Section II. Publication du Certificat
Article 15 : Le Certificat est publié au Journal
Officiel par le Préfet de Département.
Section III. Gestion du Certificat
Article 16 : Dès sa parution au Journal Officiel, le
Certificat Foncier confère au groupement informel qui en est titulaire
la capacité d'ester en Justice et d'entreprendre tous les actes de
gestion relatifs au bien foncier concerné
Article 17 : En cas de décès ou
d'empêchement du gestionnaire d'un groupement informel, les membres de
celui-ci désignent un nouveau gestionnaire et en informent le
Comité villageois de Gestion Foncière Rurale qui notifie la
désignation au Comité sous-préfectoral dont il
dépend. Le Comité sous-préfectoral informe le Directeur
Départemental de l'Agriculture et des Ressources Animales. Celui-ci
prend acte de la modification ainsi survenue et l'enregistre.
Article 18 : En cas de décès de son titulaire,
le Certificat individuel tombe dans la succession du cujus et est traité
comme tel. Un nouveau Certificat est établi en faveur des
héritiers reconnus et publié comme il est dit à l'article
15 ci-dessus.
Article 19 : En cas de liquidation de la personne morale
titulaire du Certificat ce dernier fait partie dès actif.
Article 20 : Les Certificats sont cessibles. La cession est
déclarée par les deux parties concernées au Directeur
Départemental de l'Agriculture et des Ressources Animales. Celui-ci
prépare un nouveau Certificat qu'il soumet à la signature du
Préfet de Département. Le nouveau Certificat est soumis aux
formalités prévues à
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l'article 12 ci-dessus. Il n'est remis au nouveau titulaire
qu'après annulation du premier Certificat.
Article 21 : Le bien foncier objet du Certificat peut
être morcelé. Le bien foncier objet d'un Certificat collectif peut
être morcelé au profit des membres du groupement ou de tiers. Dans
tous les cas de morcellement, déclaration en est faite au Directeur
Départemental de l'Agriculture et des Ressources Animales qui
prépare de nouveaux Certificats. Ceux-ci sont soumis aux
formalités prévues à l'article 12 ci-dessus. Ils ne sont
remis à leurs titulaires qu'après annulation du premier
Certificat.
Article 22 : Dans les cas prévus par les articles 20
et 21 ci-dessus l'intervention de l'Administration porte exclusivement sur
l'aspect foncier de la cession.
Article 23 : Le bien foncier objet d'un Certificat peut
être loué.
LES CONTRAINTES SOCIO-ECONOMIQUES LIEES A LA
ONOMIQUES LIEES A LA CERTIFICATION FONCIE
CERTIFICATION FONCIERE RURALE A BACON.
TROISIEME PARTIE:
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CHAPITRE I : LES CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES
DES PAYSANS DE BACON
Ce chapitre consiste à présenter les
caractéristiques socio-économiques des paysans de bacon ayant
constitués notre échantillon dans cette recherche. Cette phase
participe à la connaissance de l'identité des acteurs
interrogés lors de notre enquête. Cette connaissance est
liée au faite que la qualité de l'information traitée
dépend relativement de la qualité des acteurs
enquêtés.
En fonction de l'objectif de cette étude, quatre (4)
variables ont retenues notre attention. Il s'agit de présenter notre
échantillon c'est-à-dire les chefs ménages selon le sexe,
l'âge, l'aire culturelle et niveau d'instruction.
I-1- Le sexe
Le sexe représente une variable importante qui nous
permet de déterminer et de connaitre le genre de la population à
étudier. Il nous permet de distinguer les différents
enquêtés et de montrer la variabilité des informations
collectées au sein de celle-ci.
Le graphique ci-dessous déterminé la proportion
du genre féminin et masculin au sein notre échantillon.
Tableau 6: répartition des enquêtés
selon le sexe
Sexe
|
Nb. cit.
|
Fréq.
|
Masculin
|
39
|
65,0%
|
Féminin
|
21
|
35,0%
|
TOTAL OBS.
|
60
|
100%
|
|
Source: enquête de terrain, décembre
2019
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Le tableau ci-dessus relative à la répartition
des paysans interrogés selon le sexe laisse entrevoir que la
majorité des paysans interrogés dans la localité
d'étude soit 65% est de sexe masculin. On dénote un écart
de 30% de différence entre le sexe masculin et féminin. Ce qui
nous emmène à dire que les hommes sont beaucoup plus nombreux que
les femmes. Cette forte prédominance du genre masculin au sein des
personnes enquêtées est liée au régime coutumier qui
accorde une priorité à l'homme, à l'accès à
la terre et à la gestion des biens familiaux. Par ailleurs, la
proportion des femmes paysanne (35,00%) parmi nos enquêtés n'est
pas à négliger surtout que nous sommes dans une
société matrilinéaire. A ce sujet, madame AK,
présidente des femmes nous donne son point de vue à travers le
propos suivant :
« Avant chez nous à Bacon les femmes
n'avaient pas le droit de faire champs de café et cacao. Cette
tâche était réservée uniquement qu'aux hommes car
les femmes n'avaient pas droit à la terre. Mais, maintenant comme le
monde à changer, ont vois de plus en plus des femmes qui ont des champs
de cacao et café qui leurs appartient. »
A travers ce discours de madame AK, nous comprenons que dans
la société de Bacon, l'accès à la terre du genre
féminine est un fait récent. Dans la tradition ancienne, celle-ci
étaient marginalisée. Cependant, de nos jours, l'introduction de
valeurs exogène ainsi que la législation nationale ont
contribué au positionnement de la femme dans le jeu foncier.
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