La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

C. Types de saisie conservatoire

On distingue la saisie conservatoire de biens meubles corporels, la saisie conservatoire de créance, la saisie conservatoire des droits d'associé et valeur mobilières.

Il existe des règles spécifiques applicables à chacune de ces saisies.

1. La saisie conservatoire de biens meubles corporels.

Comme son nom l'indique, cette saisie peut porter sur tous les meubles corporels : meubles meublants, marchandises, animaux, machines, véhicule etc.^40(*)

Le créancier doit suivre la procédure prévu par la loi pour le bon exercice des saisies et pour sa sécurité et celui de son débiteur. Les articles 64 à 76 AURVE consacre à ce types de saisie règlementent minutieusement le déroulement des opérations de saisie.

a. Le déroulement des opérations.

Dans cette phase, le créancier a la possibilité de saisir les meubles de son débiteur qui sont entre les mains de ce dernier et ceux qui sont entre les mains d'un tiers. Il doit suivre des règles spécifiques selon qu'il pratique la saisie entre les mains de son débiteur ou entre les mains d'un tiers. Cette saisie se réalise par l'entremise de l'huissier de la justice. Si la saisie est pratique entre les mains de son débiteur, avant toute opération de saisie l'huissier doit, si le débiteur est présent réitérer verbalement la demande de paiement .en effet l'article 66 de l AURVE déclare applicable à la saisie conservation l'article 99 sur la saisie vente. Ensuite il fait un rappel au débiteur de l'obligation de lui indiquer les objets les biens qui auraient faits l objets d'une saisie antérieure et d'en communiquer le procès-verbal. Apres ce rappel, il dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité, les indications prévu à l'article 64 de l'AURVE.^41(*) La suite de la procédure dépendra de la présence ou de l'absence du débiteur.

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier lui rappel verbalement le contenu de l'alinéa 6,7 de l'article 64. Par conséquent l'huissier doit lui rappeler que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont places sous sa garde ou sous la garde d'un tiers, qu'ils ne peuvent être aliénés, ni déplacés, si ce n'est pas dans le cas prévu par l'article 63 sous peine des sanctions pénales et qu' il doit faire connaitre à tous les créanciers qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens.^42(*) L'huissier doit en outre rappeler au débiteur le droit qui lui appartient lorsque les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunis ; d'en demander la main levée a la juridiction compétente .après cela, l'huissier lui remet une copie au procès-verbal portant les mêmes signatures que l'original. Cette remise vaut signification. Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations, l'huissier lui signifie un procès-verbal et lui impartit un délai de 8 jours dans lequel il devra porter à sa connaissance toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et lui en communiquer le procès-verbal.

Si la saisie est pratique entre les mains d'un tiers, les dispositions de l'article 107 à 110 sur la vente sont applicables. Il peut arriver que la saisie soit pratique sans autorisation préalable. Il faut dans ce cas, si les biens ne se trouvent pas dans les locaux d'habitation du tiers, une autorisation compétente du lieu de de situation des biens. Dans tous ce cas, il faut une signification du procès-verbal de la saisie au débiteur et ceci dans un délai de 8 jours. Ce procès-verbal contient à peine de nullité :

- Une copie d'autorisation judiciaire préalable ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratique ;

- La mention en caractères apparents du droit qui appartient au débiteur si les conditions se sont réunies, d'en demander la main levée a la juridiction compétente ;

- La reproduction des articles 62 et 63 (qui concernent la contestation en matière de saisie conservatoire et qui se trouvent dans les dispositions générales).

* ⁴⁰ J. M. MULENDA, Note de cours de procédure civile, Université de Kinshasa, G3 Droit, 2014-2015, p. 82.

* ⁴¹ N. DIOUF, op. cit., p.24.

* ⁴² Idem.