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Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

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par Guening MASSAMA KILIOUTO
Université Jean Moulin, Lyon3 - Master 2 2005
  

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

Chapitre 1er : LES FONDEMENTS DE L'OBLIGATION DE REPRISE

SECTION PREMIERE : LE CONTROLE JURIDIQUE DE LA PRODUCTION

Paragraphe 1 : L'obligation de précaution dans la fabrication des produits

A - La prise en compte des exigences environnementales

B - L'exigence de conformité des produits

Paragraphe 2 : Recours aux modes de production propres

A -Préservation des ressources naturelles

B - La mise en oeuvre des technologies propres

SECTION DEUXIEME : LES ACTEURS CONCERNES PAR L'OBLIGATION DE REPRISE

Paragraphe 1er : Les débiteurs de l'obligation de reprise

A - Les débiteurs primaires de l'obligation de reprise

B - Les débiteurs secondaires

Paragraphe 2 : L'administration

A - Encadrement par le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés

B - Obligation de contrôle et de surveillance

CHAPITRE DEUXIEME : LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION DE REPRISE

SECTION PREMIERE : LES MODALITES DE REPRISE DES DECHETS

Paragraphe premier : Le système contractuel de reprise des déchets d'emballage

A - Les contrats de collecte avec les collectivités locales

B - Les accords en vue de la reprise

Paragraphe deuxième : Les autres mécanismes de reprise

A - Les opérations de collectes

B - Les opérations de traitement des déchets collectés

SECTION DEUXIEME : LES MECANISMES FAVORISANT LA REPRISE

Paragraphe 1er : Le contrôle de l'activité de reprise

A - L'obligation d'information

B - Les mécanismes de suivi et d'évaluation

Paragraphe 2 : Les mesures incitatives

A - Les incitations financières

B - Les incitations fiscales

CONCLUSION

TABLE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

AJDA : Actualité juridique de droit administratif

Art. : Article

CA : Cour d'Appel

CAA : Cour Administrative d'Appel

CE : Conseil d'Etat

CEE : Communauté économique européenne

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CGI : Code général des impôts

CJCE : Cour de justice de la communauté européenne

Comm. : Commentaire

DEEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques

Dir. : Directive

Dr Env. : Droit de l'environnement (revue)

Dr. Pen. : Droit pénal (revue)

Fasc. : Fascicule

FEDEREC : Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage

FNADE : Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement

FNE : France nature environnement

J. Cl : Juris-Classeur

J.O.A.N. : Journal officiel de l'Assemblée Nationale

J.O.C.E. : Journal officiel du Conseil de l'Europe

J.O.R.F. : Journal officiel de la République Française

J.O. U.E. : Journal officiel de l'Union Européenne

MEDD : Ministère de l'écologie et du développement durable

PAYT : Pay as you throw

PTM : Prescriptions techniques minimales

TA : Tribunal administratif

TGI : Tribunal de grande instance

INTRODUCTION

Les déchets sont classés en quatre grandes catégorie : les déchets ménagers et assimilés ; les déchets industriels ; les déchets ultimes et les autres déchets, à savoir les déchets d'animaux, encore les déchets des activités de soin, etc. Le terme « déchets ménagers » concerne l'ensemble des « déchets produits par les ménages »1(*). Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont des déchets d'origine commerciale ou artisanale que les Communes peuvent éliminer sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement »2(*) ou encore les autres déchets définis par décret que les Communes peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétion technique particulière (Article L. 2224-14 CGCT). Ce sont donc des déchets produits par les ménages, les commerçants, les artisans, et même les entreprises et industries quand ils ne présentent pas de caractère dangereux ou polluant : papiers et cartons, bois, verres, textiles, emballages, piles. Ces déchets sont collectés par la commune.

Le constat est que les déchets ménagers et assimilés ne cessent d'augmenter en masse et en volume. Avec une production annuelle qui est de quatre cent cinquante kilogramme (450 kg) par habitant et une croissance de 2%, il apparaît nécessaire de concevoir une gestion efficace de ces déchets afin de faire face à leur masse et à leur dangerosité. Pour cela, les déchets doivent être éliminés. L'élimination, comme le dispose l'article L 541-2 du code de l'environnement, c'est un terme générique qui « comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitements nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ... ». Elle recouvre la récupération qui est tout traitement des déchets visant à obtenir des matières premières secondaires, toute opération d'extraction de la part valorisable du déchet : la récupération vise les matériaux obtenus par l'élimination des déchets.

L'enjeu de la reprise des déchets ménagers et assimilés est que leur volume augmente dangereusement et les installations de traitement (décharges, incinérateurs) sont proches de la saturation. L'élimination des déchets s'est avérée insuffisante pour résoudre le problème de la masse des déchets ménagers et assimilés. Il fallait une gestion globale des déchets qui a trouvé son application dans les textes législatifs. D'où la nécessité de concevoir la reprise des déchets qui vise entre autre, à éviter la quantité de déchets présentés à la collecte et aussi, elle permet d'anticiper sur la fin de vie des produits ; le producteur a l'obligation de concevoir des produits dont l'élimination permettrait l'extraction des matériaux réutilisables et valorisables ; elle incite à une production plus respectueuse de l'environnement par la réglementation des modes de fabrication 

La reprise des déchets, c'est donc, juridiquement, l'obligation pour le producteur ou celui qui met sur le marché un produit, d'organiser la récupération des déchets issus de la consommation de ce produit. La reprise des déchets ménagers et assimilés vise à gérer les déchets, c'est-à-dire trouver de solutions aux problèmes qu'ils posent à tous les stades, avant même le processus de production jusqu'à l'élimination finale. C'est dire que « la régulation des problèmes des déchets passe en premier par la maîtrise du bout de la chaîne »3(*) c'est-à-dire depuis la conception, en passant par la fabrication du produits générateurs de déchets. Cela consiste à inciter les producteurs à produire des biens durables en les faisant supporter la responsabilité de la fin de vie des produits.

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à (...) porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenu d'en assurer et ou d'en faire assurer l'élimination (...) ». C'est donc une obligation qui s'impose au producteur des déchets c'est-à-dire, « toute personne dont l'activité a produit des déchets et/ou toute personne qui a effectué des opérations de pré-traitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets »4(*) et au détenteur qui peut être le producteur ou une personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession.

La reprise permet aussi d'influencer sur le processus de fabrication et notamment sur les modes d'utilisation des certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur récupération et les modes de fabrication, certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux pouvant être interdits ou au contraire imposés. Par le principe de la reprise des déchets, tout producteur ou distributeur est tenu de reprendre, gratuitement, les déchets issus de la consommation de ses produits.

L'origine de la reprise remonte à loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (codifiée au premier chapitre du titre IV du livre V du code de l'environnement)5(*), qui vise à réduire la production des déchets à la source et à promouvoir la récupération et le recyclage des déchets. Mais le développement économique et l'évolution des modes de vie ont entraîné une augmentation continue des volumes des déchets ménagers et assimilés. C'est ainsi qu'on trouve le fondement de la reprise posé par la loi de 19926(*) qui a pour objet « de prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits »7(*).

L'organisation juridique des déchets ménagers et assimilés fait appelle à certaines questions :

o Pourquoi reprendre les déchets ménagers et assimilés et par qui ? C'est ici poser le problème des fondements de l'obligation de reprise qui oblige le producteur a adopté une nouvelle méthode de conception et de fabrication et bien entendu des autres acteurs qui interviennent sur tout le cycle de vie d'un produit (Chapitre premier) ;

o Comment reprendre les déchets et quels en sont les moyens et mécanismes qui favorisent cette reprise ? La reprise peut se faire de différentes manières : soit par le producteur lui-même soit par un organisme agréé auquel il adhère. Pour parvenir à l'effectivité de la reprise, différents mécanismes y incitant peuvent être mis en oeuvre (Chapitre deuxième).

* 1 Billet (Ph.), Déchets ménagers et assimilés ; J.-Cl. Environnement ; Fasc. N°812

* 2 D. n°77-151, du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975, article 7 ; JO du 20 février 1977.

* 3 BERTOLINI (G.), « Les politiques françaises d'environnement » in BARRAQUE (B.) et THEYS (J.), (Dir.), Les politiques d'environnement, évaluation de la première génération : 1971-1995 ; Editions Recherches, 1998

* 4 Directive N° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975, article 1-b)

* 5 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux J.O. du 16 juillet 1975.

* 6 Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; J.O. du 14 juillet 1992.

* 7 Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; J.O. du 14 juillet 1992. Article 1er.

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