Première partie
LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE
TRANSPORT
ROUTIER DE MARCHANDISES DANS L'ESPACE UEMOA
La règlementation en matière de transport
routier de marchandises dans l'espace UEMOA comporte non seulement des
règles communautaires (CHAPITRE I) mais aussi des
règles nationales et des textes bilatéraux en la matière
(CHAPITRE II).
Chapitre I
Les règles communautaires applicables aux
opérations de transport routier de marchandises
L'espace UEMOA bénéficie, en matière de
transport routier de marchandises, de règles émanant de l'OHADA
et de règles émanant de l'UEMOA. L'OHADA s'est donné pour
domaine d'intervention, en matière de transport routier de marchandises,
le contrat de transport routier de marchandises. Ainsi pour l'encadrer, l'OHADA
s'est dotée de l'AUCTMR (Section I). Quant à
l'UEMOA, elle s'est dotée d'une réglementation encadrant le
contrôle des véhicules de transport de marchandises
(Section II).
Section I : Les règles émises par l'OHADA
en matière de transport routier de marchandises
Pour règlementer le contrat de transport routier de
marchandises, l'AUCTMR prévoit des obligations à la charge des
parties (Paragraphe I) qui, si elles sont
régulièrement exécutées, permettraient
d'éviter les dommages aux marchandises. L'AUCTMR contient aussi des
normes relatives à la responsabilité du transporteur
(Paragraphe II).
Paragraphe I : La prévision des obligations des
parties au contrat de
transport routier de marchandises
L'AUCTMR met des obligations résultant de la conclusion
du contrat, non seulement à la charge de l'expéditeur
(A) mais aussi à la charge de son cocontractant, le
transporteur (B).
A- Les obligations contractuelles de
l'expéditeur L'AUCTMR met à la charge de l'expéditeur deux
obligations à savoir l'obligation d'emballer les marchandises (1) et une
obligation de déclaration (2).
1- L'obligation d'emballage à la charge de
l'expéditeur L'expéditeur a l'obligation d'emballer de
façon appropriée les marchandises. En effet si
l'expéditeur est libre du choix des emballages, ceux
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choisis doivent être aptes à conserver la
marchandise au cours du transport. L'emballage est adéquat alors lorsqu'
« en fonction de la nature des marchandises, il leur permet de supporter
un transport dans les conditions normales compte tenu des circonstances de
faits »9. L'emballage doit assurer la protection de la
marchandise non seulement au chargement mais aussi tout au long du transport et
au déchargement.
L'AUCTMR opère une catégorisation de
défectuosités des dommages en parlant de
défectuosité « apparente » ou « connue du
transporteur »10. Il en ressort qu'il existe des
défectuosités apparentes et des défectuosités
cachées ou voilées et des défectuosités apparentes.
Si l'AUCTMR règle assez bien le problème de la
défectuosité apparente de l'emballage, la
défectuosité cachée ou dissimulée pose un
problème, celui du détachement du dommage et l'exécution
défaillante de l'obligation d'emballage. La défectuosité
cachée ne peut être constatée par le transporteur non
informé qu'en cas de survenance de dommage. Le seul
révélateur de cette défectuosité serait alors le
dommage et la défectuosité cachée qui ne cause pas de
dommages ne saurait être considérée comme une
défaillance à l'obligation d'emballage susceptible d'engager la
responsabilité de l'expéditeur.
L'obligation d'emballage incombant à
l'expéditeur pourrait être mis à la charge du transporteur.
L'AUCTMR en son article 7.3 dispose que « s'il y a bris d'emballage en
cours de transport, le transporteur prend les mesures qui lui paraissent les
meilleures dans l'intérêt de l'ayant droit à la marchandise
et en avise ce dernier ». Même si l'obligation d'emballage de la
marchandise incombe à l'expéditeur avant le transport, en cours
de transport et lorsque le bris de l'emballage n'est réversible que
pendant son changement, le transporteur est tenu de cette obligation.
L'AUCTMR laisse la latitude au transporteur de décider
en cas de bris, des mesures qui lui paraissent meilleures. Il faudrait encore
se demander si celui-ci pourrait être tenu responsable de
l'inadéquation des mesures sachant qu'il n'est pas un professionnel
quant à la nature ou à la conservation de la marchandise. Cela
sera apprécié in concreto. En plus de cette obligation d'emballer
les marchandises, l'expéditeur a une obligation de
déclaration.
2- L'obligation de déclaration à la
charge de l'expéditeur
L'AUCTMR met également à la charge de
l'expéditeur une obligation de déclaration. L'expéditeur
fournit au transporteur toutes les informations qui lui permettront une bonne
exécution du transport11. Les objets de cette obligation de
renseignement sont les informations et instructions utiles pour le
déplacement, celles relatives au destinataire, à
l'expéditeur, au lieu, à la date, éventuellement aux
conditions d'exécution des transports et à la marchandise.
L'AUCTMR énumère certaines informations capitales mais il ne
s'agit pas d'une liste
9 V. BOKALLI, D. SOSSA, Droit des
contrats de transport de marchandises par route, Bruxelles,
Juriscope. Bruylant, 2006, p. 65.
10 Article 7.1 de l'AUCTMR.
11 Article 8.1 de l'AUCTMR.
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exhaustive. L'expéditeur a le droit d'ajouter certaines
informations qu'il juge importantes à l'exécution du transport
telles que l'itinéraire du transport12.
La lettre de voiture pourrait faciliter cette
déclaration car elle contient ces informations. Mais la lettre de
voiture n'épargne pas le transporteur des fausses déclarations.
Ce pourquoi il est fait obligation à l'expéditeur de fournir des
renseignements exacts. Encore ici ce qui est sanctionné est le dommage,
conséquence de l'absence d'information ou de l'inexactitude de
l'information plutôt que l'absence ou l'inexactitude en elle-même.
En effet, il peut y avoir inexactitude ou absence d'information, sans pour
autant y avoir de dommages. En se fondant sur l'absence de dommage,
l'expéditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Il
est clair que la bonne exécution des obligations d'emballage et de
déclaration concourent à la réalisation du transport de la
marchandise en ce sens qu'elle permet non seulement de prévenir et
d'éviter les dommages mais aussi le cas échéant de
préparer chaque partie à la réaction à tenir en cas
de dommage. L'expéditeur n'est pas le seul que l'AUCTMR a chargé
d'obligations dans l'exécution du contrat de transport routier de
marchandises, le transporteur a aussi, à sa charge des obligations
contractuelles.
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