B- Le contrôle du respect des limitations
relatives aux véhicules de
transport routier de marchandise
Le législateur UEMOA ne se limite pas à poser
des limitations aux véhicule assurant le transport de marchandise, il
s'assure que des vérifications soient effectuées. Ces
vérifications s'effectuent à quatre (4) périodes à
savoir avant la mise en circulation, pendant la période de circulation,
au chargement et au cours de transports de marchandises.
Une vérification sera faite sur les dimensions et le
poids du véhicule à vide avant sa mise en circulation sans
intérêt. Non seulement ce contrôle permettra de s'assurer
que le véhicule respecte les dimensions autorisées visées
à l'article 4 du Règlement n°14/2005/CM/UEMOA avant de
circuler mais le poids à vide permettra de déterminer avec
précision le poids de la charge supporté par le véhicule
en cours de transport. La délivrance d'un certificat de réception
attestera la conformité du véhicule aux dispositions du
règlement.
Pendant toute sa période de circulation, le
véhicule fera l'objet de contrôle technique. La
périodicité de ce contrôle est au moins de six (06) mois.
La conformité aux limitations visées par le règlement
constitue un des objectifs de ce contrôle technique40. A ce
niveau, il faut s'assurer qu'en dehors des transports routiers de marchandises,
le véhicule reste toujours conforme aux limitations de dimensions. Cette
vérification n'est pas sans intérêt.
Au chargement, des vérifications s'imposent. Une lettre
de voiture est imposée à tout véhicule transportant un lot
de marchandises d'un poids de plus de sept (07) tonnes. Cette exigence devrait
être généralisée et concerner à peu
près tous les véhicules transportant des marchandises.
Le règlement impose aussi « aux exploitants des
plateformes de transit portuaires et aéroportuaires, des plateformes
logistiques, des plateformes intermodales rail-route, des établissements
d'entreposage et de stockage et des établissements industriels et/ou
miniers, émettant en sortie un trafic routier annuel de marchandises par
véhicules lourds, de plus de deux cent mille tonnes (200 000 tonnes) par
an » «d'équiper leur plateforme ou établissement d'une
installation dotée des matériels spécialisés requis
pour la vérification des gabarits, poids et charges à l'essieu
des véhicules lourds de transport marchandises chargeant à leur
niveau »41. Le règlement exige de toute grande
agglomération urbaine émettant en sortie un trafic routier annuel
de marchandises par véhicules lourds, de plus de
39 Acte uniforme relatif au Contrat de transport de
marchandise par route, OHADA, Yaoundé, 22 Mars 2003.
40 Article 9.c du règlement sus-cité.
41 Article 11.a du règlement
sus-cité.
14
deux cent mille tonnes (200 000 tonnes) de permettre à
tout transporteur par véhicule lourd de faire vérifier la
conformité de son véhicule chargé, aux normes de
limitation de gabarit, de poids et de charge à l'essieu42.
Au cours du transport, le véhicule fera l'objet de
contrôles sur route. Le règlement fait obligation à chaque
Etat membre de se doter de système de postes fixes de contrôle sur
route des véhicules routiers lourds et d'équipements mobiles de
contrôle homologués. A ce niveau, si les dimensions du
véhicule sont contrôlées, ce qui marque
l'intérêt d'un tel contrôle est le respect des limitations
des poids. Le véhicule, transportant la marchandise, les
autorités étatiques s'assurent du strict respect des limitations
de poids et empêchent toute mention ou déclaration fausse sur le
poids de la part des exploitants de plateforme au profit de leur
véhicule. Pour faciliter l'application des règles émises
par l'UEMOA en la matière, plusieurs organes de mise en oeuvre
interviennent.
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