I.2.5. En matière de
violation des droits fondamentaux
Du fait que la Cour Constitutionnelle soit protectrice des
droits fondamentaux et des libertés publiques, elle doit être
saisie en cas de besoin. Mais qui a qualité pour la saisir? La logique
voudrait que ce soit la victime de la violation qui soit habilitée
à saisir la Cour en vertu du principe « pas d'intérêt,
pas d'action». De ce postulat, il en découle que toute personne qui
a intérêt peut en principe la saisir. En clair, toute personne qui
estime être victime de violation de ses droits fondamentaux ou des
libertés publiques devait pouvoir saisir la Cour Constitutionnelle. Mais
tel n'est pas le cas en l'état actuel du droit positif de la RDC. En
fait, la Constitution, la loi organique sur la Cour et le règlement
intérieur de la Cour n'ayant pas défini les personnes
habilitées à saisir la Cour à ce propos, cette
dernière reste dans l'expectative des réformes. En pratique, il
n'y a que la voie de l'exception d'inconstitutionnalité.
§. 2ème. Les
décisions de la Cour Constitutionnelle
Nous n'allons pas schématiser une décision de la
Cour Constitutionnelle. Nous ne pensons pas que cela soit indispensable pour
comprendre le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Nous allons nous
limiter seulement au délai pour statuer et aux effets attachés
aux décisions de la Cour.
2.1. Le délai pour statuer
la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle, est
tenue de rendre sa décision dans un certain délai. Ce
délai diffère suivant la nature de chaque affaire. Mais d'une
manière générale il y a deux types de délai :
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