TABLE DES MATIÈRES
ÉPIGRAPHE 1
IN MEMORIUM 3
AVANT PROPOS 4
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 5
0. INTRODUCTION 6
0.1. Objet de l'étude 6
0.2. Hypothèse 9
0.3. Choix et intérêt du sujet 11
0.4. Méthodologie 12
0.5. Plan sommaire 13
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉ SUR LE BAIL À
USAGE PROFESSIONNEL 14
Section I : Définition conceptuelle et condition du statut
de contractant 15
§I. Définition du concept bail à usage
professionnel 15
1. Bail 15
2. Commercial 15
3. Commerçant 16
4. Professionnel 18
§II : Les conditions d'application du statut 19
1. Quels biens peuvent faire l'objet de bail à usage
professionnel 19
2. Les statuts de baux commerciaux ou professionnels 20
a. Le bailleur 20
b. Preneur 21
Section II : Exécution effective du bail professionnel
22
§I. Durée du bail professionnel 23
1. Bail à durée déterminé 23
2. Bail à durée indéterminé 24
§2. Droits et obligations de parties 24
1. Droits et obligation du bailleur 24
a. Obligations 24
a.1. Obligation de délivrance 25
a.2. Les grosses réparations 25
a.3. Autres Obligations du bailleur 26
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b. Droits du bailleur 28
2. Droit et obligation du preneur 28
a. Obligations 28
a.1. Obligation de paiement de loyer 28
a.2. Obligation de garde les locaux en bon père de
famille 30
a.3. L'obligation d'information 30
? La cession du bail 31
? La sous-location 32
b. Les droits du preneur 32
CHAPITRE II : DROIT AU RENOUVELLEMENT 34
Section I : approche juridique de notion du renouvellement 35
§1. Évolution du droit au renouvellement 35
§2. Renouvellement, un droit garanti et
contrôlé par le juge 37
A. Droit garanti 37
B. Contrôle du juge 39
Section II : Renouvellement un droit conditionnel 41
§1. Obligations substantielles de bail à usage
professionnel 42
1. Obligation propre du bail à usage professionnel 42
2. L'obligation fiscale 43
a. Bailleur personne physique et personne morale 44
b. La procédure de liquidation 45
3. Obligation d'assurance 47
§2. Conséquences du refus du droit au renouvellement
51
A. Indemnité d'éviction 52
a. Refus de renouvellement avec indemnité
d'éviction 52
a.1. Évaluation de l'indemnité 53
b. Refus de renouvellement sans indemnité
d'éviction 53
b.1. Existence d'un motif grave et légitime 53
b.2. État insalubre et dangereux de l'immeuble 54
? Le droit de reprise 54
CONCLUSION 55
BIBLIOGRAPHIE 57
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