II- Qualification du contrat
A l'examen des contrats offerts il apparaît que ce
dernier met à disposition des «ressources de mémoire de
disque dur ou de serveur». Le plus souvent il va partager des centaines de
milliers de disque dur entre ses différents clients et usagers.
L'hébergement peut-être gratuit, dans ce cas il se finance alors
par des ressources publicitaires, sinon il est évidemment payant.
L'emplacement réservé peut aussi être plus
spécifiquement dédié à un client en particulier.
L'offre d'hébergement est le plus souvent formulée
à distance. Quand le contractant est consommateur, il
bénéficiera donc des obligations d'information et de la
faculté de
141Loi « confiance dans l'économie
numérique », article 6 I 2, op. cit.
93
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
rétractation prévue aux articles L.
121-16 et suivants du Code de la Consommation relatif à la vente et la
prestation de services à distance ou hors établissement.
Le prestataire assure en outre, un accès au site
hébergé et à la messagerie associée. Le taux de
fréquentation du site pourra nécessiter des évolutions
techniques si ce dernier devient élevé. Si l'on doit
résumer les deux éléments essentiels du contrat, il s'agit
de l'espace mémoire allouée et de l'accès au site
hébergé. L'hébergeur prend en charge une
obligation de bon fonctionnement du service 24 heures sur 24 et toute
l'année. Quand le client installe son propre matériel
informatique dans le « Datacenter142 » de
l'hébergeur, ce dernier lui garantit également un accès
permanent aux locaux afin de remédier à toute panne.
Au vu des éléments caractérisant
l'hébergement d'un site Web, l'on peut en déduire que la
fourniture de services d'hébergement correspond à un
contrat d'entreprise. La vente serait hors de propos puisqu'il ne
s'agit pas de flux ici. Néanmoins on peut aussi remettre en cause la
qualification de contrat d'entreprise de la fourniture d'hébergement. Il
serait possible de considérer qu'il s'agit d'une location
d'espace, donc d'un bail, dès lors notamment que le client
vient avec son matériel informatique au sein du Datacenter afin de
disposer seulement d'espace disque. Cette qualification serait sans
conséquence pour le moment. Toutefois, si les espaces disque venaient un
jour à se raréfier, il faudrait se demander si le statut du
bail commercial ne pourrait pas s'appliquer aux
commerçants qui louent cet espace disque.
142Il s'agit d'un centre de stockage et de traitement
des données numériques.
94
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
| 
