0.3. Choix et intérêt du sujet
Ce sujet est d'une grande importance vu que la pratique a
révélé que le contentieux lié au renouvellement de
bail à usage professionnel, est un domaine dont même les
professionnels de droit ne maîtrisent pas ou ne maîtrisent qu'en
partie et beaucoup de preneurs ignorent que le renouvellement de bail est un
droit qui leur est accordé par le bon vouloir du législateur
communautaire pour compasser au droit de propriété du
bailleur12 dans le cas que ce dernier peut en user à la
préjudice du preneur.
Le choix de ce sujet va aider les preneurs (locataires avec
des faibles capitaux), d'autres personnes et certains professionnels de droit
de mieux comprendre la fiction juridique lié au renouvellement de
bail.
Vu la croissance rapide vers l'amélioration de climat
des affaires de notre pays. Aujourd'hui en République
Démocratique du Congo, les investisseurs (nationaux et étrangers)
viennent investirent et proposent de contrats de crédit bail à
certains bailleurs et cela au détriment de commerçants moyens qui
louaient déjà les locaux dont on envisage à démolir
ou ils proposent aux bailleurs de payer plus cher le loyer que le locataire en
place. Le bailleur se voit devant un gros lot et use de sont droit de
propriété en déguerpissant le preneur en place et cela en
violation de son droit au renouvellement.
11 Article 11, alinéa 1, de la loi
précité.
12 Par exemple, sur la délégation de
la rédaction de la partie technique par des experts : « Les
avocats sont rarement suffisamment spécialistes des problèmes
d'évaluation des loyers commerciaux pour rédiger eux-mêmes
des mémoires sur des locaux qu'ils ne connaissent parfois que par
ouï-dire ».
11
Ce sujet présente double intérêt notamment
juridico-économique qui permettra aux preneurs et bailleurs de prendre
connaissance de leurs droits et obligations qu'ils méconnaissent. Et de
faire de la matière juridique un outil qui protège les bailleurs
et preneurs commerçants, ensuite non commerçants
bénéficiaire du bail à usage professionnel qu'amène
le droit des affaires OHADA. Ce qui n'était pas le cas en droit des
affaires congolais et faute de vulgarisation beaucoup de commerçants
ignorent le droit qui leurs son d'une grande importance au mieux de
l'exploitation de leurs fonds.
De son côté Juridique le droit au renouvellement
est un élément qui assure le preneur de son droit de
propriété commerciale. C'est un droit qui se traduit par le fait
d'assurer aux bénéficiaires du bail à usage professionnel
une stabilité d'exploitation de leurs professions et du fonds de
commerce.13
Du côté économique le même droit se
traduit par le fait de louer un lieu stable pour l'exploitation de son fonds de
commerce parce que c'est le lieu auquel s'attachera l'élément
essentiel du fonds qu'on appelle la clientèle14.
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