude de la personnalité juridique dans l'ordre
juridique
121 Ibid. p 456
122 Article 3 du traité révisé CEMAC
stipule que « La Communauté a la Personnalité Juridique.
Elle possède dans chaque Etat membre la capacité juridique la
plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
Elle est représentée, à l'égard des tiers et en
justice par le Président de la Commission, sans préjudice des
dispositions des Conventions et Statuts particuliers. Sa responsabilité
contractuelle est régie par la loi applicable au contrat en cause et
mise en oeuvre devant les juridictions nationales compétentes
».
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 43
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
international »123. Par analogie, le
transfert de compétences souveraines de l`Etat vers la communauté
entrainerait un transfert implicite de la personnalité juridique de
l`Etat sur les domaines de compétences transférées. A cet
effet sur les domaines de transfert de la compétence de l`Etat, il ne
lui est plus reconnu une personnalité juridique internationale. L`on
peut dire à la suite du traité instituant la CEMAC, qu`il n`est
pas reconnu à l`Etat membre la personnalité juridique. Mais la
communauté dispose de la personnalité juridique. Elle est
créée par les Etats et dispose de pouvoirs et de
compétences qui appartiennent habituellement à des Etats. Ainsi
« possédant une personnalité distincte de celle des
Etats, les communautés disposent d'un budget autonome, d'un patrimoine,
d'organes distincts, et d'agents ». Plus généralement,
« la personnalité juridique donne aux communautés
vocation à devenir sujets de droit dans les différents ordres
juridiques où elles sont amenées à intervenir
»124. La communauté peut posséder un
éventail de compétences autant que les Etats. Mais elle demeure
limitée dans son objectif de par le principe de spécialité
dont la CIJ a eu l`occasion de rappeler en 1996 toute
l`importance125 . Cela dit, dans une analyse approfondie, l`on peut
toutefois déduire du comportement de l`Etat membre dans la
communauté et même hors de la communauté, une
éventuelle existence de la personnalité juridique.
2) la déduction de l'exercice de la
personnalité juridique pour l'Etat membre au sein de la CEMAC
Comme l`ont si bien précisé les Professeurs
Nguyen Quoc Dinh, DAILLIER, PELLET et FORTEAU « la possession de la
personnalité est une des principales caractéristiques de toutes
institutions sociales. Elle trouve son fondement dans la convention
constitutive dans son ensemble sans qu'il soit besoin d'une disposition
l'attribuant expressément »126. Cependant tout
fonctionnement de la communauté est dépendant de la
volonté souveraine des Etats, même si les Etats membres des
organisations d`intégration ont transférés leurs
compétences. On peut appeler cela, la personnalité juridique
communautaire des Etats membres c'est-à-dire « la
fonctionnalité des organisations intégratives est
dérivée de la volonté des Etats
»127.
123 DUPUY (PM), « L'unité de l'ordre juridique
international », cours général de droit international
de la Haye, RCADI, tome 297, 2002, p 100.
124 ISAAC (G) et BLANQUET (M), Droit général de
l'union européenne, op cit, p 43.
125 Avis consultatif du 8 Juillet 1996, licéité
de l`utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit, CIJ,
recueil 1996, par 25.
126 NGUYEN QUOC DINH, DAILLIER (P), PELLET (A) et FORTEAU (M),
Droit international public, op cit p 658.
127 Ibid. p 659.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 44
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Si l`on considère la personnalité juridique
in concreto comme « l'exercice de toutes compétences y
compris implicites, nécessaires à la réalisation des
objectifs impliquées par la spécialité de l'organisation
et seulement de ces compétences »128, on peut en
déduire deux conclusions : premièrement l`Etat membre
contrairement aux communautés intégratives dispose d`une
personnalité juridique aussi large que sa souveraineté, ce qui
englobe entre autre des domaines de compétences
transférées à la communauté et également
d`autres domaines de compétences lui restant liés.
Deuxièmement, si la personnalité juridique est «
l'exercice de toutes compétences y compris implicite » et
étant entendu que « la fonctionnalité des organisations
intégratives est dérivé de la volonté des Etats
» par conséquent, l`on peut affirmer que la
personnalité juridique de la communauté est assurée
concurremment avec l`Etat membre. L`Etat est au centre de tout le processus
intégratif, il est en amont et en aval de toute décision
influente dans la communauté. Dans cette perspective l`on dira que
malgré les énormes prérogatives reconnues à la
communauté, elle n`est pas pour autant un Etat, toutefois son essence
est (inter) étatique. Ainsi « Penser l'union c'est donc penser
les Etats de l'union »129.
Bien que l`Etat membre soit le visage de l`intégration,
il doit dans un but de convergence des politiques économiques,
monétaires et sectorielles, mettre en avant la communauté dans
les domaines de convergences de politiques. Mais la réalité est
toute autre, dans le sens où chaque Etat membre de la CEMAC reste
très jaloux de sa capacité de contracter avec d`autres
entités juridiques. Cela conduit à ce que l`Etat membre d`une
communauté intégrative demeure responsable de sa
personnalité juridique. Même si la personnalité juridique
internationale des organisations d`intégration donne à la
communauté, une autonomie vis-à-vis des Etats membres.
Évidement cela peut paraître dangereux, si au bout du compte, les
organisations devenaient des entités concurrentes aux
Etats130. Quid de la problématique de la souveraineté
?
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