§2. La garantie financière
Généralement, la juridiction constitutionnelle
établit elle-même son budget en évaluant librement ses
dépenses et en demandant à l'Etat de lui fournir les ressources
correspondantes. Le budget est voté par le parlement dans le cadre du
budget général. En principe, les parlementaires ne peuvent en
discuter le contenu. En outre, il doit être exécuté de
manière autonome par un agent comptable placé sous la
responsabilité du Président de la juridiction et ceci dans le
respect des règles de la comptabilité publique et
particulièrement le principe de la séparation des ordonnateurs et
des comptables.
L'article 27 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre
2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle
dispose en effet : les membres de la Cour, ceux du Parquet
Général et les Conseillers référendaires ont droit
à un traitement et à des avantages qui assurent leur
indépendance et leur dignité. Ils sont prévus par la Loi
de Finances. Le traitement et les avantages alloués aux membres de la
Cour sont fixés dans le statut visé à l'article 11 de la
même loi qui ajoute que les membres de la Cour sont régis par un
statut particulier.25
Sur le plan financier, le juge constitutionnel a droit
à un traitement décent. L'indépendance est aussi garantie
par cet aspect financier car un juge affame dira le Droit pour l'argent et non
à qui de Droit. Il sera donc plonge dans la corruption et ne sera que la
bouche du riche au détriment du prolétaire. Par ailleurs, mieux
payer le juge constitutionnel c'est mettre en l'instauration de la
séparation des pouvoirs ainsi que l'implantation de l'Etat de Droit.
Par ailleurs, l'exemple du Rwanda voisin est édifiant.
Le Rwanda possède le pouvoir judiciaire le moins corrompu de l'Afrique
de l'Est. Dans son rapport intitulé "Analyse du professionnalisme et
de la responsabilisation des tribunaux", « Transparence
international », une ONG allemande reconnue sur le plan international
pour son combat contre la corruption, considère que le Rwanda dispose du
pouvoir judiciaire le plus fiable d'Afrique de l'Est. Selon les auteurs de ce
rapport, moins de 10% sont susceptibles d'être exposé à
la
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corruption en justice contre 14% en Ouganda, 16% au Kenya, 17%
au Burundi et 22% en Tanzanie. Les critères reposent sur le salaire
conféré au pouvoir judiciaire ainsi que le taux de confirmation
des jugements de première instance. C'est ainsi que sur les 6437
dossiers traités, 5220 jugements, soit 81% ont été
confirmés en appel ou en cassation.26
Outre la garantie financière reconnue d'une
manière ou d'une autre au juge constitutionnel en République
Démocratique du Congo, le statut des membres de cette juridiction
constitue le noeud gordien de son indépendance.
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