La réglementation du bail à usage professionnel en droit des affaires OHADA. Cas du droit au renouvellement reconnu au preneur.

CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉ SUR LE BAIL À

USAGE PROFESSIONNEL

Généralement le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce mais certaines réalités fait qu'il doit trouver un local à louer dans lequel, il exploite son fonds¹⁵. Nous ne pouvons ignorer que la clientèle qui est l'un des éléments importants du fonds est souvent attachée à l'emplacement du local loué. S'il faut qu'il quitte le lieu d'exploitation à la fin du bail, le commerçant risquerait de perdre l'élément essentiel de son fonds de commerce.

Compte tenu de risque que s'expose les commerçants personne physique et morale et vu l'importance que présente pour les commerçants la pérennité d'une localisation fixe permettant l'exploitation du fonds de manière durable et stable, le droit ne pouvait rester muet. Alors le législateur français est donc intervenu en protégeant le locataire commerçant par la loi de 1926 modifiée par celle de 1953 telle que complété à ce jour¹⁶. À présent la législation française est plus favorable aux commerçants et nous ne pouvons oublier que la législation française a couché ce qu'on qualifie aujourd'hui le droit des affaires OHADA qui est en application en Afrique précisément au sein de l'espace OHADA.

Le bail à usage professionnel est d'abord un contrat qui doit nécessairement obéir aux règles du droit commun de contrat mais donne au locataire de prérogative particulière et cela fait du contrat de bail à usage professionnel, un contrat en caractère spécifique. Nous ne pouvons avancer sans pour autant définir les concepts et conditions du statut de contractant (Section I), après avoir conclu un contrat, ce dernier produit ses effets et on parlera de l'exécution effective du bail (Section II).

¹⁵ Brigitte HESS-FALLON, SIMON Anne-Marie, Droit Commercial et des Affaires, éd. DALLOZ, Paris 1996 p.80.

¹⁶ Idem p. 81.

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Section I : Définition conceptuelle et condition du

statut de contractant

Dans cette section nous allons chercher à définir les concepts qui constituent le terme bail à usage professionnel (§I) et les conditions du statut des baux à usage professionnel (§II) pour mieux les cerner et les comprendre.

§I. Définition du concept bail à usage professionnel

Le bail qu'on qualifie aujourd'hui le bail à usage professionnel, amener par le droit des affaires OHADA¹⁷, était autre fois appelé le bail commercial tout simplement, parce que ce bail était réservé qu'aux commerçants et élargie aux industries et artisans mais ce dernier devrait s'enregistre au registre de commerce et pour les artisans, le répertoire de métier.

Nous allons d'abord définir certains mots tels que Bail, commercial, professionnel. Et nous allons chercher le pourquoi de ce changement qu'apporte le droit OHADA.

1. Bail

La rousse définit le bail comme étant « un contrat par lequel le possesseur d'immeuble ou d'une terre en cède l'usage ou la jouissance à certaines conditions et pour un temps déterminer...¹⁸ ». Selon le terme de jurisprudence, le bail est définit comme un contrat par lequel on cède la jouissance d'une chose pour un prix et pour un temps.

En allant au sens de la définition donner par la jurisprudence, nous pouvons dire que toute location d'une chose dont on cède l'usage ou la jouissance en contre partie d'un prix constitue un bail parce que le terme de jurisprudence n'a pas précisé s'il s'agissait d'un bien meuble ou immeuble.