b. Les droits du preneur
Concernant ce qui est du droit au renouvellement du bail, dont
bénéficie le preneur, c'est un droit qui a pour raison
d'être d'assurer la stabilité du fonds de commerce et le
développement de l'activité économique. Il est
protégé par l'article 1èr du Protocole
additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il
constitue un élément de la propriété commerciale du
preneur.
C'est cette notion de propriété commerciale qui
procède de la conclusion d'un bail commercial entre deux ou plusieurs
contractants, qu'il convient d'analyser en ce qu'elle confère à
une partie, exploitant d'un fonds dans les locaux loués, des
prérogatives dérogeant, par leur importance, au droit commun des
contrats. Les preneurs qui bénéficient d'un véritable
droit au maintien dans les locaux qu'ils utilisent à des fins
professionnelles ou commerciales. En sachant qu'en cas de refus du bailleur de
renouveler le contrat de bail sans motif grave et
66 Alinéa 4 du même Acte Uniforme.
67 Article 121 de l'Acte précité.
68 Article 122 du même Acte Uniforme.
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légitime, il s'expose aux indemnités
d'éviction. Alors HESS-FALLON Brigitte, SIMON Anne-Marie pensent que
« Tout se passe comme si le bail était
illimité69 ».
Mais nous assistons à « une véritable
transformation de la nature du droit du preneur dont le droit ne s'exerce plus
seulement à l'encontre du bailleur, mais directement sur les lieux
loués70 ». Argument développé par M.
Philipe et F. Dominique, s'est prouvé par apport à l'article 110
de l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 dans le sens qu'il substitue de
plein droit le nouveau bailleur aux obligations de l'ancien bailleur
vis-à-vis du preneur. Ce qui est en violation de principe de droit
commun de contrats ou qui en déroge tout simplement. Le preneur a le
droit de jouir et d'exploiter paisiblement son fonds de commerce ou sa
profession. Cette propriété commerciale s'exprime par le droit au
renouvellement que garantie le législateur au preneur.
69 HESS-FALLON, Brigitte. SIMON, Anne-Marie.
Droit des affaires 19ème éd
.Dalloz-Sirey, Paris 2012, p. 480.
70 MALINVAUD, Philippe - FENOUILLET, Dominique.
Droit des obligations 12ème éd.
LexisNexis, Paris 2012. P. 760.
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