§ 3 Évolution des dispositions
réglementaires
Malgré les aménagements apportés aux
modalités de calcul notamment en 1994, le ratio de structure du
portefeuille n'a pas subi de modification dans sa structure qui est
demeurée stable depuis 1991, n'ayant connu d'application effective que
depuis ces quatre dernières années, faute d'une adhésion
franche du système bancaire et surtout de sanction effective en cas de
non-respect.
Ce ratio est maintenu dans le nouveau dispositif prudentiel
pour les mêmes motifs que ceux qui ont été à
l'origine de son insertion en 1991, notamment :
- la situation toujours préoccupante de la
qualité des crédits octroyés par le système
bancaire, avec une résurgence ces dernières années des
non-valeurs ;
- la prépondérance dans le portefeuille des
banques des crédits dont le suivi est déterminant pour s'assurer
de la qualité des emplois bancaires.
Le ratio de structure du portefeuille est la norme
prudentielle la moins respectée. En effet, seuls deux banques et deux
établissements financiers ont affiché au cours de l'année
1999, une norme supérieure ou égale à 60%. En 1998, une
banque et deux établissements financiers ont satisfait aux dispositions
réglementaires. Ces établissements ont assuré le respect
de la norme grâce essentiellement à la procédure de
demandes globales d'accord de classement en faveur des salariés ou des
groupements villageois.
§ 4 Insuffisances et difficultés
d'application
La méthode de calcul du ratio était jugée
peu pertinente, les éléments au numérateur et au
dénominateur n'étant pas homogènes. En effet, le
dénominateur du ratio comportait des emplois bancaires qui
n'étaient pas concernés par le dispositif des accords de
classement, notamment les crédits à l'Etat et à ses
démembrements, ainsi que les titres de placement et d'investissement.
Depuis l'exclusion de ces éléments (crédits à
l'Etat en 1996 et titres de placement et d'investissement le 1er janvier 2000),
les grandeurs au numérateur et au dénominateur peuvent être
considérées comme homogènes.
Les principales insuffisances ou difficultés qui
semblent encore liées à ce ratio sont les suivantes :
- le ratio adopte une définition restrictive du
portefeuille bancaire, les méthodes de financement alternatif
n'étant pas prises en compte, notamment la souscription par les banques
et établissements financiers de titres émis par les entreprises
non financières ;
- les accords de classement sont peu sollicités par les
établissements assujettis ;
- les états financiers certifiés des entreprises
ne sont pas facilement disponibles ;
- la norme de 60% est jugée élevée par
les établissements de crédit.
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