La protection des consommateurs en droit positif congolais

 §2 : De la mondialisation du commerce au "consommateur responsable"

La fin des années 1990 est marquée par la crise de la "vache folle", qui fait naître de nombreuses interrogations : le consommateur commence à remettre en question son mode de consommation.

 Les associations s'impliquent alors de plus en plus sur des sujets comme l'alimentation, la qualité des produits ou de l'environnement. La santé devient également un sujet important pour elles : le consommateur est aussi un patient et un utilisateur du système de santé. Certaines associations agréées participent ainsi à la création en 1996 du Collectif inter associatif sur la santé, devenu association "loi 1901" en 2004.

 Une notion voit le jour, celle du consommateur citoyen ou "consom'acteur", dont la principale problématique est : comment consommer responsable ? Agriculture biologique, commerce équitable, gaspillage alimentaire, réduction des déchets... ces questions ont toute leur place dans ce débat^56(*).

 A côté des associations de consommateurs nationales agréées, de nouveaux mouvements comme l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac) et France Nature Environnement (FNE) s'investissent sur des sujets de consommation. Dans la mouvance altermondialiste, ces réseaux remettent en cause le système libéral et la consommation de masse.

 L'avènement de l'économie numérique transforme également les modes de consommation et le comportement d'achat des consommateurs. Les transactions commerciales se dématérialisent. Il suffit d'un clic de souris pour acheter des produits vendus au bout du monde. Les frontières s'effacent : le développement du marché unique européen facilite la circulation des biens au sein de l'Union européenne. Place au consommateur européen^57(*).

 A l'ère de l'internet, chacun s'informe seul et bénéficie de plus de facilité et de réactivité pour se défendre. Face à un litige spécifique, les victimes s'organisent plus efficacement via des forums de discussion et peuvent créer des collectifs pour défendre leurs droits. Ces communautés, de mieux en mieux organisées, constituent des groupes de pression face aux professionnels.

 La relance des discussions autour des actions de groupe ("class actions") depuis 2005 révèle l'importance nouvelle accordée aux actions de masse, en permettant aux consommateurs de se regrouper pour avoir plus de poids auprès des professionnels.

 L'action de groupe consiste à fédérer devant un seul tribunal toutes les victimes de dommages pas assez importants pour que chacune intente une action en justice longue et coûteuse. Elle permet aux consommateurs d'obtenir réparation de leur préjudice individuel et participe au rétablissement du jeu normal de la concurrence en sanctionnant le professionnel responsable^58(*).

 En parallèle, tout est mis en oeuvre pour renforcer la concertation entre les consommateurs et les professionnels et développer un règlement des litiges à l'amiable. Cette tendance à la "déjudiciarisation" se traduit par un développement des systèmes de régulation et de médiation.

 Force est de relever que, désormais le consommateur est pleinement reconnu comme un acteur du marché à part entière, ayant appris la vigilance et connaissant l'essentiel des techniques de ventes des producteurs et distributeurs, il a acquis une efficacité dans ses choix, capable de mettre en oeuvre de véritables stratégies répondant à ses différents impératifs, il pourrait se croire à l'abri des "pièges" du marketing.

Toutefois, la montée en puissance des achats en ligne et d'internet a changé la donne, donnant à la fois au consommateur plus d'outils pour affiner leurs pratiques, mais permettant également à certains "vendeurs" en ligne, de brouiller les savoirs et les stratégies des acheteurs.

Dans le cadre des Assises de la Consommation « Comment renforcer les pouvoirs du consommateur ? » organisées en 2009 par le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novell, l'Etat a procédé à une réorganisation des structures associatives et institutionnelles. Les associations de consommateurs les plus représentatives peuvent désormais prétendre à une seconde reconnaissance, appelée " reconnaissance spécifique".

Le nouveau "consom'acteur", plus averti, mieux informé, est placé au centre des dispositifs^59(*). "Faciliter le choix des consommateurs, favoriser leur mobilité effective et accentuer les sanctions susceptibles de pénaliser les entreprises déviantes" : les leviers visant à améliorer leur protection, présentés dans le rapport de 2012 du Conseil d'analyse économique (CAE) l'illustrent.

 Après de nombreuses discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi relatif à la consommation, dit "loi Hamon", a été adopté le 13 février 2014 et  publié le 18 mars 2014^60(*). Le texte entendait rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. Il a institué l'action de groupe "Consommation". Autres avancées parmi les nombreuses mesures inscrites dans la loi : l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance, l'allongement du délai de rétractation lors d'un achat à distance ou hors établissement et le renforcement des sanctions appliquées aux entreprises pour fraudes économiques^61(*).

 Depuis que les négociations officielles ont été lancées en juin 2013, le Traité transatlantique de commerce et d'investissement est un sujet largement commenté. Des associations de protection de consommateurs françaises et européennes sont parties prenantes dans ce débat, elles portent de fortes revendications sur la sécurité des produits, les organismes génétiquement modifiés et la sécurité alimentaire.

 Un modèle de  consommation "collaborative ou "participative" semble émerger. Dans un contexte de crise économique sévère, les Français s'intéressent de plus en plus à de nouvelles façons de maximiser leurs achats, par des pratiques de covoiturage, colocation, achats d'occasion ou groupés, financement participatif de projets ... Cependant, même si certains veulent y voir un changement de paradigme, une mutation très profonde de la société d' "hyperconsommation", on peut s'interroger sur les conséquences de cette évolution : ne s'agirait-il pas plutôt d'une évolution du modèle marchand, mettant au centre des sociétés "2.0" de mise en relation entre "clients", sachant utiliser au mieux toutes les avancées des plate-formes du web, et permettant de consommer autant, voire plus, avec un budget resserré ?

* ⁵⁶ CALAIS-AULOY J., Droit de la consommation, 6^ème éd. Dalloz, Paris, 2003, p.29.

* ⁵⁷ BOURGOIGNIE TH., Droit et politique communautaires de la consommation : une évaluation des acquis, dans LAFOND P.CL., Mélanges en l'honneur de Claude Masse. En quête de justice et d'équité. Yvon Blais, Cowansville, 2003, p. 276 à 281.

* ⁵⁸BENABENTA, Droit civil : les obligations, éd. Montchrestien, Paris, 1994, p.38.

* ⁵⁹ BOURGOIGNIE TH., Op.cit, p.281.

* ⁶⁰ MANIET F., Pour une réforme du droit de la consommation au Québec, Yvon Blais, Cowansville, 2006, p.67.

* ⁶¹Idem.