La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

§2. L'exception de l'inexécution

Il est conforme au bons sens que le contractant qui ne reçoit pas son dû ne veuille pas payer immédiatement sa prestation corrélative^30(*). Il consiste dans la suspension par l'une des parties des obligations pendant le temps de l'inexécution de son contractant. C'est le droit de refuser d'exécuter sa prestation tant que son partenaire n'exécute pas la sienne. C'est la règle du donnant donnant : j'exécute si tu exécutes, ou bien je refuse d'exécuter tant que tu n'exécuteras pas. Cette possibilité n'est pas clairement établie par la loi. Mais cependant, on la retrouve dans certaines dispositions telles que l'article 289 qui stipule que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

A. Principe

Deux principes régissent la notion de l'exception d'inexécution, il s'agit du principe de l'exécution simultanée des obligations réciproques et de la connexité des obligations réciproques^31(*).

En principe, les prestations promises par le contrat doivent être exécutées simultanément. Exemple : dans un contrat de vente, l'acheteur paie le prix en même temps qu'il prend la livraison de la chose. Il repose sur l'idée donnant-donnant et d'une exécution trait pour trait du contrat. Il en résulte que si l'une des parties n'exécute pas son obligation au moment où il doit, l'autre peut refuser lui-même de s'exécuter et opposer à la demande de l'autre l'exceptio non adimpleti contractus.

B. Exception au principe des exécutions simultanées des obligations réciproques

Le principe de la simultanéité de l'exécution des obligations n'est pas d'application s'il résulte du contrat ou de la loi qu'un des contractants doit exécuter avant l'autre. Par exemple si les délais de paiements ont été convenus, le vendeur doit livrer avant d'être intégralement payé ; dans le contrat de restauration ou d'hôtellerie, il n'est pas d'usage que le client paye le plat ou chaque nuit au fur et à mesure : l'exception ne pourra donc jouer (raison pour laquelle le législateur, tenant compte de cet usage et des risques qui en découle pour le tenancier, punit pénalement du délit de grivèlerie le client indélicat).

C. Avantage de l'exception de l'inexécution

L'originalité de l'exception de l'inexécution est de pouvoir être décidée par le contractant lui-même sans autorisation de justice : c'est donc un moyen de justice privée qui constitue une sorte de légitime défense contractuelle. Cela présente deux avantages :

Le premier avantage est la souplesse et la rapidité : le contractant impayé suspend aussitôt ses prestations. Le second avantage découle du premier, et l'efficacité : cette suspension constitue un puissant moyen de pression sur la partie défaillante qui ne reçoit pas ou plus contrepartie attendue.

* ³⁰ A. BENABENT, Op.cit., p. 274.

* ³¹ LUTUMBA wa LUTUMBA et PINDI-MBENSA KIFU, Op. cit., p. 117.