PARTIE 2- APPROCHE DESCRIPTIVES ET ANALYTIQUE
Le Burkina Faso a procédé à
l'internalisation de l'ensemble des directives de 2009 de l'UEMOA portant Cadre
harmonisé des finances publiques (CHFP) dans l'espace communautaire, lui
permettant de mettre effectivement en oeuvre le budget programme depuis le 1er
janvier 2017.
Du bilan partiel établi en 2018 sur la conduite de la
réforme budgétaire, il ressort que certaines innovations dont le
contrôle interne ne sont pas encore mises en oeuvre.
Pourtant, selon les dispositions de l'article 15 alinéa
3 de la loi N°073-2015/CNT du 06 novembre 2015, les modalités de
mise en oeuvre des contrôles budgétaires et comptables doivent
tenir compte tant de la qualité et de l'efficacité du
contrôle interne, que du contrôle de gestion pour chaque programme
budgétaire.
Nonobstant ces dispositions, les modalités de mise en
oeuvre du contrôle interne n'ont pas été explicitées
dans les textes règlementaires d'application de la loi organique ; toute
chose qui n'a pas facilité l'adaptation du contrôle
budgétaire au contexte du budget programme.
C'est dans cette dynamique que s'inscrit notre étude et
précisément dans cette 2ème partie où nous nous
proposons à faire un diagnostic sur le terrain et faire des suggestions
pour la mise en oeuvre du contrôle interne dans ce contexte de gestion
axée sur les résultats.
Notre démarche consiste en la présentation de
notre approche, l'analyse et la discussion des résultats obtenus
(Chapitre I), puis en un essai consistant à faire, sur des exemples
réussis, des propositions de démarche de formalisation du
dispositif de contrôle interne budgétaire (Chapitre II).
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CHAPITRE 1 - PRESENTATION-ANALYSES DES RESULTATS,
VERIFICATION DES HYPOTHESES ET RECOMMANDATION
Nous allons dans ce chapitre, présenter d'abord les
résultats de notre enquête que nous analyserons par une
vérification des hypothèses émise en début de
recherche. Ensuite, sur la base des constats, nous tenterons de faire des
propositions à travers des recommandations.
Section 1 : Présentation des résultats et
vérification des hypothèses
Les données recueillies à la suite de cette
enquête menée au sein des programmes budgétaires, ainsi
qu'auprès des personnes ressources ont été
dépouillées manuellement. Quant à leur traitement, nous
avons eu recours au logiciel de traitements statistiques « sphinx »
pour déterminer les critères d'appréciation et en tirer
les conclusions qui s'imposent.
Cette enquête nous a permis de confirmer, de
compléter et d'affiner les résultats ainsi obtenus. C'est donc
l'ensemble des résultats auxquels a abouti notre étude qui est
présenté à travers une discussion et vérification
des hypothèses.
Avant de présenter les résultats, il convient de
rappeler que sur un total de soixante-deux (62) questionnaires
administrés, quarante-six (46) questionnaires remplis ont
été récupérés, soit un taux de 74% de
l'échantillon.
Nos préoccupations majeures à travers
l'administration du questionnaire, étaient de d'appréhender :
- La maitrise du concept et des référentiels de
contrôle interne maitrisés par les acteurs de la chaine
budgétaire ?
- L'internalisation d'un dispositif formalisé de
contrôle interne selon les normes et standards internationaux ?
- La nécessité de disposer au profit des
ministères et institutions abritant les programmes budgétaires,
d'un référentiel leur permettant d'élaborer un dispositif
de contrôle interne ?
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I. Interprétation des données et validation
de l'hypothèse 1
Hypothèse 1 : Le concept et les
référentiels de contrôle interne ne sont pas encore
maitrisés par les acteurs de la chaine budgétaire et les
dispositions du nouveau cadre harmonisé des finances publiques ne
permettent pas une appropriation du concept de contrôle interne
GRAPHIQUE 1: NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA NOTION DE
CONTRÔLE INTERNE
Connais Ignore Aucune réponse donnée
6% 9%
Nb. cit.
85%
Source : nos soins
En analysant les réponses obtenues à la question
1, on observe que le Contrôle Interne est plus connu tant dans son
concept que dans sa traduction pratique. En effet, mesurant le degré de
connaissance du concept par les acteurs, les réponses reçues
ressortent principalement des définitions théoriques sans aucun
lien avec le cas de l'administration publique de façon
générale de même que le processus budgétaire de
façon spécifique.
Le graphique ci-dessus illustre bien le degré de
connaissance générale de la notion de contrôle interne par
les acteurs. En effet cette question a consisté à avoir une
idée du contenu que les acteurs donnent au contrôle interne. Il
ressort que 85% des acteurs définissent assez bien le
contrôle interne.
Cependant, les réponses à la question 2 montrent
que certains aspects du contenu du concept tel que les
référentiels de contrôle interne, mondialement reconnus
sont ignorés des acteurs. L'illustration (graphique ci-dessous n°2)
suivante révèle que le référentiel le mieux connu
dans l'administration publique concerne « les normes INTOSAI », mais
le COSO qui duquel INTOSIA a été inspiré, est très
peu connu.
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GRAPHIQUE 2: NIVEAU DE CONNAISSANCE DES
RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLE INTERNE
45,00%
40,00%
50,00%
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
30,43%
COSO1 COSO2 INTOSAI Aucun
8,70%
Fréq.
43,48%
17,39%
Source : nos soins
Pour tenter une explication de ce curieux paradoxe, il nous
faut d'abord creuser davantage la question de maitrise du concept, pour
discerner les causes de cette insuffisance.
Les réponses aux questions 2 et 4 nous ont permis
d'apprécier également la pertinence des dispositions juridiques
en matière de contrôle interne au Burkina Faso. En rappel, le
contenu de ces questions est comme suit :
V' Question 3 : Quelles dispositions dans
le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA,
justifient la mise en place d'un dispositif du
contrôle
interne dans les Ministères et Institutions?
(Références juridiques à préciser)
V' Question 4 : Quelles dispositions dans le
nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA,
permettent l'élaboration et la mise en place d'un
dispositif du contrôle interne dans les Ministères et
Institutions? (Références juridiques à
préciser).
Il a été demandé pour ces questions, de
justifier les réponses avec des références de dispositions
juridiques A l'exploitation des réactions à ces deux questions,
il ressort un fort taux de méconnaissance du Contrôle Interne dans
son concept et surtout dans sa traduction pratique due à un vide
juridique dans les directives de l'UEMOA, la LOLF et ses textes d'application.
En effet les dispositions contenues dans ces différents textes ne
donnent pas de contenu à la notion de contrôle interne et au
dispositif y relatif. Ces dispositions évoquent seulement la
nécessité d'avoir un dispositif efficace de contrôle
interne afin de mieux apprécier la performance d'une part et de
bénéficier en outre des allégements sur le contrôle
à priori du contrôleur financier, d'autre part. Ces dispositions
sont les suivantes :
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? Articles 15.al 2 et 3 ; 53 et 82 de la Loi Organique
N°073-2015/CNT du 6 novembre 2015, portant loi relative aux Lois de
finances ;
? Articles 177 ; 185 et 186 du décret n°2016-958/
PRES/PM/MINEFID du 8/07/2016, portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
? Article 31 du décret N° 2017- 0 106
/PRES/PM/MINEFID du 2017, portant régime juridique des Ordonnateurs de
l'Etat et des autres organismes publics ;
? Articles 15 et 42 à 49 du décret
N°2017-0182/PRES/PM/MINEFID du 10/04/2017, portant modalités de
contrôle des opérations financières de l'Etat et des autres
organismes publics.
Le graphique ci-après le confirme car il montre que
47,81% des personnes enquêtée contre 41,30% qui disent n'en savoir
rien, ont identifié des dispositions juridiques justifiant la
nécessité de mettre en place un dispositif de contrôle
interne.
GRAPHIQUE 3: NIVEAU DE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS
JURIDIQUES JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIF DE CONTRÔLE
INTERNE
40,00%
50,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Dispositions
juridiques fournies
et vraies
47,83%
Dispositions
juridiques fournies
et fausses
Fréq.
10,87%
Ne connais pas
41,30%
Source : nos soins
Force est constater donc, que ces textes communautaires,
législatifs et règlementaires restent muets quant au contenu
à donner au dispositif de contrôle interne à mettre en
place par les Ordonnateurs (article 15 al. 2 de la LOLF). Nos enquêtent
ressortent qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans notre
environnement juridique (périmètre de notre étude) qui
donne à l'exemple des standards internationaux de contrôle
interne, un contenu au dispositif de contrôle interne à mettre en
place. Autrement dit, quelles sont les composantes, les principes, les
modalités de création et de mise en oeuvre, d'un dispositif de
contrôle interne dans le cadre du budget programme.
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La tendance des réponses montre que certains
enquêtés (0%) n'ont pas pu ressortir une disposition juridique qui
montre le contenu et comment mettre en place un dispositif de contrôle
interne ; 34,78% affirme qu'il n'existe aucune disposition en la matière
et 52,17% n'en savent rien. Le graphique suivant en fait l'illustration :
GRAPHIQUE 4: NIVEAU DE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS
JURIDIQUES INDIQUANT LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN PLACE D'UN
DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
Fréq.
13,04%
0,00%
52,17%
34,78%
Fréq.
Dispositions Dispositions Ne connais pas Non, ces
juridiques juridiques dispositions
fournies et fournies et n'existent pas
vraies fausses
Source : nos soins
De par notre expérience en qualité d'acteur dans
la conduite de la réforme, cette faiblesse sur la connaissance du
concept de contrôle par les personnes interrogées, pourrait
être expliqué par deux (02) raisons. Premièrement, il y'a
une insuffisance d'actions de renforcement des compétences au profit des
acteurs de la chaîne budgétaire. En effet, des formations sont
organisées mais, d'une part, les mesures d'accompagnement pour avoir des
conditions et durées acceptables de sessions de formation, ne sont pas
conséquentes et d'autre part, les actions de formations ne sont pas
rationnellement reparties dans le temps et dans l'espace,. Deuxièmement,
nous pensons que les structures portant les actions de réforme devraient
travailler à constituer et maintenir des pools d'experts et de
formateurs au niveau des services centraux et déconcentrés des
ministères et institutions d'une part et renforcer les capacités
techniques et financières de ce pools d'autre part.
En terme de vérification de cette hypothèse 1,
il faut noter qu'au regard des réponses aux questions 1 à 4 et de
la tendance globale renforcée par notre propre appréciation, nous
sommes fondés à confirmer notre hypothèse en concluant que
le concept de contrôle interne est connu dans sa
théorie mais un vide juridique et organisationnel est constaté au
plan national et communautaire, sur les modalités pratique de sa mise en
oeuvre.
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