II- Mise en place des règles protectrices des
utilisateurs du cyber espace.
La labellisation des sites Web étant initialement un
type d'autorégulation, elle obéit à des codes de bonne
conduite qui peuvent diverger en fonction des services proposés par un
site Web. Ainsi, il nous paraît intéressant de bien comprendre les
difficultés sous-jacentes à l'autorégulation, notamment en
ce qui concerne le respect du droit des consommateurs avant tout positionnement
du label. Il y a de cela une quinzaine d'années, même les
gouvernements des pays développés n'avaient pas saisi les tenants
et les aboutissants du commerce électronique et donc d'Internet. Ces
pays pourtant développés ne cernaient pas l'objet de la
régulation ni la manière de le réguler. Il advenait donc
qu'une forme de régulation dépendait des
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
acteurs du commerce électronique. L'industrie du
numérique saisissait ainsi sa chance de pouvoir créer un nouveau
secteur économique, tout en n'étant pas soumis à une
régulation stricte. Par la suite, une certaine régulation
politique s'est tout de même installée en Europe venant d'une
adaptation des directives européennes par les Etats membres de l'Union
Européenne. C'est bien après que le continent africain en
particulier dans la zone Ouest-Africaine a suivi la tendance régulatrice
de l'Europe à travers la transposition des Actes Additionnels de la
CEDEAO relatifs aux TIC qui fut entériné par les Etats membres de
cette communauté. D'après la recommandation numéro
trente-deux (N°32), « E-COMMERCE SELF-REGULATORY INSTRUMENTS »
adoptée à la septième cession des Nations Unies en mars
2001 à Genève, les gouvernements devraient en plus « adopter
des codes de conduites relatif au commerce électronique, et donc
s'engager à se conformer à certaines règles de conduite
régissant les communications électroniques entre les entreprises
et le gouvernement. ». Or, au niveau de l'Europe, ces règles de
conduite sont inspirées par les différentes directives
européennes élaborées par le Parlement et le Conseil
européen et traitants des questions relatives aux TIC. Ces directives
sont-elles mêmes inspirées des règles standards
édictées à l'issue du SMSI par les membres de l'UIT et les
autres organisation oeuvrant pour la régulation des TIC au plan
international. Les règles élaborées par le Conseil de
l'Europe et le Parlement européen dans cette optique sont les suivantes
; il s'agit entre autres de la Directive 2000/31/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
relative à certains aspects juridiques des services de
la société de l'information, et notamment du commerce
électronique, dans le marché intérieur («directive
sur le commerce électronique») ; la Directive 2011/83/UE
du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011
relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive
93/13/CEE du Conseil et la Directive 1999/44/CE du
Parlement européen et du
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
Conseil et abrogeant la Directive 85/577/CEE
du Conseil et la Directive 97/7/CE du Parlement
européen et du Conseil ; le Règlement (UE) N°
910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du
marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE ;
la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du conseil du
26 février 2014 concernant la gestion
collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences
multi territoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur
utilisation en ligne dans le marché intérieur ; la
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du
conseil du 12 août 2013 relative aux attaques
contre les systèmes d'information et remplaçant la
décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ; le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données) ;
la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du conseil
du 27 avril 2016 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel par les autorités compétentes
à des fins de prévention et de détection des infractions
pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou
d'exécution de sanctions pénales, et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre
2008/977/JAI du Conseil. Ces directives constituent la base
légale des codes de bonnes conduites que les différents acteurs
de la société de l'information s'engagent à respecter afin
d'assurer une meilleure régulation des activités du secteur
numérique. En effet, si ce secteur du numérique n'est pas bien
organisé et sans une bonne application des dispositions contenue dans
les directives précitées, peu de réactions peuvent
être suscitées contre ceux qui dérogent à ces
dispositions. C'est pourquoi en Afrique de
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
l'Ouest, loin de vouloir rester en retrait, les Etats membres
de la CEDEAO et de l'UEMOA se sont également munis d'un dispositif
juridique et règlementaire constitué d'un certain nombre de
règles et d'actes additionnels relatifs aux TIC. Ces derniers
apparaissent comme une transposition quasi identique des directives
européennes précitées ayant trait au même secteur
des TIC. Au titre de ces actes additionnels figurent l'ACTE ADDITIONNEL
A/SA.2/01/10 du 16 Février 2010 portant transactions
électroniques dans l'espace de la CEDEAO ; l'ACTE ADDITIONNEL
A/SA.1/01/10 du 16 Février 2010 relatif à la protection des
données à caractères personnel dans l'espace de la CEDEAO
et la DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 du 19 Août 2011 portant lutte contre la
cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO. Les gouvernements
ont habituellement plus à offrir quand une régulation est
effective. En effet, s'il n'y pas de régulation, ceux-ci auront un
rôle passif. Ils ne deviendront actifs qu'en cas d'exagération
dans les libertés prises par certains acteurs du secteur
numérique. Dans cet espace communautaire qu'est la CEDEAO les Etats
membres s'inscrivent dans une dynamique de développement
économique durable, sinon de pays émergeants dans les
années à venir à l'instar de la Côte d'ivoire qui se
veut être émergeante à l'horizon 2020. C'est dans cette
optique que le gouvernement ivoirien a soutenu la mise en ligne d'un site
Internet de comparaison des prix des biens et services dénommé
«econso.club», ce site vise ainsi à informer le consommateur
sur les prix de divers produits sans se déplacer. Un tel outil assure
une protection du consommateur face aux aléas du marché
économique tel que la flambée des produits de première
nécessité et ce par le biais de l'internet. «
Selon le Ministre ivoirien du commerce "Jean Louis BILLON"
: Ce comparateur de prix, est désormais
disponible pour informer les consommateurs sur les prix des produits vendus
dans les supermarchés, les supérettes, les marchés
traditionnels ainsi que les magasins non alimentaires (audio-vidéo,
électroménager). Les avantages de
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
cet instrument de comparaison de prix ont été
présentés à Abidjan depuis juin 2016, aux acteurs du monde
des négoces au cours d'une conférence de presse co-animée
par le Ministre BILLON et les concepteurs de cette application à la
Chambre de Commerce et d'Industrie. D'accès gratuit et sans frais
d'appels, il renferme plus de 1000 relevés de prix comparatifs par
semaine avec une centaine de magasins référencés et
géo localisés. Cette application permet au consommateur de faire
des économies réelles en temps, en argent et en
déplacement avec des innovations axées sur le paiement et
l'épargne mobile, ont déclaré les conférenciers. De
plus cette initiative s'inscrit dans les prérogatives de L'ACTE
ADDITIONNEL A/SA.2/01/10 du 16 Février 2010 portant sur les transactions
électroniques dans l'espace de la CEDEAO qui prescrit en son article 5
que : « Toute personne physique ou morale qui exerce une
activité entrant dans le champ d'application du présent Acte
additionnel doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors
qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non
ambiguë, notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
» Ainsi, la consultation permanente de ce site de
comparaison, met fin aux visites hasardeuses des consommateurs dans les
magasins, leur permet de calculer à l'avance des prix de courses au
franc près et de dénoncer de façon anonyme et
sécurisée, les défauts de qualité, les abus de prix
ou les phénomènes de racket. La mise en place de ce site est le
fruit de trois années de recherche et de développement, a
indiqué l'un des promoteurs "Pierre N'GORE". Cette initiative fait suite
à l'appel du Ministre BILLON pour des initiatives privées en vue
de renforcer et enrichir le programme gouvernemental de lutte contre la
vie chère. Un partenariat du secteur privé avec le
ministère du commerce via le Conseil national de lutte contre la vie
chère (CNLVC) a permis de concevoir ce comparateur de prix au profit du
grand public. « Tout outil qui contribuera à
l'amélioration de la compétitivité des prix est le
bienvenu. J'en appelle à une large diffusion et communication autour de
cette
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
plateforme. Que chacun en parle suffisamment
à ses proches », a recommandé le Ministre
BILLON, qui a partagé sa foi d'une éclosion du commerce
électronique en Côte d'Ivoire. Le gouvernement de Côte
d'Ivoire a récemment promulgué une loi portant Code de la
consommation, celle-ci définit le terme consommateur comme :
toute personne qui : « a) Achète ou offre d'acheter des
technologies, biens ou services pour des raisons autres que la revente ou
l'utilisation à des fins de production, de fabrication, de fourniture de
technologies ou de prestations de services ; b) Reçoit ou utilise des
technologies, des biens ou services pour lesquels il y a déjà eu
un paiement ou une promesse de paiement, ou tout autre système de
paiement différé ; cette définition inclut tout
utilisateur de technologies, biens et services autres que la personne qui les
achète ou en paie le prix lorsque cette utilisation est approuvée
par l'acheteur ». La présente loi a également
pour objet la protection du consommateur en Côte d'Ivoire. Elle est
applicable à toutes les transactions en matière de consommation
relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente
ou à l'échange de technologie, de biens et services. Cependant,
elle ne fait aucunement mention des dispositions relatives aux contrats de
ventes à distances. Or, la Côte d'ivoire bien que disposant d'une
loi sur les transactions électroniques protégeant un tant soit
peu les cybers consommateurs, cette absence de dispositions portant sur les
contrats de vente à distance dans le Code de consommation Ivoirien
aurait permis de renforcer la confiance des cybers consommateurs et ainsi
entretenir un environnement numérique plus fiable.
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