Les garanties de l'indépendance du juge constitutionnel en République Démocratique du Congo.

§2. L'admission des opinions dissidentes

« Les débats sont clos. L'affaire est prise en délibéré». Sauf en cas de réouverture des débats, cette annonce des juges clôture la dernière audience d'une action judiciaire et ouvre la phase du délibéré. A cette étape de l'instance, les juges du collège se retirent et, ensemble, vont discuter de la décision à rendre dans l'affaire en cause. Nos lois ne sont pas bavardes quant au délibéré. Quel est l'intérêt de cet « écran d'unanimité »⁶⁸qui cache chez nous la décision de justice ? Pour quelles raisons les jugements ne devraient-ils émaner que d'une « voix collective et anonyme »⁶⁹? Puisque l'on sait tous qu'un collège est nécessairement parcouru par des dissensions, pourquoi ne pas reconnaître publiquement cette « polyphonie juridictionnelle », à l'instar de nombreux pays et systèmes juridiques, mais aussi à l'instar de certaines juridictions internationales ?

Par contre, René Chapus, sans se pencher sur la nature du secret du délibéré, le définit par son contenu : « il impose aux juges de délibérer hors la présence, tant du public que des parties et de leurs avocats; il interdit, d'autre part, la divulgation, à quelque époque que ce soit et à qui que ce soit, de ce qu'ont été les discussions et de la façon dont chacun des magistrats s'est prononcé»⁷⁰. Ainsi, les magistrats participant aux délibérations ne peuvent en révéler ni le cours ni le contenu, de quelque manière que ce soit⁷¹, « à quelque époque que ce soit et à qui que ce soit »⁷². En conséquence, le juge qui refuserait d'apposer sa signature au bas d'un jugement au motif que ses convictions

⁶⁸Y. LECUYER, « Le secret du délibéré, les opinions séparées et la transparence », Rev. Trim. D. H., 2004, p. 216. ⁶⁹P. MARTENS, « La pratique du délibéré collégial », in Questions de droit judiciaire inspirées de l'affaire Fortis, Bruxelles, Larcier, 2011 p. 9. 4 Idem, p. 16.

⁷⁰R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, 9è éd., Paris, Montchrestien, 2001, p. 932.

⁷¹J. ENGLEBERT, « Le secret du délibéré : rappel de quelques principes à l'usage des délibérants », DAOR, 2009, p. 282.

⁷²B. PRIGNON, « Le secret du délibéré », Ius&Actores, 2011, p. 109.

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l'empêchent d'y adhérer viole le secret du délibéré car, ce faisant, il révèle son désaccord avec la décision rendue. Il en va de même de la décision qui préciserait, lorsque cela n'est pas requis par la loi, avoir été pris à l'unanimité car, ce faisant, elle révèle l'opinion de chacun des juges⁷³.

Par ailleurs, avec Pascal Jan, on définira l'opinion dissidente comme une opinion judiciaire individuelle faisant état publiquement d'un désaccord avec le bien fondé d'un jugement.

Afin que la Cour constitutionnelle congolaise incarne vraiment le consensus social qu'elle est censée refléter, il serait légitime de consacrer le pluralisme de notre société démocratique au sein de celle-ci en laissant la possibilité aux juges constitutionnels de rédiger des opinions dissidentes (A) ou séparées (B).

A. Opinions dissidentes

Dans une opinion dissidente, le juge exprime son désaccord avec la décision finale rendue par la majorité, tout en expliquant pourquoi il aurait rendu un dispositif différent⁷⁴. Il faut alors la distinguer de l'opinion individuelle qui désigne généralement la position écrite du juge de la cohorte majoritaire de la Cour qui souscrit au dispositif de la décision mais pas à tout ou partie de ses motifs. Il peut y avoir alors une opinion individuelle même en cas d'unanimité.

L'opinion dissidente, elle, émane d'un magistrat de la majorité qui est en désaccord avec la décision de justice dans son ensemble, il expose à la fois son opposition partielle ou totale au dispositif de la décision ainsi que les motifs sur lesquels il fonde son dissentiment.

Par ailleurs, dans une opinion, ou, comme en Hongrie, une « motivation concordante », le juge exprime son accord avec la décision finale rendue par la majorité mais son désaccord avec les raisons qui l'y ont conduit, exposant celles pour lesquels il aurait rendu le même dispositif. Ainsi, l'auteur de l'opinion est d'accord avec la conclusion de la décision mais pas avec les motifs qui y ont conduit ses confrères, soit parce qu'il y manquerait des arguments, soit parce qu'elle contiendrait des arguments inadéquats.

⁷³Y. LECUYER, « Le secret du délibéré, les opinions séparées et la transparence », o.c., p. 199. ⁷⁴M. VERDUSSEN, Justice constitutionnelle, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 291.

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La dissidence et la concordance peuvent, dans l'opinion, être totales ou partielles, c'est-à-dire avoir trait soit à l'ensemble des points du dispositif ou des motifs, soit à une partie seulement de ceux-là. On parlera alors d'opinion totalement ou partiellement dissidente ou concordante. A côté de ce genre particulier d'opinion concordante, le système judiciaire américain distingue également les opinions partiellement dissidentes et concordantes qui permettent à leur auteur de se rallier à certaines parties seulement du dispositif et des motifs. Enfin, la Cour suprême des Etats-Unis offre à ses juges la possibilité de rendre une opinion dite simplement concordante en ce qu'elle ne soulève que quelques légères carences dans la décision. Cette typologie complexe et perméable au sein des opinions séparées ne se retrouve qu'aux Etats-Unis⁷⁵.

Les opinions individuelles et dissidentes sont regroupées sous le qualificatif d'opinions séparées.