Principes unidroit et droit européen

Partie I. Les Principes UNIDROIT et du Droit européen dans la formation des contrats internationaux, entre souplesse juridique et contrainte.

Les principes UNIDROIT et du droit européen sont nés de l'impératif de faciliter et de dynamiser le développement du commerce au sein de l'espace économique mondial pour le premier et communautaire pour le second. Les deux principes diffèrent des oeuvres précédemment réalisées dans le cadre du commerce international du fait qu'ils s'intéressent aux règles générales des contrats. En cela « leur champ d'application substantiel est identique puisqu'ils veulent tous deux être des principes généraux du droit des contrats »^22(*), et la mise en oeuvre de cette aspiration se rapproche dans leur matière et leur portée, de celle des articles 1101 et suivants du Code civil français, surtout en ce qui concerne les principes UNIDROIT. En effet, comme nous l'avons déjà indiqué supra, les principes européens sont encore allés plus loin en s'intéressant également au droit de consommation par exemple, et cela contrairement à d'autres principes comme la Convention de Vienne de 1980^23(*) par exemple qui ne traite que de la vente internationale de marchandises.

Le but principal de ces deux instruments est de proposer aux parties un ensemble de règles applicables au contrat qu'elles pourraient adopter en bloc pour régir leurs relations et leurs litiges. En effet, il semble, pour des raisons pratiques que nous avons déjà évoquées, que la technique qui a recours à ces instruments soit mieux perçue que celle qui fait appel à un droit national plus ou moins arbitrairement choisi. Ces deux instruments sont assez favorablement perçus par les différents acteurs du commerce international dans la mesure où ils offrent un ensemble de règles cohérentes, retenues par un groupe d'experts internationaux, qui sont de plus, non contraignantes, ce qui leur permet de les adopter en bloc ou de choisir un droit national, ou un autre instrument, pour régir les questions non traitées par les principes. Les parties peuvent également recourir aux principes comme argument dans la discussion, pour justifier par exemple un refus d'adhérer aux contrats-types que la partie la plus forte voudrait imposer.

Les principes interviennent ainsi à tous les niveaux du contrat depuis les principes de base (Chapitre I), en passant par toutes les questions qui intéressent le consentement (Chapitre II), sans oublier les illicéités qui pourraient entacher le contrat (Chapitre III), ainsi que l'interprétation de ce dernier (Chapitre IV), et enfin sur tout ce qui concerne le contenu du contrat et les droits des tiers (Chapitre V).

* ²² Catherine Kessedjian, « un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international: les principes proposes par l'UNIDROIT», (1995) 84 rev. Crit. Dr. Internat. Prive641, 668.

* ²³ Cette convention « unifie les règles applicables aux contrats de vente internationale des marchandises, tant pour leur formation que leur exécution. [...] Elle contient le coeur d'un véritable code de commerce international », selon Alain Prujiner, traites et documents internationaux usuels en droit du commerce international, Montreal, Wilson and Lafleur, 1992, p. 29. Elle porte sur un certain nombre de sujets identiques a ceux des principes et d'ailleurs, selon Michael Joachim Bonell, »the UNIDROITprinciples of international commercial contracts and cisg - alternatives or complementary instruments?«, url:

Htp://www.cisg.law.pace.edu/cisg/bibli/ulr96.html (consulte le 20 février 2012)