Les garanties de l'indépendance du juge constitutionnel en République Démocratique du Congo.

§3. Le statut des membres de la juridiction constitutionnelle

Le substantif statut a son origine étymologique du mot latin statutum, qui est le supin du verbe statuere.²⁷ Statuere a pour sens « établir, poser, placer, mettre dans une position déterminée »²⁸ lorsqu'il porte sur une chose. Mais il renvoie à l'idée de « décider, fixer, déterminer » ou de « poser en principe, être d'avis, juger, estimer » lorsqu'il porte sur une opinion. Le verbe statuere est parfois utilisé à l'époque classique pour désigner l'établissement d'une loi.²⁹ A partir de cette époque, le mot est employé, en général au pluriel, afin de désigner des règles de droit, ou un corpus juridique. En français, le mot statut est parfois employé dans le sens de « loi, règlement, ordonnance ».³⁰

Mais le sens qui est donné au mot statut dans l'expression statut du juge constitutionnel est fort éloigné de cette étymologie. Il s'agit plutôt de sa « situation f...] de sa position par rapport à la société »³¹, et en particulier par rapport aux autres pouvoirs publics. Ainsi, appliqué à une personne, le mot status désigne « la condition juridique d'une personne que déterminent la nature de sa personnalité légale, sa capacité légale, et la nature de ses relations juridiques avec l'Etat ».³² Et appliqué à une institution³³, il désigne la condition juridique de cette institution « qui détermine la nature juridique de ses relations

²⁶ http://www.newspress.fr/communique-FR-290952-6304-aspx posté le 29 Aout 2017 ²⁷Dictionnaire Larousse de la langue française, Paris, Larousse, 1977, tome 2, p. 1788.

²⁸ F. GAFFIOT, Dictionnaire Latin-Français, Paris, Hachette, 1934, p. 1475.

²⁹ Ibidem

³⁰ P.-E. LITTRE, Dictionnaire de la langue française, Chicago, Encyclopaedia Britannica, 1978, tome 4, p. 6048. ³¹Dictionnaire Larousse de la langue française, Op. cit., tome 2, p. 1788. ³²Webster's Third New International Dictionary, Op. cit., tome 3, p. 2230. ³³Nous en fairons allusion dans la deuxième section consacrée au statut de l'institution

18

avec les autres institutions ».³⁴ Le mot anglais status correspond au mot latin status³⁵, utilisé pour désigner une « condition » ou un « état juridique ».³⁶

Le statut juridique du juge constitutionnel apparaît ainsi comme la position dans l'Etat de l'institution et de ses membres, qui déterminent les rapports entre les pouvoirs publics et la juridiction constitutionnelle, d'une part et les membres de celles-ci, d'autre part. Or, ces rapports juridiques se traduisent en termes de droits et d'obligations. Le statut des membres de la juridiction constitutionnelle constitue donc l'ensemble des droits qu'ils peuvent revendiquer de l'Etat et des obligations qu'ils ont à l'égard de l'Etat, ces droits et ces obligations naissant de leur qualité de membres de la juridiction constitutionnelle.

En clair, le statut de la juridiction constitutionnelle constitue l'ensemble des droits et des obligations de l'institution par rapport aux autres pouvoirs publics, à l'exception des droits et obligations qui résultent des compétences accordées à la juridiction. Cette précision est nécessaire afin d'éviter que la notion de statut de la juridiction n'intègre l'ensemble de son activité. Le statut des membres de la Cour constitutionnelle peut alors être considéré comme mécanisme d'indépendance dans la mesure où nous prenons en compte leur mode de désignation.

La question du statut d'une juridiction constitutionnelle consiste à se demander s'il s'agit d'un organe politique (B) ou d'un organe juridictionnel, c'est-à-dire d'une juridiction (A).

A. La cour constitutionnelle : organe juridictionnel

Un organe est juridictionnel lorsqu'il est composé de magistrats. Les membres de la cour constitutionnelle sont des magistrats. Les magistrats font partie du pouvoir judiciaire dont le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe de gestion. En vertu de l'article 149 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est dévolu au cours et tribunaux. En premier lieu la Constitution

³⁴Webster's Third New International Dictionary, Op. cit.

³⁵ Elizabeth A. MARTIN, A Dictionary of Law, Op. cit., p. 381-382.

³⁶ Félix GAFFIOT, Dictionnaire Latin-Français, Op. cit., p. 1476. Exemple classique d'utilisation : le livre 1 titre 4 du Digeste « De statu hominum».

19

énumère la Cour constitutionnelle. En outre, son appellation même de « Cour » lui attribue la qualification d'organe juridictionnel car il n'y a que les Cours et Tribunaux qui soient des organes juridictionnels. Il ne s'agit donc point d'un conseil constitutionnel.

S'agissant de sa composition, six des neuf membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire³⁷. Parmi les conditions exigées, nul ne peut être nommé membre de la Cour s'il ne justifie d'une expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique (...)³⁸. La Cour ne peut valablement siéger et délibérer qu'en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d'entre eux au plus dûment constaté par les autres membres.³⁹

Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes moeurs. Dans ce cas, la Cour ordonne le huis-clos. La Cour statue par voie d'Arrêt. Les Arrêts de la Cour ne sont susceptibles d'aucun recours, sauf interprétation ou rectification d'erreur matérielle⁴⁰. Les Arrêts de la Cour sont publiés au Journal Officiel. Ils sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles, civiles, militaires ainsi qu'à tous les particuliers⁴¹.