De la qualification et de la répression de l'infraction d'adultère en droit congolais.

§2 SELON LE DECRET DU 5 JUILLET 1948 RELATIF AU MARIAGE COUTUMIER MONOGAMIQUE INDIGENE ET SES MESURES D'EXECUTION

Ce décret ajoute à l'infraction d'adultère certaines caractéristiques qui lui sont propres. Il présente également des particularités à la répression de l'adultère.

Nous allons parler de la poursuite et de la condamnation ainsi que des pénalités.

1° la poursuite et la condamnation

« La poursuite ne pourra avoir lieu que sur plainte de l'époux outragé non séparé de corps »^53(*)

En ce qui concerne le désistement, «  le retrait de la plainte ne sera efficace que s'il est appuyé de l'avis conforme suivant les juridictions saisies, soit du ministère public, soit du président du tribunal compètent ».^54(*)

L'époux offensé peut demander l'abandon des effets de la condamnation à la servitude pénale. Mais le ministère public ou le président du tribunal compétent, suivant le cas, apprécieront s'il y a lieu de donner suite à cette demande (article 15 alinéa 4 et 5 du décret du 5 juillet 1948 précité)

2° les pénalités

1. Les sanctions pénales

L'adultère prévu par le décret du 5 juillet 1948 sera puni d'une servitude pénale de six mois au maximum et d'une amende qui n'excèdera pas 1000 zaïres ou d'une de ces peines seulement »^55(*)

Ainsi, seront sanctionnés par le décret du 5 juillet 1948 précité :

- Quiconque reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une femme mariée ;

- Le mari reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une personne autre que son épouse, si l'adultère a été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère d'une injure grave ;

- La femme mariée convaincue d'avoir eu des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint »^56(*)

L'article 16 alinéa 2 du décret du 5 juillet 1948 sanctionne également le mari qui aura incité sa femme à commettre l'adultère ou en aura sciemment favorisé l'exécution, sera puni d'une servitude pénale d'un à six mois et d'une amende de 200 à 1000 zaïres.

2. Les sanctions civiles

Le mari offensé peut intenter une action en divorce devant le juge civil contre l'époux coupable en cas de sa condamnation pénale pour adultère.

En cas de condamnation de l'un des époux pour adultère, l'époux outragé pourra demander la séparation de corps. Toutefois, il sera déchu de ce droit s'il a demandé l'abandon des effets de la condamnation à la servitude pénale »^57(*)

Le conjoint contre lequel la séparation de corps sera prononcée pourra être condamné à payer à l'époux injurié une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers de ses revenus »^58(*)

L'action de séparation de corps appartient exclusivement aux époux, précise l'article 23 du décret du 5 juillet 1948 précité.

Et l'article 33 alinéa 2 du décret du 5 juillet 1948 précité de conclure que dans tous les cas, le juge allouera des dommages-intérêts prévus par les coutumes en faveur de l'époux victime

* ⁵³ Article 15 alinéa 1^er du décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage coutumier monogamique indigène et ses mesures d'exécution

* ⁵⁴ Article 15 alinéa 3 du décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage coutumier monogamique indigène et ses mesures d'exécution

* ⁵⁵ Article 13 du décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage coutumier monogamique indigène et ses mesures d'exécution

* ⁵⁶ LIKULIA B. Op cit, P.291

* ⁵⁷ Article 20 du décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage coutumier monogamique indigène et ses mesures d'exécution

* ⁵⁸ Article 22 du décret du 5 juillet 1948 relatif au mariage coutumier monogamique indigène et ses mesures d'exécution