La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

PREMIÈRE PARTIE :

LA CONSÉCRATION DE L'INCRIMINATION MINIÈRE ET PÉTROLIÈRE AU CAMEROUN

Comment instaurer l'ordre, la discipline, la transparence, les bonnes pratiques et une rentabilité accrue dans l'activité minière et pétrolière au Cameroun, afin d'inverser la courbe du constat selon lequel « la capacité des gouvernements africains à transformer l'avantage comparatif offert par les ressources du continent en avantage compétitif, voire en outil stratégique, est limité par l'absence d'une stratégie africaine exhaustive embrassant, à la fois, les aspects linéaires, verticaux, horizontaux et régionaux d'une transformation structurelle de la gestion du secteur extractif »^66(*) ? Y répondant, le législateur camerounais a élaboré, par une conjonction des règles administratives et pénales ainsi qu'une prédominance de l'Administration minière et pétrolière, une incrimination et une imputabilité minières et pétrolièrespour rendre effective la répression des infractions dans ces secteurs d'activités. L'effectivité de l'incrimination minière et pétrolière au Cameroun (Chapitre 1), suggère néanmoins sa perfectibilité (Chapitre 2).

CHAPITRE 1 :

L'EFFECTIVITÉ DE L'INCRIMINATIONMINIÈRE ET PÉTROLIÈRE AU CAMEROUN

L'incrimination minière et pétrolière au Cameroun n'a pas été un travail aisé. Il n'aura pas été facile de définir les contours des infractions minières et pétrolières ; car malgré leur configuration (Section 1), il apparaît des vices dans l'incrimination (Section 2).

SECTION 1. LA CONFIGURATION DES INFRACTIONS MINIÈRES ET PÉTROLIÈRES AU CAMEROUN

« L'incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l'autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction. Dans la pratique, le texte d'incrimination donne aux faits une qualification légale et détermine les conditions de la responsabilité pénale en précisant tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue. En matière contraventionnelle, la Constitution du Cameroun n'énumère pas les contraventions parmi les infractions susceptibles d'être définies par l'autorité législatrice. Ce qui a pour conséquence de laisser l'incrimination des contraventions à la compétence du pouvoir réglementaire »^67(*). Elle se conçoit comme la « norme » ou le « précepte » par lesquels une infraction est définie^68(*), c'est-à-dire la définition fournie par le législateur, de l'activité ou de l'abstention répréhensible, bref la description d'une certaine conduite humaine, que le législateur interdit ou impose aux individus, parce qu'il estime que la prohibition ou l'obligation d'agir établie par lui est le seul moyen d'assurer la protection de certaines valeurs sociales ou de certains « biens juridiques »^69(*). L'incrimination comprend donc aussi bien le texte qui prévoit des agissements fautifs et ces agissements eux-mêmes^70(*). Dans son oeuvre de pénalisation minière et pétrolière, le législateur camerounais a pris le soin de déterminer les infractions spécifiques aux secteurs miniers et pétroliers (Paragraphe 1), et de recourir aux infractions d'emprunt (Paragraphe 2).

* ⁶⁶Introduction de la Note Conceptuelle, op. cit.

* ⁶⁷ CHAKOUNTÉ NJAMEN Stella, « La détermination du nouveau régime des contraventions par voie réglementaire : une délégation ou une délégalisation de la compétence? », Adilaaku, Droit, politique et société en Afrique, Volume 2, numéro 1, 2022, p. 204.

* ⁶⁸ PRADEL Jean, Principes de droit criminel. Droit pénal général, Cujas, 1999, p. 55.

* ⁶⁹ MERLE Roger et VITU André, Traité de droit criminel, Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Cujas, 6^ème éd., 1988, p. 262.

* ⁷⁰ EDIMO François, « L'incrimination du terrorisme en droit pénal camerounais », Juridical Tribune, Volume 6, 01^er juin 2016, p. 165.