Les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo.

II.2.7. Communication à l'administration fiscale

La déclaration écrite de leur patrimoine familial déposée par le Président de la République et des membres du Gouvernement^69(*) ; faute de (nouvelle) déclaration dans les trente jours suivant la fin des fonctions de Président de la République ou de Premier ministre, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour Constitutionnelle est saisie^70(*).

* ⁶⁹. Article 99, alinéa 1 de la constitution de la République Démocratique du Congo. Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur  patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

* ⁷⁰. Article 99, alinéa 5. Pour les autres membres du Gouvernement, la Cour de cassation est compétente. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.