Le cumul des indemnités de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail. état des lieux partagé entre admission et interdiction.

D. Interdiction du cumul des indemnités de protection spécifique des représentants des travailleurs au comité d'entreprise européen avec l'indemnité compensatoire de préavis

L'article 9 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen dispose que : « Les représentants des travailleurs au sein des groupes spéciaux de négociation et des comités d'entreprises européens, ainsi que les représentants des travailleurs exerçant leur mission dans le cadre des procédures d'information et de consultation qui, le cas échéant, tiennent lieu de comité d'entreprise européen et leurs remplaçants bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

113 GIELEN, A., LENEARTS, H. -F., VANSCHOEBEKE, et al., « Chapitre 12. Travailleurs protégés sensu stricto : protection contre le licenciement des délégués du personnel ou des candidats délégués du personnel », in La rupture du contrat de travail, Bruxelles, Editions Larcier, 2017, p. 497 - 528.

114 Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au CE et au CPPT ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Disponible sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1991031932&table_name=loi&&calle r=list&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK

115 TAMINIAUX, L., DEAR, L., op.cit., pp. 49 - 94.

116 J. DE WILDE D'ESTMAEL et S. GILSON, « Les indemnités prévues par la loi du 19 mars 1991 : nature, montant, accessoire », La protection des représentants du personnel (H. DECKERS et L. DEAR), Colloques de la Conférence Libre du jeune barreau de Liège, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2011, pp. 257 et s., cité par TAMINIAUX, L., et DEAR, L., op.cit., pp. 49 - 94.

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Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédent leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin. »¹¹⁷ De cette disposition, il ressort que les représentants des travailleurs au sein des groupes spéciaux de négociation et des comités d'entreprises européens bénéficient du même régime de protection que celui des délégués du personnel et des candidats délégués du personnel encadré par la loi du 19 mars 1991. Ils sont protégés sur base des règles de fond et des règles procédurales prévues dans cette loi du 19 mars 1991 et en cas de licenciement irrégulier, l'employeur, en cas de refus de leur réintégration devra sur le plan de la sanction indemnitaire, payer à ces derniers une indemnité de protection spécifique plus élevée, tenant lieu d'indemnité de rupture (indemnité compensatoire de préavis), et qui est déterminée en fonction des années d'ancienneté comptabilisées au service de cet employeur. Il s'en suit logiquement que cette indemnité de protection spécifique n'est donc pas cumulable avec l'indemnité compensatoire de préavis.

En effet, le législateur dans la loi du 23 avril 1998 procède à un raisonnement et à une application par analogie de la loi du 19 mars 1991 : Il s'agit donc d'une application par renvoi.

Au niveau du droit de l'Union européenne, cette protection est consolidée dans le cadre de l'article 10 paragraphe 1 de la directive 2009/38 du 6 mai 2009 qui dispose que : « sans préjudice de la capacité d'autres instances ou organisations à cet égard, les membres du comité d'entreprise européen disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive de représenter collectivement les intérêts des travailleurs de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. »118

117 Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Disponible sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name =loi&cn=1998042347&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F

118 Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:122:0028:0044:FR:PDF

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