1.3. Particularité ou caractère du droit
du travail
Le droit du travail est un droit privé à
caractère unilatéral qui s'est modelé sur la grande
dimension, de plus le droit du travail écarte le principe de la
liberté contractuelle, le principe de la force obligatoire du contrat,
les effets relatifs de contrat et le droit du travail s'affiche comme un droit
fragmenté35.
Par ailleurs, la signification du droit du travail à un
caractère unilatéral modèle sur une grande dimension cela
s'explique par le fait que le droit du travail relève du droit
privé qui se
34 LUWENYEMA LULE : Précis de droit du
travail zaïrois, éd Lule, Kin,1987 p.631.
35 Ibidem
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
|
20
[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
|
2018-2019
|
défini comme l'ensemble des règles qui sont
applicables dans les rapports des particuliers entre eux qui sont connus sous
le nom des personnes privées.
Ainsi dit, dans ce code du travail il y a des dispositions
d'ordre public qui ne sont pas déroge able au droit civil. Notamment, le
droit de la sécurité sociale ou il est dit le droit du travail
protège plus les salariés que les employeurs et transmet beaucoup
d'obligation aux employeurs.
Le droit du travail est un droit modèle à une
grande dimension c'est-à-dire le droit du travail a été
élaborer pour les grandes entreprise privées et publiques ou
grandes entreprises de portefeuilles dont les salariés sont régis
par le contrat du travail. Le droit du travail n'accorde pas de valeur à
la signature de salarié c'est-à-dire il réduit la
portée de la signature36.
Le législateur a organisé la rupture
unilatérale du contrat du travail par l'employeur et le travailleur ce
qui explique que le constituant du code du travail écarte l'application
de l'article 82 du code civil congolais livre III qui énonce « la
condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait
point à son engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu
de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point
été exécuté, a le choix de forcer l'autre partie
à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en
demander la résolution avec dommages et intérêt. La
résolution doit être demandée en justice et il peut
être au défendeur un délai selon les circonstances
37», il écarte aussi l'article 258 du code civil
congolais livre III qui prévoit Tout fait quelconque de l'homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer 38».
En cas d'inexécution du contrat de travail à la
suite des maladies des salariés, l'employeur ne doit pas rompre le
contrat du travail, même en cas d'incarcération du
salarié
36 HESBOIS JEAN : Louage du travail, contrat de
travail au Congo belge, éd de la librairie
encyclopédique Bruxelles, 1957 p. 172.
37 Art. 82 du code civil congolais livre III 30
Décembre 1959 Décret : des contrats ou Obligations
conventionnelles. B.O.,1888. p.109.
38 Art.258 CCCLIII, op.cit.
NGOY MULONGO Moise L2 Droit Privé et
Judiciaire
|
21
[DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
POUR MOTIF
ECONOMIQUE]
|
2018-2019
|
dans un autre aspect lorsque le mandataire exerce la fonction
publique l'employeur ne doit pas rompre le contrat du travail39.
En outre, lorsque le salarié s'engage dans
l'armée pendant la guerre dans toutes occurrences le contrat du travail
est suspendu et l'employeur ne peut pas envisager de rompre le contrat du
travail pendant trois mois.
Le droit du travail est un droit fragmenté,
c'est-à-dire que la capacité commence à 16 ans en droit du
travail exceptionnellement un enfant de 15 ans peut conclure le contrat du
travail sous l'autorisation du juge pour enfant ou avec l'autorisation de son
tuteur ou soit ses parents. Le droit du travail est un droit fragmenté
parce qu'il ne gère qu'un fragment des travailleurs ou salariés
qui sont régis par le code du travail ou soit par le contrat du
travail.
| 
