Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

Paragraphe deuxième : Les autres mécanismes de reprise

Les autres mécanismes de reprise des déchets ménagers et assimilés prennent en compte la spécificité de chaque catégorie desdits déchets et surtout des conditions d'intervention des différents acteurs. Ainsi, distinguons d'une part, les opérations de collecte (A) à travers les différentes modalités et obligations qui pèsent sur chaque acteur ; et d'autre part les différents modes de traitement (B) dont les opérateurs peuvent apporter.

A - Les opérations de collectes

La collecte des autres déchets ménagers et assimilés diffère selon les déchets. Les opérations de collecte comprennent le ramassage auprès des distributeurs et détenteurs, le regroupement, le tri et le transport des produits en fin de vie, jusqu'à une installation d'élimination. Il convient ici de distinguer en premier lieu la collecte proprement dite et l'agrément nécessité (1) et en deuxième lieu, le mode de financement de cette collecte (2).

1 - La collecte et l'agrément de collecte

La collecte consiste en des opérations de ramassage auprès des distributeurs et détenteurs, du regroupement, du tri et du transport des produits en fin de vie, jusqu'à une installation d'élimination. La collecte des déchets ménagers et assimilés est l'une des obligations qui s'imposent à tout producteur. Aux termes de l'article 7 du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, « les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leur frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente... ».

Lorsque la collecte doit se faire par une personne autre que le producteur, cette personne est tenue d'avoir un agrément qui est accordé pour une durée maximale de cinq (5) ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur^82(*) après qu'il eut justifié de ses capacités techniques et financières à bien mener les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés ainsi que de ses moyens en ressources humaines et en matériel nécessaires^83(*).

L'agrément de collecte est également subordonné aux promesses d'engagement des producteurs ou des organismes agréés pour remplir leurs obligations ; cet engagement comporte notamment la garantie de pourvoir, en cas de défaillance de l'organisme agréé, à l'élimination des pneumatiques usagés détenus ou stockés par le pétitionnaire. C'est la société ALIAPUR qui propose ses services à tous les producteurs de pneus neufs au sens du décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 par la prise en charge de l'accomplissement de leurs obligations environnementales en assurant la collecte, le regroupement, le tri et la valorisation matière ou énergétique.

L'agrément de la collecte peut porter sur le ramassage seul : dans ce cas, la demande d'agrément est présentée aux préfets des départements concernés ; lorsque l'agrément porte sur le tri et le regroupement, la demande est présentée au préfet du département dans lequel se situe l'installation ; enfin, lorsque l'agrément porte sur le ramassage, le tri et le regroupement, la demande est présentée au préfet du département dans lequel se situe l'installation^84(*) ; celui-ci saisit pour avis les préfets des départements dans lesquels le seul ramassage est effectué.

Les piles et accumulateurs peuvent être collectés, d'une part, par les distributeurs, détaillants ou grossistes qui les rassemblent en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise^85(*), et d'autre part, par les communes ou leurs groupements de communes lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques^86(*).

La société Collecte et Recyclage des piles (COREPILE) et la Société de Collecte et de Recyclage des Equipements Electriques et Electroniques (SCRELEC), créées sur l'initiative des fabricants et incorporateurs de piles et accumulateurs, assurent les obligations réglementaires pour le compte de leurs adhérents. Elles organisent la collecte des piles et accumulateurs dans des points de regroupement situés chez les distributeurs qui le demandent et se chargent ensuite du recyclage, du suivi et de la traçabilité de la prestation afin de contribuer à la valorisation des ressources naturelles contenues dans les piles et accumulateurs et de limiter leur impact sur l'environnement.

Pour ce qui est des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, la collecte peut se faire par un organisme dont l'agrément est subordonné au montant des contributions dont bénéficient les communes ou leurs groupements à l'égard de l'organisme coordonnateur qui, lui-même, bénéficie du versement d'une contribution financière de la par des producteurs^87(*). Ce sont les sociétés Eco-systemes, ERP, Ecologic et Recylum^88(*), dont les agréments entrent en vigueur à compter du 15 novembre 2005, qui ont pour mission d'offrir à leurs adhérents des solutions et des prestataires pour l'enlèvement, le traitement, le recyclage et l'élimination de leurs déchets.

Deux modes de collecte sélective sont prévus pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers :

- l'organisme agréé passe un accord avec les distributeurs de ces équipements qui ont par la suite l'obligation de proposer la reprise lors de l'achat d'un équipement neuf dite « 1 pour 1 » ; c'est le système de « retour magasin »

- la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales, sur la base du volontariat (par exemple au travers de collectes de proximité et de déchetteries fixes ou mobiles) ou de la collecte en porte-à-porte ; pour ce faire, l'organisme agréé met à la disposition des collectivités locales, gratuitement, des contenants nécessaires, adaptés et en nombre suffisant au regard du nombre des points de collecte et de la population desservie.

* ⁸² Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, art. 8 (J.O. du 29 décembre 2002).

* ⁸³ Arrêté du 08 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ; art.2

* ⁸⁴ Idem, art.1^er

* ⁸⁵ Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, art.6 (J.O. du 16 mai 1999)

* ⁸⁶ Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, art.7 (J.O. du 16 mai 1999)

* ⁸⁷ Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, art. 8, III et art. 9 (J.O. du 22 juillet 2005).

* ⁸⁸ Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005