Chapitre I : Les carences du droit du transport
routier de marchandises en
matière de prévention des dommages
27
Section I : Les carences d'ordre normatif 27
Paragraphe I : L'inexistence d'organe de contrôle
communautaire 27
A- La nécessité d'organe de contrôle
communautaire 27
1- L'absence de pouvoir de sanction des organes
communautaires 27
2- La perspective de création d'organes de
contrôle communautaires 28
B- Une justification de l'inexistence d'organe de
contrôle communautaire ..
29
1- La prise en compte de la participation des Etats
membres en matière de
transport routier de marchandises 29
2- Une solution intermédiaire 30
Paragraphe II : Une sanction inadaptée à
l'issue du contrôle 31
A- La faiblesse des sanctions prévues par le
Règlement
n°14/2005/CM/UEMOA 31
1- L'effet moins intimidant de la remise en
conformité 31
2- La tolérance de la récidive
32
B- La préconisation de sanctions plus
sévères 33
1- La confiscation 33
2- Le retrait de licence ou d'agrément de
transport 34
Section II : Les carences d'ordre pratique 34
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