La réglementation du bail à usage professionnel en droit des affaires OHADA. Cas du droit au renouvellement reconnu au preneur.

• EPIGRAPHE
  
• IN MEMORIUM
  
• AVANT PROPOS
  
• LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
  
• 0. INTRODUCTION
  
  • 0.1. Objet de l'étude
    
  • 0.2. Hypothèse
    
  • 0.3. Choix et intérêt du sujet
    
  • 0.4. Méthodologie
    
  • 0.5. Plan sommaire
    
• CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉ SUR LE BAIL À
  
• USAGE PROFESSIONNEL
  
  • Section I : Définition conceptuelle et condition du
    
  • statut de contractant
    
    • §I. Définition du concept bail à usage professionnel
      
      • 1. Bail
        
      • 2. Commercial
        
      • 3. Commerçant
        
      • 4. Professionnel
        
    • §II : Les conditions d'application du statut
      
      • 1. Quels biens peuvent faire l'objet de bail à usage professionnel
        
      • 2. Les statuts de baux commerciaux ou professionnels
        
      • a. Le bailleur
        
      • b. Preneur
        
  • Section II : Exécution effective du bail professionnel
    
    • §I. Durée du bail professionnel
      
      • 1. Bail à durée déterminé
        
      • 2. Bail à durée indéterminé
        
    • §2. Droits et obligations de parties
      
      • 1. Droits et obligation du bailleur a. Obligations
        
      • 2. Droit et obligation du preneur
        
      • a. Obligations
        
      • b. Les droits du preneur
        
• CHAPITRE II : DROIT AU RENOUVELLEMENT
  
  • Section I : approche juridique de notion du
    
  • renouvellement
    
    • §1. Évolution du droit au renouvellement
      
    • §2. Renouvellement, un droit garanti et contrôlé par le juge
      
      • A. Droit garanti
        
      • B. Contrôle du juge
        
  • Section II : Renouvellement un droit conditionnel
    
    • §1. Obligations substantielles de bail à usage professionnel
      
      • 1. Obligation propre du bail à usage professionnel
        
      • 2. L'obligation fiscale
        
      • a. Bailleur personne physique et personne morale
        
      • b. La procédure de liquidation
        
      • 3. Obligation d'assurance
        
    • §2. Conséquences du refus du droit au renouvellement
      
      • A. Indemnité d'éviction
        
      • a. Refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
        
      • a.1. Évaluation de l'indemnité
        
      • b. Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
        
      • b.1. Existence d'un motif grave et légitime
        
      • b.2. État insalubre et dangereux de l'immeuble
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • I. Traités et les documents officiels
    
  • II. Ouvrages
    
  • III. Jurisprudence
    
  • IV. Artiles
    
  • IV. Cours
    
  • V. Mémoire
    
  • VI. Internet
    
• TABLE DES MATIÈRES