B. Occupation légale
En contexte congolais un espace réservé peut
appartenir de manière légale aux particuliers de deux
façons : soit par désaffectation, soit par
permis d'utilisation temporaire ou occupation précaire.
Pour des besoins d'intérêt général, un
espace réservé peut être désaffecté pour
devenir un espace privé ou servir pour la construction des
marchés publics, des arrêts de bus, ...... toujours dans le cadre
d'utilité publique, un espace réservé peut être
cédé temporairement un particulier pour y implanter des
activités récréatives, de détente ou certains
bâtis d'intérêt public, facilement démolissables
après échéance comme des latrines publiques.
C. Sanctions prévues
En ses articles 2 et 3, l'Arrêté
Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de
la réglementation sur les servitudes, nous renseigne
ceci : Toute occupation, toute construction et tout lotissement dans les
servitudes telles que définies à l'article premier sont
interdits.
Sans préjudice des poursuites judiciaires
prévues par la Loi à charge des contrevenants, toutes
constructions érigées en violation des dispositions du
présent Arrêté ainsi que d'autres dispositions
légales ou réglementaires en la matière seront
démolies aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans
aucune indemnité.
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