La problématique de la mise en œuvre des recours judiciaires en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC.

Section II. Les défenseurs des droits de l'homme et les justiciables congolais face aux DESC.

Les défenseurs des droits de l'homme oeuvrant en RDC ne revendiquent pas l'application des textes juridiques nationaux qu'internationaux relatifs aux droits civils et politiques et ceux des droits économiques, sociaux et culturels de la même manière. Pourtant, suivant le principe d'interdépendance des droits de l'homme et celui d'unicité, ils devaient prendre en compte les DCP au même titre que les DESC. Les justiciables, qui sont souvent très vulnérables et dans certaines mesures illettrés, affichent aussi un grands désintéressement à ces droits. Cependant, au cas où les DESC sont respectés et appliqués, ce sont eux qui en seraient les grands bénéficiaires.

§ 1. La non prise en compte des DESC dans les revendications et rapports des défenseurs des droits de l'homme en RDC.

Lorsque des individus ou des peuples ne peuvent exercer ce qu'ils comprennent et estiment leur droit, les militants peuvent les encourager et les aider à revendiquer ce droit par des voies judiciaires et administratives ou, lorsqu'un mécanisme établi n'existe pas, par d'autres moyens, tels que les manifestations publiques. Le processus d'affirmation d'une revendication n'affirme pas seulement la possession par un individu de son propre droit, il aide également à définir ce droit et fait prendre conscience que cette revendication n'est pas un privilège ou une aspiration, mais un droit^107(*).

En République démocratique du Congo, il existe un grand nombre des organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le secteur des droits de l'homme. Certains d'entre elles sont factices te n'ouvrent pas effectivement sur l'étendue du territoire national tandis que d'autres sont plus ou moins implantés. Leurs nationalités varient. Les plus importantes sont étrangères. Les organisations congolaises de défenses des droits de l'homme qui ont de l'envergure sont aussi souvent financées et aidées par les ONG étrangères ou le BCNUDH.

En lisant leurs rapports et leurs statuts, et en scrutant leurs domaines d'intervention, l'on se rend compte qu'elles ne s'intéressent pas aux droits économiques, sociaux et culturels comme cela est le cas pour les droits civils et politiques. Ce désintéressement constitue un obstacle à la justiciabilité des DESC. Le travail des défenseurs des droits de l'homme en RDC influence les citoyens. Si celles-ci s'intéressaient aux DESC, ces droits seraient alors connus par une grande partie de la population qui s'en méfie pour cause de leur ignorance. Ces organisations sont censées défendre les droits de l'homme en respectant le principe de l'interdépendance et celui de l'indivisibilité des DESC. Parmi ces organes, il y'a la commission nationale des droits de l'homme qui est une structure instituée par la constitution congolaise (A). A côté de cet organes quasi Etatique, il existe d'autres. Le bureau conjoint des N.U aux droits de l'homme est le plus organisé, implanté et structuré (B).

A. La commission nationale des droits de l'homme.

Les institutions nationales de droits de l'homme, si elles répondent à certains critères d'indépendance et d'efficacité, sont reconnues dans de nombreux pays comme étant des instances beaucoup plus accessibles aux victimes que les tribunaux, ou du moins fonctionnant comme une interface indispensable entre les victimes et le système de justice au sens stricte du terme^108(*).

Pour réaffirmer son attachement au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales, la constitution Congolaise s'appesantit largement sur les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits collectifs garantis par l'Etat.

Pour confirmer cette volonté politique, elle offre, à son article 222, alinéa 3, la possibilité d'instituer un organe d'appui à la démocratie dénommée la commission nationale des droits de l'homme. Ainsi a été créée la commission nationale des droits de l'homme conformément à la loi organique N^o 13/011 du 21 mars portant institution, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits d'homme. Celle-ci est un organe technique et consultatif, indépendant, pluraliste, apolitique, doté de la personnalité juridique. Elle veille au respect des droits de l'homme et aux mécanismes de garantis des libertés fondamentales^109(*). Selon l'article 6, « la CNDH notamment pour attributions de :

Point 1). Enquêter sur tous les cas de violation des droits de l'homme ;

Point 2). Orienter les plaignants et victimes et les aider à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l'homme ;

Point 3). Procéder à des visites périodiques des centres pénitentiaires et de détention sur toute l'étendue de la République démocratique du Congo ;

Point 4). Exercer toute attribution ou activité dans le cadre de sa mission ».

L'ensemble des rapports produits par cet organe ne se soucie guère des DESC.

Dans le cadre spécifique des DESC, les rapports de cet organe devraient contribuer à mettre en exergue certains des éléments clé de l'accès à la justice pour les DESC. Ils devraient également aider à souligner le rôle potentiel que peuvent avoir d'autres recours et juridictions pour la réparation de violations des DESC. Enfin, ils devraient illustrer les obstacles qui restent à éliminer, les défis qui restent à relever afin de créer un contexte plus susceptible de l'accès à la justice aux victimes de violations des DESC en particulier.

* ¹⁰⁷ CIJ, op.cit., p15.

* ¹⁰⁸ Commission Internationale de Juristes, Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc, octobre 2013, p 43.

* ¹⁰⁹Article 4 de la loi organique N^o 13/011 du 21 mars portant institution, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits d'homme.