CONCLUSION DU TROISIEME CHAPITRE.
En somme il faut retenir que autant les normes nationales sont
influencées dans leur matière autant tout l`ordonnancement
juridique des Etats est dans l`obligation d`intégrer le droit
communautaire dans leurs différents rapports et relations. Ceci
entrainant une remise en question de la hiérarchie des normes existantes
avant l`adhésion des Etats dans la CEMAC. Cet impact transformateur
implique des conséquences pour les Etats, à savoir
premièrement, le risque d`engager la responsabilité de l`Etat
membre en cas de violations du droit communautaire par n`importe quel organe
national de l`Etat, deuxièmement, la modification de l`office du juge
national qui devient immédiatement juge de droit commun de l`ordre
juridique communautaire. Toutefois, l`office du juge national dans cet exercice
demeure malgré tout insuffisant dans le cas de la CEMAC,
c`est-à-dire une fonction potentielle pour le juge national dans le
cadre de l`évolution de ce droit. Mais l`effet contraignant du processus
communautaire ne s`arrêt pas qu`aux normes, il va plus loin, au point de
toucher les institutions étatiques.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 118
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
CHAPITRE 4 : LES IMPLICATIONS INSTITUTIONNELLES DE LA
QUALITE DE MEMBRE DE LA CEMAC POUR L'ETAT SOUVERAIN.
Dans l`objectif de respecter leurs engagements et obligations
liés à leur appartenance, à la CEMAC, les Etats se doivent
de prendre toutes mesures nécessaires générales ou
personnelles relative à l`exécution des obligations
inhérentes au traité de la CEMAC. C`est ce que stipule l`article
44 du traité révisé CEMAC, qui impose aux Etats membres
une obligation d`atteindre l`objectif du traité au détriment de
la législation nationale. Guy ISAAC et Marc BLANQUET le souligne
également lorsqu`il affirme que : « la collaboration de
l'État membre à l'application du droit communautaire prend des
formes et des dimensions variables : son appareil administratif est mis
à la disposition des Communautés pour l'exécution de leurs
décisions, sa force publique et son organisation judiciaire en assurent
le respect, au besoin par la contrainte... »354. Ainsi
donc, l`application du droit communautaire n`impliquerait pas uniquement la
réception normative dans l`ordre juridique interne, avec toutes les
conséquences que cela a pu entrainer, mais aussi pour les Etats membres
de préparer ou bien d`adapter les institutions nationales autant qu`ils
le peuvent, tant sur le plan organisationnel que fonctionnel, dans le but
d`atteindre les résultats, les objectifs envisagés et
fixés par le traité constitutif de la CEMAC. Cela nous permet, de
s`interroger sur l`incidence de la CEMAC sur les instituions nationales. On
entend par institution nationale tout le dispositif institutionnel de
l`appareil étatique national qui concours au fonctionnement de l`Etat
que ce soit les institutions du pouvoir exécutif, législatif ou
judiciaire. Il est donc indispensable de prendre en compte la complexité
du projet communautaire et des exigences qu`il implique pour comprendre les
conséquences que cela met en exergue. Il faut comprendre qu`une
modification ou une adaptation institutionnelle nationale traduit un minimum
d`acquis communautaire dans un Etat. Ces adaptations ont toujours
été le fruit d`une bonne perception de la nature même de la
communauté. C`est pourquoi, l`on assiste à une forme de
communautarisation des institutions des Etats membres comme des politiques
publiques spécifiquement en matière économique,
monétaire et sectorielle. Naturellement comme dans le cas des
implications des normes juridiques de l`Etat membre, le droit communautaire
intègre le tissu institutionnel étatique, et crée aussi
une forme de dédoublement organique et fonctionnel des instituions de
l`Etat et également une adaptation surprenante d`autres institutions
nationales dans leurs rapports qu`elles entretiennent ou non avec des
institutions communautaires. Notre appareil politico-
354 ISAAC (G) et BLANQUET (M), Droit général de
l'union européenne, op cit.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 119
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
administratif doit à la fois défendre
correctement nos intérêts dans les instances communautaires, et
également permettre une application satisfaisante des décisions
comme des politiques communautaires355. Il serait donc impossible
d`aborder le sujet des implications de la qualité de membre de la CEMAC
sans parler de l`adaptation d`institutions nationales à la
qualité de membre (SECTION 1) et également
l`adaptation de certaines institutions dans les rapports avec les institutions
communautaires (SECTION 2).
SECTION 1 : LES IMPLICATIONS DE LA QUALITE D'ETAT
MEMBRE DE LA CEMAC SUR LES INSTITUTIONS NATIONALES.
La CEMAC est avant tout une gestion commune de certains
politiques publiques nationales transférées au niveau
supranational par les Etats lors de leur adhésion. L`Etat assume ainsi
une double fonctionnalité par ses instituions représentatives. Il
s`agit de défendre les intérêts de la nation au sein de la
communauté et de mener la gestion de la cité en tenant compte des
décisions communes adoptées et consenties dans ses fonctions
d`autorité communautaire. On assiste ainsi à la naissance d`un
dualisme fonctionnel des institutions qui assument la fonction
exécutive, comme des départements ministériels
(paragraphe I), qui se trouve obligés de tenir compte
de la communauté dans la gestion de leur portefeuille. Mais cette
réception institutionnelle n`est pourtant pas au même degré
d`influence pour toute les institutions nationales, parce que les parlements
nationaux sont presque pas concernés par cette vague de
communautarisation qui frappe les Etats membres de la CEMAC (paragraphe
II).
PARAGRAPHE I : la communautarisation des instituions
exécutives de l'Etat membre
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