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L'achat public responsable a-t-il vocation à  soutenir la performance globale du système de santé ?

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par Emilie POMMIER
Institut Léonard de Vinci - MBA Management Responsable et Performance des Organisations 2015
  

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Partie 3 : Limites et débats portant sur la performance globale et son évaluation

Nous vivons une époque charnière, « où l'ancien monde ne veut pas mourir et où le nouveau monde ne parvient pas à naître108. » Dans ce contexte, les enjeux RSE sont autant de risques et opportunités qui expriment les attentes et les besoins de la société civile à l'égard des entreprises. Des enjeux devenus éminemment stratégiques et présentant une grande variété dans leur niveau de criticité, leur portée géographique, leur degré de spécificité et leur dynamique (selon qu'ils régressent ou qu'ils augmentent) ; ils occupent aujourd'hui une sphère d'activités et d'influence de plus en plus large ; et sont à la fois globaux, régionaux, sectoriels et évolutifs109.

Pour autant, la demande formulée aujourd'hui aux entreprises est claire : d'abord ne pas nuire110, puis contribuer à la vie sociale.

Observatoire des enjeux de la RSE / Institut de la RSE (mars 2015)

108 Commissariat Général au Développement durable, « Penser autrement les modes de vie ».

109 Etude Global Risks (2015).

110 « Primum non nocere... », parallèle avec les premiers mots du serment d'Hippocrate.

Ce qu'il faut retenir

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Dans ce contexte, la notion de « performance globale » renferme beaucoup de subjectivité. Une subjectivité liée non seulement aux approches de la responsabilité sociétale, rarement exhaustives ; mais également au double niveau d'interprétation du concept : la performance en tant qu'action et la performance en tant que résultat. L'appréciation de la performance globale étant d'autant plus partiale que « chacun voit midi à sa porte » et jauge le niveau de performance RSE d'une organisation à la lumière de sa propre vision et, a fortiori, des avantages dont il/elle pourrait bénéficier dans le cadre d'une collaboration. Ainsi, mesurer la performance globale répond à une logique parcellaire.

Comme évoqué précédemment, le concept de performance globale souffre d'un manque de consensus ou, tout du moins, d'un référentiel éprouvé en la matière proposant un cadre méthodologique intégratif. A défaut, les entreprise dissocient les mesures de performance et maintiennent artificiellement le mythe d'une possible conformité simultanée de divers intérêts conflictuels, en assurant une forme d'équilibre entre eux111. Dans les faits, pourtant, la performance économique est presque toujours privilégiée : les individus confrontés à des injonctions contradictoires ayant tendance à négliger un des deux messages émis, généralement celui qui engendre le moins d'impacts négatifs pour leur organisation112.

Enfin, la performance globale est un processus actif, inscrit dans le temps et en perpétuel mouvement. Toute la difficulté de son appréciation est de ne pas tomber dans l'écueil de " l'image à l'instant T " et de trouver un équilibre réaliste entre évaluations intermittentes et évaluation en continu.

Si un consensus ne saurait être établi par l'ensemble des acteurs externes, une organisation peut néanmoins soigner sa performance globale en adoptant une stratégie RSE holistique et cohérente. En d'autres termes, en bannissant tout décalage entre le « dire » et le « faire » [Voir Annexe 4]. Dans la pratique, l'exercice est plus complexe qu'il n'y paraît113, mais il permet de réduire certains déséquilibres ou frustrations ressentis par les parties prenantes - qui ont parfois le sentiment d'être réduites au statut de variable d'ajustement. Or l'un des principaux leviers d'action de la performance globale est la notion de « contrat », à savoir les objectifs de progrès co-construits avec ses parties prenantes en vue d'apaiser, d'innover et de nourrir des démarches de durabilité114.

111 N. Antheaume (2005).

112 Le Roy (1996).

113 La mise en oeuvre d'un système de performance globale dépend du degré de volonté des dirigeants pour confronter leur stratégie de conformité, voire d'évitement, aux intérêts de leurs parties prenantes (Oliver, 1991).

114 Institut Management RSE / CSR Metrics France, « L'Observatoire des enjeux RSE 2015 : état des attentes RSE en France, vues par la société civile et la communauté économique, et leur utilisation dans l'analyse de la matérialité des enjeux RSE des entreprises » (février 2015).

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Partie 4 : Quels risques encourus à ne pas inscrire ses activités dans une logique de performance globale ?

La responsabilité sociétale de l'entreprise repose avant tout sur une démarche volontaire. Le droit en la matière est souvent qualifié de mou (ou « soft law »), c'est-à-dire qu'il est peu contraignant et ne prévoit pas - ou peu - de sanction en cas d'inaction. Aussi la RSE peut, au premier abord, donner à penser qu'elle ne répondre d'aucun mécanisme de contrôle des risques. Pourtant, certains aspects de la responsabilité sociétale - notamment plusieurs enjeux sociaux - ainsi que plusieurs jurisprudences récentes contraignent peu à peu les entreprises à respecter au minimum leurs engagements - y compris ceux décrits dans des documents internes tels que leurs codes éthiques, leurs accords sociaux, leurs brochures commerciales ou marketing. En outre, les sanctions liées à des enjeux de responsabilité sociétale peuvent porter préjudice aux entreprises, de façon directe mais aussi indirecte. Elles affectent essentiellement la réputation de la marque et son attractivité sur les marchés, sans compter les impacts négatifs recensés au niveau de leurs produits et services (baisse des ventes, mauvaise presse, boycott...).

Sans équivoque, il existe bien un lien fort entre les principes, les objectifs et la gestion des indicateurs de la responsabilité sociétale, et les risques légaux associés.

En 1997, Nike a vu ses ventes dégringoler suite à la dénonciation par Amnesty International de l'exploitation d'enfants pour fabriquer ses chaussures et ballons de foot. Shell a, pour sa part, subi un boycott aux Pays-Bas après que le groupe ait décidé de couler une de ses plateformes de pleine mer. Dans les années qui ont suivi, les dérives se sont poursuivies, notamment dans les pays pauvres transformés en ateliers textiles à bas coût. Avant la catastrophe du Rana Plaza, survenue en avril 2013, qui a impliqué plusieurs marques de textile - dont certaines enseignes françaises. Autant de scandales qui, bien sûr, ont alerté l'opinion publique sur des pratiques et dérives inacceptables. Les réactions massives se sont transformées en pression forte sur les marques...qui n'ont pas eu d'autres choix que de rectifier ces écarts, d'optimiser leurs pratiques et de devenir exemplaires. « Un mal pour un bien », en quelque sorte.

Force est de constater qu'entre ces deux extrêmes - absence de sanction et situation de crise sociétale internationale - se trouve un ensemble d'entreprises, qui ne savent plus vraiment à quel Saint se vouer.

Pour répondre à leurs interrogations, l'agence Vigeo a publié en mai 2015 un Rapport portant sur le coût de l'inaction responsable à travers le monde 115 . Le principal enseignement de ce document est que l'inaction sociale et environnementale représente un coût plus élevé que l'achat responsable - et ce, en termes de responsabilité vis-à-vis des

115 VIGEO, « Responsabilité sociale d'Entreprise : le coût des sanctions » (Rapport publié en mai 2015).

Ce qu'il faut retenir

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générations, de management, de gains économiques et même d'image. Un coût non-négligeable, d'ailleurs, puisqu'entre 2012 et 2013 le non-respect de facteurs RSE aurait coûté plus de 95 milliards d'euros aux entreprises dans le monde, prenant la forme de condamnations judicaires, de sanctions administratives ou transactionnelles avec les autorités de régulation.

La frontière entre la responsabilité sociétale des entreprises et leur responsabilité légale est donc ténue et de plus en plus mouvante. Bien sûr, la judiciarisation de la responsabilité sociale reste très contrastée selon les régions, les secteurs et les domaines d'activités considérés. Durant la période étudiée, 1/3 des entreprises nord-américaines se sont vues sanctionnées pour non-respect de clauses sociales et/ou environnementales, contre 1/5 en Europe, à peine 1/10 dans la zone Asie-Pacifique et 0,8/10 dans les pays émergents108.

15 secteurs ressortent comme particulièrement exposés aux poursuites légales, notamment la distribution d'eau et la gestion des déchets (50 % des poursuites), l'industrie automobile (43 % des poursuites), l'alimentation (23 % des poursuites), l'industrie pharmaceutique (34 % des poursuites) et les banques (21 % des poursuites)116.

Une autre étude, menée cette fois auprès de 2 300 entreprises américaines cotées117, a démontré que l'action des sociétés performantes selon les critères ESG jouissait d'un bien meilleur cours que les entreprises ayant été moins bien notées. Il existerait donc une corrélation entre la responsabilité sociétale de l'entreprise et la performance financière, obtenue grâce à un meilleur pilotage des risques ? Une troisième analyse118 semble confirmer un tel lien de causalité : 88 % des entreprises américaines ayant adopté une démarche RSE robuste font preuve d'une meilleure performance opérationnelle, qui se traduit dans les flux de trésorerie.

Responsabilité sociétale et rentabilité ne seraient donc pas incompatibles.

Il n'existe pas de "recette" pour atteindre un niveau de performance sociétale digne des « best in class ». Pour autant, il serait malvenu d'avancer le manque de consensus, les difficultés à construire un cadre méthodologique intégré ou encore les coûts engendrés par la mise en oeuvre d'actions RSE...comme autant d'éléments de justification pour NE PAS se lancer dans une telle démarche.

Il est de notoriété publique que la majorité des approches sociétales responsables sont la volonté d'un ou plusieurs individu(s), portant à bout de bras un ensemble de valeurs durables. Des rapports d'analyse confirment même que la performance globale constitue aujourd'hui un "garde-fou" bien plus vaste, limitant un certain nombre de risques : réputationnel, éthique, commercial et bien évidemment, économique.

Pis, elle assurerait une meilleure performance - et pérennité - financière, sur le long terme.

116 VIGEO, « Responsabilité sociale d'Entreprise : le coût des sanctions » (Rapport publié en mai 2015).

117 Robert G. ECCLES et Ioannis Ioannou George SERAFEIM, « The impact of a corporate culture of sustainability on corporate behavior and performance » (Harvard Business School, 2011).

118 Gordon L. CLARK, Andreas FEINER et Michael VIEHS, « How sustainability can drive financial outperformance » (University of Oxford and Arabesque Partners, 2014).

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"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques"   Hemingway