Paragraphe II : L'intervention d'organes de mise en oeuvre
en matière de
transport routier de marchandises dans l'espace
UEMOA
En vue de favoriser et de faciliter le transport routier de
marchandises, ont été créés des comités de
facilitation de transport routier et des comités de gestion des
corridors (A). L'UEMOA, elle-même, intervient à
travers la commission de l'UEMOA (B).
A- L'intervention des comités de facilitation de
transport routier et des comités de gestion des corridors
Plusieurs types de comités ont été mis en
place pour la mise en oeuvre des normes en matière de transport routier
de marchandises. Il s'agit des comités nationaux, du comité
régional de facilitation du transport routier et des comités de
gestions des corridors.
Concernant les comités nationaux de facilitation du
transport routier, la décision A/DEC.9/01/05 du 19/01/2005 de la CEDEAO
met à la charge des Etats membres de la CEDEAO43 la
création de comités nationaux de facilitation du transport. Ainsi
en Côte d'ivoire, l'arrêté n°0055 du ministre du
transport du 15 Février 2008 institue le comité national de
facilitation du transport. Au Mali, c'est l'arrêté
interministériel N°322/MET-MSIPC-MAEP-SG qui crée un tel
comité. Au Sénégal, c'est l'arrêté primatial
n°4799 du 15 Juin 2007. Au Bénin, c'est l'arrêté
interministériel n°065/MTPT/MFE/MDN/MISD/MAEP portant
création, attributions, composition et fonctionnement du Comité
National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-Etats. Au
Togo c'est l'arrêté interministériel
n°0023/MIT/MCPS/MEF/MSPC du 18 janvier 2012 portant création du
comité national de facilitation (CNF).
42 Article 11.e du règlement
sus-cité.
43 Les Etats membres de l'UEMOA font partie de la
CEDEAO.
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Ces comités de facilitation sont des comités
consultatifs chargés de l'efficacité des opérations de
transport et de transit sur les corridors routiers de l'espace44.
Ces comités nationaux ont pour rôle de transmettre les textes
communautaires adoptés, les stratégies de mise en oeuvre et les
rapports de l'Observatoire des Pratiques Anormales, aux partenaires nationaux
du Comité. Ils ont aussi pour rôle d'évaluer
périodiquement la mise en oeuvre des textes communautaires de
levée des barrières non tarifaires par les Ministères
spécifiques concernés et de diffuser les résultats de
l'évaluation aux organes de presses, radios, télévisions
nationales et privées, publicité, communiqués de
presse45. Ils sont composés de directeur de services
publiques, de représentant d'acteurs privés et de
représentants de consommateurs46.
Les comités nationaux de facilitation jouent un
rôle essentiel en matière de transport routier de marchandises en
ce sens qu'il regroupe les acteurs publics ou privé du transport. Ainsi
il s'intéresse à l'accueil des textes règlementaires en
matière de transport par les acteurs privés. Les comités
nationaux de facilitation permettront donc de recueillir les réactions
des acteurs du secteur privé notamment des transporteurs.
Quant au comité régional de facilitation de
transport, il est créé à partir des comités
nationaux de facilitation du transport. Il a pour rôle de suivre et
évaluer les progrès réalisés par les États
en matière de facilitation du transport, d'identifier les contraintes
techniques, institutionnelles et commerciales à la facilitation du
transport ainsi que les solutions communes aux problèmes
répertoriés, de mettre au point des normes communes techniques,
documentaires et tarifaires, en matière de transport47. Ainsi
il centralise les informations répertoriées par les
comités nationaux. Un tel comité devrait être
consulté avant l'élaboration de normes communautaires en
matière de transport parce qu'il permet une vue générale
sur la situation du transport routier de marchandises.
Quant aux comités de gestion de corridor, Les
comités de gestion des corridors sont règlementés par la
décision n° 39/2009/CM/UEMOA portant création et gestion des
corridors de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Chaque corridor de l'UEMOA48 (11 au total) est géré
par un comité de gestion de corridor. Il est composé de huit (8)
représentants appartenant, pour une moitié au secteur public et
pour l'autre, au secteur privé. La coordination des activités du
Comité au niveau national est assurée par un
44 Article 1 de l'arrêté primatoral
n° 4799 en date du 15 juin 2007 portant institution du Comité
national de Facilitation des Transports et Transit routiers inter-Etats au
Sénégal.
45 Voir Problématique de la facilitation du
transport en Afrique de l'Ouest et Plan d'actions par la Département des
Transports, du Développement Urbain et des TIC de la Banque Africaine de
Développement, p. 33.
46 Article 3 1 de l'arrêté primatoral
n° 4799 en date du 15 juin 2007 portant institution du Comité
national de Facilitation des Transports et Transit routiers inter-Etats au
Sénégal.
47 Voir Problématique de la facilitation du
transport en Afrique de l'Ouest et Plan d'actions par la Département des
Transports, du Développement Urbain et des TIC de la Banque Africaine de
Développement, p. 34.
48 Article 3 de la Décision n°
39/2009/CM/UEMOA portant création et gestion des corridors de l'Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
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représentant appartenant au secteur privé de
chaque Etat du corridor49. Il fait participer les acteurs
privés à la gestion du corridor.
Leurs missions sont énumérées à
l'article 8 de la Décision n° 39/2009/CM/UEMOA. Le fonctionnement
du comité de gestion de corridor est assuré par une
assemblée générale et un secrétariat. Les
décisions du comité de gestion des corridors sont prises par
consensus ou, à défaut, à la majorité simple des
membres présents ou représentés avec voix
prépondérante du Président du Comité de gestion en
cas d'égalité des voix, chaque membre ayant une voix. En plus des
comités de facilitation de transport routier et de gestion de corridors,
la commission de l'UEMOA intervient elle-même dans la mise en oeuvre de
ces normes.
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