Effectivité de la stratégie de renforcement du système de santé en RDC. Défis et opportunité.

CONCLUSION GENERALE

Au demeurant, des lunettes scientifiques ont conduit la présente recherche à analyser « L'effectivité de la Stratégie de renforcement du système de santé en RDC : défis et opportunités » en ce qui concerne le mécanisme de référence et contre-référence des patients dans les formations sanitaires. Une conclusion de faits saillants auxquels l'analyse de cette étude a porté s'impose méthodologiquement.Mais alors, la présente étude doit-elle vraiment conclure ? Est-il facile de le faire? Cette tâche n'est pas aisée car, comme le souligne Yves Guyon, « Toute conclusion est périlleuse et nécessairement partielle ou partiale»^195(*). Cependant, l'effort fourni pousse cette étude à croire que l'exposé qui suit offre une vue suffisammentrécapitulative, objective et concise de l'ensemble de cette dissertation juridique relativement compendieuse et laconique.

En initiant cette réflexion, la présenté étudeavait pour objectif de dégager, dans le cadre du droit à la santé et à travers une analyse critique, les roses et les épines du système sanitaire et hospitalier congolais notamment en ce qui estdes défis et des opportunités pour la mise en oeuvre de la SRSS en vue de la garantie effective du droit à la santé en RDC.Pour y parvenir, la problématique de cette recherche s'est articulée sur deux questions suivantes : En quoi consiste la SRSS dans le système de santé congolais et comment contribue-t-elle à la mise en oeuvre du droit à la santé? Treize ans après l'adoption de la SRSS, quelle évaluation peut-on faire de celle-ci au regard des obligations incombant à l'Etat congolais dans le cadre de la mise en oeuvre du droit à la santé ? De ces questions deux hypothèses ont été émises, à savoir en premier lieu, quela SRSS serait adoptée en 2006 à cause de défaut des textes légaux ou réglementaires organisant le système de santé, la SRSS serait un ensemble d'actions consistant à réorganiser tout le système de santé de manière à lui permettre à terme de couvrir l'ensemble de la population par des structures de santé qui offrent des soins de santé de base et de qualité. Afin d'assurer à la population un meilleur niveau de santé, chaque pays disposerait d'un certain mode d'organisation laquelle coordonne les activités des professionnels de santé et des différents partenaires contribuant au financement du système de soins. Cet agencement complexe seraitle système de santé. La SRSS contribuerait à la réalisation par l'Etat congolais du droit à la santé en ce qu'elle prévoit le mécanisme de référence et contre-référence des malades dans les formations sanitaires. Ce mécanisme serait instaurait pour le respect des principes de SSP institués par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en vue de l'intégration du système de santé.

Les obligations de l'Etat congolais découlant du droit à la santé seraient, selonl'Observation générale n⁰14 du CDESC, à classer en trois catégories tellesles obligations de respecter, de protéger et de mettre en oeuvre. L'Etat congolais respecterait ce droit en s'abstenant de poser les actions de ne pas référer ou contre-référer les patients à des structures sanitaires à plateau technique élevé. Il protègerait ce droit contre les abus des hôpitaux privés qui n'ont pas de plateaux techniques requis et qui abusent du système de référence et contre-référence. Il mettrait en oeuvre ce droit en adoptant des mesures législatives et règlementaires efficaces pour réguler et juguler ce secteur.

En deuxième lieu, il faudrait retenir qu'en dépit de sa valeur déclaratoire, la SRSS contiendrait les vrais problèmes du système de santé congolais. Le législateur aurait fait oeuvre utile en transposant, non pas partiellement, mais totalement la SRSS en une loi prenant en compte la question du système hospitalier et de l'urgence médicale, en mettant en avant la médecine promotionnelle et préventive que celle curative. En fait, la RDC serait encore loin de se conformer aux obligations lui incombant, c'est-à-dire celles d'atteindre les objectifs poursuivis pour l'effectivité du droit à la santé. A titre d'exemples, la disparition de la notion d'intégration, de globalité et de continuité qui caractérisent les SSP, la faible couverture sanitaire. Toutefois, certains efforts seraient à épingler notamment la mise en place de l'Inspection générale de la santé comme nouvelle structure d'encadrement, de contrôle, d'enquête et de sanction.

Ainsi, pour procéder à la vérification de ces hypothèses, le recoursaux méthodes exégétique, sociologique, systémique et sructuro-fonctionelle ont été exploitées à cet effet et les techniques documentaire et interview se sont avérées indispensables. Ainsi, cette étude a été subdivisée en deux chapitres traitant respectivement sur l'organisation et le fonctionnement du système de santé congolais par la SRSS, et puis, les opportunités et les défis de la mise en oeuvre du droit à la santé à travers la SRSS. En conclusion du premier chapitre, la présente étude a trouvé concernantl'organisation et le fonctionnement du système de santé que ce dernier est pyramidal, du CS au CHS. Le mécanisme de référence et contre-référence des malades prévu par la SRSS contribue, à en croire 22 personnes sur 26 interviewées, à la réalisation par l'Etat congolais du droit à la santé en ce que ce mécanisme est l'expression de la continuité, la globalisation, l'efficacité des soins à travers la constellation hospitalière. Après avoir étudié le contenu du droit à la santé, il a été constaté, en outre, que l'obligation de mettre en oeuvre ce droit est violée par ledit Etat vu les lacunes de la loi sur la santé publique notamment au sujet du système de référence et contre-référence des malades, conformément à l'Observation générale n⁰14 du CDESC laquelle explicite le contenu normatif de l'article 12 du PIDESC sur le droit à la santé et les obligations générales et spécifiques des Etats.

De même, au bout du deuxième chapitre, il a été démontré que pour intervenir dans le domaine économique et social, deux modalités peuvent être envisagées quant à l'intervention de l'Etat comme régulateur ; il peut procéder soit par voie de réglementation, soit par voie de planification. Par la première voie, une loi vient d'être adoptée mais, sans être trop prétentieux, cette loi est loin de venir intégrer le système congolais de santé bien qu'offrant des opportunités pour l'effectivité de la SRSS. Il est paru judicieux d'interroger la portée juridique de ce document adopté par voie de planification. Sa nature s'est avérée tributaire de la portée juridique des DESC auxquels appartient le droit à la santé. Après avoir passé en revue la controverse sur la juridicité des DESC, il a été soutenu que ces droits ont une portée obligatoire et non déclaratoire, d'abord parce qu'ils sont interdépendants entre eux, ensuite, parce qu'ils sont en corrélation avec les DCP. A cet égard, il été démontré que le déni de droit à la santé engendre le déni du droit à la vie et inversement. Après documentation et interview, il a été trouvé que la SRSS a une valeur juridique à dents de scie c'est-à-dire hybride ou mixte ; car 4interviewés la considérait comme une obligationen faisant allusion à des sanctions à l'encontre de certaines structures et des certains personnels soignant pour la violation notamment de la SRSS, cas qui a poussé à considérer ce texte comme une obligation; 22 autres l'appréhendaient comme une instructionpuisqu'elle estreformulée en des termes exhortatifs et ne prévoyant pas des sanctions, situation qui a poussé à opiner que la SRSS a une valeur déclaratoire. 

Eu égard à ce qui précède, des défis endogènes tels l'absence des sanctions, l'exécution indirecte de la SRSS par d'autres textes à valeur déclaratoire, et des défis exogènes tels la perte de leadership du Ministère de la santé, l'adoption d'une loi sur la santé publique, à certains égards, extérieure à l'intégration du système de santé, ont été soulevés comme obstacles de la mise en oeuvre du droit à la santé par la SRSS. Cependant, la mise en place d'une nouvelle structure d'encadrement, de contrôle, d'enquête et de sanction dénommée Inspection générale de la santé, l'institution d'un régime de couverture sanitaire universelle fondé sur les principes d'équité, d'assurance qualités des soins et de protection financière pour tous ; mieux, la juridicisation et la judiciarisation de la santé et de l'art de guérir sont autant d'opportunités pour l'effectivité de la SRSS.Ainsi, force est de constater que les hypothèses susévoquées ont été confirmées et nuancées à certains égards.

En définitive, pour une meilleure effectivité de la SRSS et un respect par l'Etat congolais de ses obligations en matière du droit à la santé à travers la SRSS, les suggestions ci-aprèsà l'endroit du Ministère de la santé publique, de transposer le plutôt possible la SRSS en des arrêtés pour une meilleure réalisation du droit à la santé. Car, contrairement à loi sous examens, la SRSSappréhende mieux la question de désintégration du système de santé et certains mécanismes envisagés par la SRSS sont expressément renvoyés au pouvoir réglementaire par la loi sur la santé publique sous analyse. Secundo, à l'endroit du pouvoir législatif et exécutif, d'abord de rationaliser le secteur de santé publique etles institutions sanitaires. Cette rationalisation consistera dans la majoration de financement dans ce secteur en évitant la modicité de la part du budget alloué à la santé, et le faible taux dedécaissement des crédits alloués. Ensuite, il importe de rationnaliser l'affectation du budget de l'Etat. Celle-ci doit s'avérer être cohérente, liée aux priorités avouées du terrain, tenant compte de la répartition géographique des populations. Enfin, l'utilisation du budget de l'Etat doit avoir desprocédures de gestion modernes et non souvent désuètes, transparentes et une suffisance de suivi et du contrôle. Des textes législatifs ou réglementaires doivent être adoptés pour organiser un régime y relatif spécialement applicable dans le secteur de la santé publique. Tertio, quant auMinistère de l'enseignement supérieur et universitaire d'instituer, au programme national, l'enseignement d'un droit congolais de la santé tel le droit médical, droit hospitalier, droit du système de santé, droit pharmaceutique. Pour inculquer aux juristes une culture de la démocratie et justice sanitaire.Quarto, à l'endroit du Ministère de justice et garde des sceaux, d'entamer des processus de sensibilisation, formation des juges et justiciables sur le droit à la santé.

La présente étude, a-t-elle la prétention d'avoir tout dit ? Loin de là ! Aux termes de cette analyse et malgré son ampleur, il importe de rester convaincu qu'elle n'a pas été exhaustive. D'autres aspects auraient pu être abordés. Il s'est agi ici d'une simple contribution qui n'est ni dogmatique, ni rhétorique. Une contribution est toujours soumise à débat et elle est tributaire du conditionnement et du point de vue de son auteur. Nous restons ainsi convaincu que la présente recherche n'est qu'à l'antichambre du vaste labyrinthe du droit de la santé qu'il sied d'approfondir ultérieurement du point de vue médical, infirmier, pharmaceutique, vétérinaire, etc. Finalement, tout reste à écrire...

* 195 Y. GUYON, Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Paris, Economica, 1994, P.1987.