2-.Vigilance des juges
d'instruction
Recommander aux juges d'instruction de mettre en
détention provisoire des
personnes
inculpées que dans la mesure où il faut :
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui
sont nécessaires à la manifestation
de la
vérité;
- Empêcher une pression sur les témoins ou les
victimes ainsi que sur leur famille ;
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la
personne mise en examen et ses
coauteurs ou complices ;
- Protéger la personne mise en examen ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à
la disposition de la justice ;
- Mettre fin à l'infraction ou prévenir son
renouvellement ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à
l'ordre public provoqué par la
gravité de
l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du
préjudice qu'elle a causé.
3-.Injonctions aux Doyens des
tribunaux et aux Commissaires du Gouvernement
- Demander aux Doyens des Tribunaux de Première
Instance et des Commissaires du Gouvernement près de ces tribunaux
de mettre en oeuvre une politique visant à organiser des audiences
régulières d'habeas corpus tel que prévu
dans la constitution haïtienne sur les requêtes relatives aux
arrestations arbitraires et illégales.
-Rappeler aux juges de paix qu'ils ne sont
pas compétents pour émettre des mandats d'emmener et de
dépôt à l'encontre des individus accusés de
crime ou de délit sauf en matière de flagrant délit. Qu'en
le faisant, qu'ils doivent transmettre le dossier au Commissaire du
Gouvernement comme le veut la loi.
-Recommander aux Juges de Paix de favoriser des mesures
alternatives à la poursuite notamment dans son rôle conciliateur
afin de ne pas recourir à tout bout de champs à l'emprisonnement
pour les contraventions mineures n'ayant pas causé de trouble
à l'ordre public. Pour ce faire, ils doivent tenir compte des
éléments de la personnalité du prévenu et de la
gravité des faits.
-Demander au Parquet de contrôler et de s'assurer
de la régularité de la garde-à-vue et des actes
d'enquêtes des officiers de police judiciaire.
-Demander au Parquet de privilégier la liberté
provisoire des détenus en matière de délit qui ne
peuvent pas comparaître à temps devant le tribunal correctionnel
comme le permet la loi au regard des considérations
établies.
-Envisager d'autres moyens tels : les bracelets
électroniques, la liberté sur veillée, l'interdiction de
séjour ou de rencontrer certaines personnes, l'assignation à
résidence, etc. pour délester les cellules.
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