La protection des consommateurs en droit positif congolais

Chapitre II :LES MECANISMES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LA CONCEPTION CONGOLAISE

La majorité de problèmes que l'homme rencontre dans sa vie, surtout sur le plan de sa santé peuvent provenir de ce dont partage avec la société. La vie n'ayant pas de copié dixit, il faut faire d'énormes attentions lorsqu'il faudrait entrevoir des relations avec les tiers.

Cette prudence doit provenir en premier lieu aux autorités publiques chargées de protéger la population et, en second lieu, par la population elle-même. Souvent il y a une remarque que l'on ne cesse de déplorer entre le producteur et le consommateur où ce dernier devient la proie de l'autre.

Dans la vie congolaise, le consommateur n'est pas protégé, il est à tout moment balloté par-ci par-là, suite à la non réglementation du secteur en la matière.

Il conviendra d'examiner dans ce chapitre, la sécurité que peut bénéficier un consommateur du point de vue juridique (section I), avant de voir dans un second temps, la protection extra-juridique des consommateurs en RDC (section II).

Section I : LA PROTECTION JURIDIQUE DES CONSOMMATEURS

La difficulté d'insérer dans les catégories juridiques classiques certains mécanismes juridiques destinés à réglementer les activités économiques et à rationaliser les interventions des pouvoirs publics sur le marché ainsi que les stratégies du développement économique se trouvent assurément à la base de l'émergence du droit économique^62(*).

Le droit économique, caractérisé par son empirisme, la mobilité de ses règles, ses aspects « opérationnel » et « instrumentaliste ». Cette nouvelle branche du droit ou « discipline pluridisciplinaire »^63(*), certes critiquée pour la faiblesse de son autonomie, contribue non seulement à la rationalisation de l'action des pouvoirs publics (stratégie interventionniste) et de celle des pouvoirs privés (sauvegarde de la libre concurrence), mais aussi à la promotion des intérêts des consommateurs.

Au demeurant, la stratégie interventionniste n'est pas insensible au sort des consommateurs, catégorie à « secourir ». De même, la sauvegarde de la libre concurrence a une incidence non négligeable sur la situation des consommateurs.

A travers ses nombreuses règles, fruit d'une impressionnante inflation législative, le droit économique congolais est aujourd'hui capable de concourir efficacement à la protection des consommateurs (§1), à condition d'assurer correctement sa mise en oeuvre. Il gagnerait cependant à intégrer dans son champ d'application de nouvelles dispositions dans la perspective d'une adaptation du droit à la réalité socio-économique et d'une harmonisation de domaine qui nous occupe (§2).

§1 : L'apport du droit économique dans la protection des consommateurs

« De lege lata », le droit économique peut se révéler utile à l'action des consommateurs, grâce notamment à ses dispositions consacrées à la sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs (A), à la réglementation des prix (B) ainsi qu'à l'assainissement de la compétition concurrentielle (C).

A. La sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs

Le décret du 1er avril 1959 relatif à la sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs a introduit pour la première fois dans notre Code de la législation économique et sociale la rubrique « Protection du consommateur ».

Point de départ du droit de la consommation au congolais, ce texte est curieusement resté lettre morte depuis son adoption. Aucune mesure d'exécution ne semble encore avoir suivi les traces de cet important décret qui se limite en son article 1er à autoriser le Chef de l'Exécutif à prendre les dispositions ci-après pour protéger les consommateurs :

1° déterminer les conditions de composition, de qualité et de dénomination auxquelles doit satisfaire toute marchandise pour pouvoir être vendue, offerte ou exposée en vente ;

2° prescrire l'apposition de certaines indications ou mentions concernant notamment l'origine, la composition, le poids, le volume, la quantité ou le métrage des marchandises visées à l'article 1. Il détermine suivant le cas, si ces indications doivent être apposées sur les marchandises ou sur leur contenance ou encore sur tout document s'y rapportant ;

3° interdire certaine publicité fallacieuse de nature à répandre des préjugés favorables non fondés à la consommation de boissons alcooliques.

Ces trois mesures visent à engendrer des obligations de renseignements (1° et 2°) indispensables pour que le consommateur puisse agir en connaissance de cause ainsi qu'un assainissement de la publicité des boissons alcooliques (3°)^64(*).

Il est cependant regrettable que, en dépit d'intéressantes suggestions émises lors des travaux préparatoires du décret précité, l'hostilité du législateur à la publicité fallacieuse se soit limitée au seul cas des boissons alcoolisées.

Par la diversité des situations qu'il vise, le décret susvisé constitue non seulement un instrument utile pour la sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs, mais aussi une référence fondamentale pour le droit de la consommation au Congo^65(*). Mais encore faut-il s'en servir.

La protection du pouvoir d'achat et, d'une façon générale, l'amélioration de la condition des consommateurs sont également en étroite relation avec la réglementation des prix.

* ⁶²BORIS STARCK ; Droit civil : les obligations, 3^ème édition, Litec, Paris, 1989, p193.

* ⁶³ MESTRE J. et FAGES B., « Le doute profite au consommateur », in Bulletin, volume 1, n°19, 21 janvier 2003, pp.292-294.

* ⁶⁴ CHRISTOPHE N. et CARON S., « Les clauses abusives dans les contrats de vente de véhicules automobiles neufs », in RT D, volume 2, n°12, 14 novembre 2007, pp.10-56.

* ⁶⁵ MASAMBA MAKELA R., Droit de la consommation: la protection des consommateurs en droit zaïrois, De Boeck, Bruxelles, 1984, p.35.