L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

Section 2 : L'impôt

2.1. Définition

L'impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens^((*)1).

Pour André Neurisse, il dit que l'impôt est un transfert sans contre partie d'avoir sous forme monétaire au bénéfice de la puissance publique^((*)2).

La cours de cassation de Belgique dans un arrêt du 30 novembre 1950, publié à la Pasicrisie (1951.I.191) : «  l'impôt est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts pour être affectés aux services d'utilité générale ».(3)

2.2. Caractéristique de l'impôt

Au regard des définitions ci-dessus, nous réalisons que l'impôt revêt plusieurs caractéristiques dont nous retenons huit. Il s'agit de :

- l'impôt est une prestation pécuniaire ;

- l'impôt est sans contre partie directe ;

- l'impôt est prélevé sur les revenus des personnes qui vivent sur le territoire ;

- l'impôt est légal ;

- l'impôt est annuel ;

- l'impôt est perçu à titre définitif ;

- l'impôt selon la capacité contributive ;

- l'impôt est perçu par voie d'autorité.

a. L'impôt est une prestation pécuniaire

L'impôt est une prestation en argent, il est toujours payé en espèces sonnantes et trébuchantes, adapté à la nature même du fonctionnement des Etats modernes. Au moyen-âge, l'impôt pouvait être payé en nature par le mécanisme des travaux d'intérêt général, etc...

b. L'impôt est sans contre partie directe

L'impôt est payé pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans qu'aucune contre partie ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est cela qui distingue l'impôt de la taxe qui, elle, a une contre partie directe c'est-à-dire que l'administration rend un service à celui qui paie.

c. L'impôt est prélevé sur les revenus des personnes qui vivent sur le territoire

Dans ce cas, il apparaît la notion de territorialité de l'impôt. Celui-ci n'est perçu que dans les limites d'un territoire souverain. Le pouvoir de prélever l'impôt s'arrête là où cesse l'imperium de l'Etat, c'est à dire dans les limites du territoire.

d. L'impôt est légal

Les administrations fiscale et douanière tirent la légitimité de percevoir les impôts ou les droits d'entrées à partir de la loi budgétaire (le budget) appelé également loi de finance.

e. L'impôt est annuel

C'est le principe de l'annualité de l'impôt. En effet, le budget de l'Etat est voté pour un an et donc l'autorisation de percevoir l'impôt qui est contenu dans cette loi budgétaire ne peut durer qu' un an.

f. L'impôt est perçu à titre définitif

C'est un sacrifice de l'individu au profit de la communauté nationale. Ici, l'impôt n'est pas à confondre ni à la libéralité faite à l'Etat, ni à aucun prêt, ni à aucune taxe.

g. L'impôt selon la capacité contributive

Chaque individu paie l'impôt selon sa capacité contributive. C'est la justification de l'équité fiscale. On paie ce qu'on peut de bonne foi.

h. L'impôt est perçu par voie d'autorité

L'impôt est établi par la loi. D'où le rattachement de la fiscalité au secteur juridique. L'impôt fait appel à la contrainte. L'argent on ne s'en dessaisit jamais de gaieté de coeur. D'où la nécessité d'obliger les récalcitrants à s'acquitter de l'impôt par la force de la loi.

* ⁽¹⁾ GAUDERNET (P.) et M/ MOLINIER Joël , Finances publiques, Tome II, 4^ème éd. Paris, 1988, p. 12.

* ⁽²⁾ NEURISSE (A.), historie de l'impôt, que sais-je, PUF, 1978, p. 5.

(3) BALTUS Marc, op.cit, p.22.