Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

B - Les opérations de traitement des déchets collectés

Les déchets ménagers et assimilés ainsi collectés sont livrés et pris en charge par les différentes filières en vue de leur traitement. Ce traitement peut être assuré par les filières desdits déchets (1) ou par les autres acteurs (2) dont les actions sont plus élargies.

1 - Le traitement par les filières

Les déchets ménagers et assimilés, collectés et triés, doivent être traités. Ce traitement se fait dans des installations autorisées qui sont seules habilitées à recevoir des déchets en vue de leur traitement.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers font l'objet d'un traitement sélectif, de valorisation et de destruction, dans des installations répondant aux exigences relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement^95(*). La valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers recouvre toutes les opérations relatives à leur réutilisation, à leur recyclage ou à leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation^96(*). La valorisation et en particulier la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.

Le traitement sélectif qui consiste à extraire tous les fluides doit permettre d'atteindre les objectifs de valorisation dont le taux est fixé à 80% au moins en poids par appareil, pour ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques et un taux de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances, fixé à 75% au moins en poids par appareil^97(*).

Ce traitement prend en compte la dépollution, pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, des substances dangereuses qu'ils peuvent contenir, puis leur valorisation matière par le broyage pour l'obtention des fractions de métaux ferreux, des métaux non ferreux et des plastiques qui peuvent être recyclés

Aussi, concernant les pneumatiques usagés dont les producteurs doivent assurer le traitement, leur valorisation est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent. En outre, les opérations de valorisation de ces pneumatiques usagés sont notamment celles relatives à leur réemploi, à leur rechapage, à leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, à leur recyclage, à leur utilisation comme combustible, à leur incinération avec récupération d'énergie, à leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage^98(*). Cette valorisation est prise en charge par ALIAPUR, filière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés, qui propose ses services à tous les producteurs de pneus neufs, au sens du décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; ses services consistent en l'accomplissement des obligations environnementales des producteurs, lesquelles sont relatives à la collecte, au regroupement, au tri et à la valorisation matière ou énergétique.

Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés ; elle est en outre chargée de les valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elle a repris^99(*).

La société « collecte et recyclage des Piles » (COREPILES) et la « Société de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques » (SCRELEC), créées sur l'initiative des fabricants des piles et accumulateurs, assurent les obligations réglementaires pour le compte de leurs adhérents ; elles organisent la collecte desdits produits et se chargent du recyclage, du suivi et de la traçabilité de la prestation afin de contribuer à la valorisation des ressources naturelles contenues dans ces produits.

* ⁹⁵ Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, art. 21 (J.O. du 22 juillet 2005)

* ⁹⁶ Idem,

* ⁹⁷ Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, art. 3 (J.O. du 22 juillet 2005).

* ⁹⁸ Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, art. 3 (J.O. du 29 décembre 2002)

* ⁹⁹ Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, art. 7, modifié par le décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 (J.O. du 30 décembre 1999).