Memoire Online - L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ?

Impulsée par l'Agenda 21, adopté à l'issue du Sommet de la Terre, l'idée d'une politique nationale d'achats publics durables remonte au début des années 90 : « les gouvernements eux-mêmes jouent (...) un rôle dans la consommation, notamment dans les pays où le secteur public représente une part importante de l'économie, et peuvent avoir une influence considérable tant sur les décisions des entreprises que sur les perceptions du public. Ils devraient donc réexaminer les politiques d'achat de fournitures de leurs organismes et départements afin d'améliorer si possible l'élément environnemental de leurs procédures d'acquisition, sans préjudice des principes du commerce international » 6 . Certaines collectivités françaises adoptent alors un Agenda 21 local au sein duquel les marchés publics sont perçus comme un moyen de faire évoluer les comportements d'achat et de donner une nouvelle direction à l'économie. Les effets de ces politiques éparses dites « de verdissement » de l'administration, où le prix ne serait plus le seul critère de choix, s'avèrent cependant très limités.

Il faudra attendre près d'une décennie pour que la Commission européenne fixe les conditions d'intégration des considérations environnementales dans les procédures de passation des marchés publics⁷. Une année supplémentaire pour que les chefs d'Etat, lors du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg (2002) et forts d'une prise de conscience des dangers engendrés par l'activité économique mondiale, évoquent à leur tour l'opportunité de « marchés publics écologiques ».

Le 3 juin 2003, à travers sa Stratégie Nationale de Développement Durable, la France propose une vision plus exhaustive et adopte un programme d'actions " Vers un Etat exemplaire ", reflet d'une volonté d'éco-responsabilité de l'Etat. Il est fait référence à « l'achat public durable » en tant qu'un ensemble d'exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, du progrès social et favorisant le développement économique, notamment par la recherche de l'efficacité, d'amélioration de la qualité des prestations et d'optimisation complète des coûts.

L'année suivante, alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE complètent et renforcent le cadre juridique existant, en appuyant fortement l'intégration des critères

⁶ Paragraphe 4.23, inscrit au chapitre 4 « Modification des modes de consommation ».

⁷ Communication interprétative de la Commission du 4 juillet 2001 sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés.

environnementaux⁸, le Code des Marchés Publics français rend enfin possible l'intégration de critères environnementaux et sociaux aux différents stades de la passation d'un marché public. En 2006, la notion de « développement durable » est quant à elle explicitement intégrée au CMP⁹.

Dès 2004, l'acheteur public français est donc tenu de prendre en compte les objectifs du développement durable, lors de la définition des besoins (article 5 du CMP) et dans les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre (article 14 du CMP). Afin de l'accompagner dans cette démarche, l'article 132 du CMP prévoit la possibilité de créer des groupes d'étude des marchés (dits « GEM »). Le Groupe d'étude des marchés Développement durable-Environnement (ou GEM-DDEN) voit ainsi le jour, avec pour mission d'élaborer des documents pratiques, juridiquement sûrs, destinés à aider l'acheteur public à intégrer ces enjeux - essentiellement environnementaux - dans ses marchés. Concernant le volet social, le Code des Marchés Publics reprend en 2006 les dispositions introduites par la Loi de Programmation pour la Cohésion sociale, dite « Loi Borloo »¹⁰, et offre au pouvoir adjudicateur la possibilité de faire prévaloir les questions d'insertion professionnelle lors de l'évaluation des offres.

Cette même année, la France adopte son 1^er Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables¹¹, réaffirmant sa volonté d'inscrire le développement durable au sein de la commande publique.

Deux ans plus tard, à travers l'adoption du Grenelle de l'environnement¹², le gouvernement français élargit le débat écologique et responsable à l'ensemble de la société. Le sujet se démocratise, en quelque sorte.

Plusieurs Conventions d'engagement mutuel volontaire voient le jour, co-signées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, et des représentants sectoriels. En octobre 2009, la Fédération Hospitalière de France - aux côtés de la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France (FHP), de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et du groupe Unicancer - s'engage ainsi dans une démarche volontaire pour promouvoir le développement durable au

8 « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en leur garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix » (Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; et Directive 204/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux).

9 Directive n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics, JO 4 août 2006.

¹² La Loi Grenelle I prévoit un recours croissant, dans les marchés publics des administrations, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales, ainsi qu'un certain nombre d'objectifs par familles d'achats.

sein des établissements de santé et médico-sociaux, en tant que composante de leur management et de leurs relations avec leurs parties prenantes.

Une partie de ces acteurs n'en est pas à ses débuts, puisqu'à travers la création du Baromètre du développement durable en santé¹³, les fédérations hospitalières offrent aux établissements de santé et médico-sociaux la possibilité de mesurer gratuitement, via une autoévaluation annuelle, leur performance en matière de pratiques responsables. Et ce, à travers neuf grands thèmes : le pilotage de leur démarche DD ; leur communication ; leur responsabilité sociale ; leur politique d'achats ; la construction et la rénovation des bâtiments ; leur gestion de l'eau et de l'énergie ; l'informatique verte ; leur gestion des déchets ; les transports et déplacements.

Le véritable tournant dans l'évolution et la structuration des pratiques des établissements de santé français n'a lieu qu'en 2010, lorsque la Haute Autorité de Santé (HAS) décide d'intégrer une série d'injonctions vers des pratiques dites « responsables » dans son Manuel de certification - V2010. Dans le cadre de l'évaluation externe des établissements de santé publics et privés¹⁴, ces derniers doivent soumettre leurs pratiques à un audit portant sur le niveau des prestations et soins délivrés aux patients, ainsi que sur la dynamique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins mise en oeuvre.

Largement inspirée du contexte réglementaire européen et national et afin que la procédure de certification puisse attester l'existence de pratiques efficientes et pérennes, la HAS inscrit le développement durable dans huit critères du Chapitre 1 - « Management de l'établissement ».

Références	Critères	Dénomination
Référence 1	Stratégie de l'établissement
	Critère 1b	Engagement dans le développement durable
Référence 3	La gestion des ressources humaines
	Critère 3d	Qualité de vie au travail
Référence 6	La gestion des fonctions logistiques et des infrastructures
	Critère 6f	Achats éco-responsables et approvisionnements
Référence 7	La qualité et la sécurité de l'environnement
	Critère 7a	Gestion de l'eau
	Critère 7b	Gestion de l'air
	Critère 7c	Gestion de l'énergie
	Critère 7d	Hygiène des locaux
	Critère 7e	Gestion des déchets

Tableau récapitulatif des injonctions responsables dans le Manuel de certification V2010 de la HAS

¹³ Le Baromètre du développement durable en santé - aujourd'hui « Baromètre Santé durable » - a été créé en 2007 par la FHF, la FEHAP, l'EHESP et la société PG Promotion.

14 La certification des établissements de santé étant pratiquée depuis 1999.

En octobre 2011, pour porter la dynamique nécessaire à l'essor et à la structuration de la fonction achats au sein des établissements de santé et médico-sociaux en France, un programme national est lancé par la Direction Générale de l'Offre de Soin (DGOS). Baptisé " Performance hospitalière pour des achats responsables " (PHARE), ce programme a pour objectif de dégager des « économies intelligentes », c'est-à-dire mieux acheter pour donner des marges de manoeuvre supplémentaires aux hôpitaux, dans un contexte général de réduction budgétaire. Tout cela, en conservant bien entendu le niveau de qualité de prise en charge des patients et de sécurité des soins.

Parce qu'ils ne sont pas contradictoires avec la performance économique et partagent au contraire le même objectif¹⁵, les achats éco-responsables ont toute leur place dans ce programme et sont même aujourd'hui au coeur de la 5^ème vague du projet Armen, lancée en octobre 2015¹⁶. Ils sont également l'enjeu clé du Guide pour les achats durables appliqués aux produits de santé, qui compte parmi les principaux référentiels en matière d'intégration du développement durable dans les marchés publics et qui a été rédigé par le Groupe d'Etude des Marchés de Produits de Santé (GEM-PS)¹⁷.

Si l'Europe et la France se sont engagées en faveur de l'intégration du développement durable dans la commande publique, ces efforts ont été dispersés sur une vingtaine d'années, avec une accélération notable sur cette dernière décennie.

Quant à la confusion récurrente entre ambitions d'achats dits « environnementaux » et injonctions à réaliser des achats « responsables et durables », force est de constater que les autorités manquent de clarté voire d'objectivité sur leurs intentions et les moyens qu'elles sont réellement prêtes à allouer à l'atteinte de ces objectifs.

¹⁵ DirectHopital, « Achats hospitaliers : la performance économique et les critères sociaux et environnementaux ne sont pas "contradictoires » (article par Morgan Bourven, 15 octobre 2015)

¹⁶ Le projet Armen consiste, dans le cadre du programme PHARE, à identifier des opportunités de gains, par vagues de 10 domaines sur une durée de 3 mois.

¹⁷ La version 1.0 du Guide GEM-PS a été publiée en juillet 2011. La dernière version de ce référentiel (3.0) a été publiée en mars 2013.

L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ?

Chapitre I : L'inclusion de clauses environnementales et sociales dans les marchés publics : naissance, évolution et perspectives en matière d'achats publics responsables

Partie 1 : L'inclusion de clauses environnementales et sociales dans les marchés publics

1. a. Historique et contexte