Résumé du système de protection
sociale Ivoirien
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CHAPITRE II : DIAGNOSTICS DE LA COUVERTURE ACTUELLE DU
RISQUE MALADIE
Sous cette rubrique, il s'agit de mettre en exergue, les
dysfonctionnements inhérents aux systèmes actuels de couverture
du risque maladie en Côte d'Ivoire ; dysfonctionnements qui se saisissent
tant du point de vue de l'applicabilité des dispositions
législatives et réglementaires que du point de vue du niveau
réel de la couverture (personnes couvertes, panier des prestations
offertes).
Section I : AU NIVEAU DES RÉGIMES PUBLICS
Paragraphe 1 : Couverture assurée par
l'État
Les difficultés liées au système de
couverture assurée par l'État, sont principalement dues à
l'amenuisement des ressources publiques. Cette situation a pour corollaire la
réduction des investissements publics affectés au secteur de la
santé, ce qui se traduit non seulement par une dégradation de
l'offre public de soins, mais aussi par l'institution de la politique de
recouvrement des coûts de santé. Si le premier facteur crée
à l'évidence la perte de confiance dans les structures sanitaires
publiques, le deuxième rend caduque certaines dispositions
réglementaires, qui consacrent la gratuité des soins de
santé pour les fonctionnaires,4 dans les structures
sanitaires publiques.
Paragraphe 2 : Couverture assurée par la
CNPS
La législation qui régit le régime de
protection sociale géré par la CNPS, ne prévoit pas la
couverture maladie en tant que telle. Les dépenses de santé sont
assurées incidemment à travers la branche des prestations
familiales y compris l'assurance maternité et la branche des risques
professionnels. Par ailleurs, la gratuité des soins prônée
par la législation en faveur des travailleurs du secteur privé
dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale n'est plus une
réalité, du fait de l'institution du ticket contributif depuis
1992. En outre, la
4 Statut général de la fonction publique
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condition de mariage pour bénéficier des
prestations familiales de la CNPS, exclut de nombreux travailleurs assujettis
au régime et enfin les difficiles conditions d'accès au droit
(lenteur et lourdeur administrative) découragent les
bénéficiaires.
Paragraphe 3 : Médecine d'Entreprise
De nombreux employeurs ne respectent pas malheureusement les
prescriptions légales en la matière, aggravé en cela par
le manque cruel de moyens d'intervention des services de l'inspection du
travail.
Ce système, quoique d'un apport indéniable, sur
le plan de la couverture sanitaire des travailleurs, reste tout de même
limité du point de vue de la couverture sociale de la santé, en
ce sens qu'elle est exclusivement réservée aux travailleurs de
l'entreprise et aux membres de leurs familles. Les prestations offertes restent
également encore très limitées (premiers soins en cas
d'accidents, soins infirmiers généralement).
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