Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

1-.Une procédure rapide pour les cas de flagrance :

Ordonner aux chefs de juridiction d'adopter des dispositions  visant l'application accrue du dispositif législatif du 6 mai 1927 qui fixe une procédure plus rapide pour le jugement des cas réputés flagrant délit relevant du tribunal correctionnel. Cette procédure rapide ne nécessite pas d'une instruction.